RACHATS DE TRIMESTRES

DES PRÉCISIONS DE LA CNAV SUR LE REMBOURSEMENT DE CERTAINS RACHATS DE TRIMESTRES

Lettre Secteur Retraites n°47

DES PRÉCISIONS DE LA CNAV SUR LE REMBOURSEMENT DE CERTAINS RACHATS DE TRIMESTRES

Les assurés non retraités peuvent compléter leur durée d’assurance et/ou augmenter le montant de leur future retraite en effectuant des versements pour la retraite (VPLR). Ces «rachats de trimestres» peuvent être réalisés au titre d’années d’études supérieures validées par un diplôme ou d’années d’activité pour lesquelles leur revenu n’est pas suffisant pour valider 4 trimestres. L’âge légal de départ à la retraite des assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954 a été relevé à raison de 5 mois par génération, celui des assurés nés à compter du 1er janvier 1955 étant porté à 62 ans.

Ces assurés sont obligés de prolonger leur activité et par conséquent de valider des trimestres supplémentaires. Les VPLR qu’ils ont effectués peuvent donc se révéler totalement ou partiellement inutiles. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 en tient compte et leur ouvre la possibilité d’en demander le remboursement. Ainsi, les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955 inclus qui ont racheté des trimestres rendus inutiles du fait du relèvement légal de l’âge de départ à la retraite peuvent se faire rembourser. Dans une circulaire du 2 avril 2013, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) précise les modalités d’application du dispositif de remboursement, sous plusieurs conditions cumulatives:

- être né entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955 inclus.
- ne pas être titulaire d’une retraite personnelle servie par un régime de base ou complémentaire obligatoire.
- avoir versé les cotisations entre le 13 juillet 2010 et le 1er janvier 2012.

Une information individuelle écrite sera faite aux assurés concernés. Les demandes de remboursement doivent être présentées entre le 17 décembre 2012 et le 17 décembre 2013 inclus. Les cotisations remboursées sont revalorisées par tous les coefficients annuels de revalorisation, applicables aux pensions de vieillesse, intervenus entre la date de paiement du VPLR et la date de notification du remboursement.
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LE REMBOURSEMENT DES RACHATS DE TRIMESTRES BIENTÔT POSSIBLE POUR LES GÉNÉRATIONS 1952 À 1955

Lettre Secteur Retraites n°36

LE REMBOURSEMENT DES RACHATS DE TRIMESTRES BIENTÔT POSSIBLE POUR LES GÉNÉRATIONS 1952 À 1955

Les assurés nés entre 1952 et 1955 pourront se faire rembourser les sommes versées pour le rachat de trimestres au titre des années d'études supérieures ou d'activité incomplètes, rendus inutiles compte tenu du recul de l’âge légal de la retraite. L’article 82 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (LFSS) impose deux conditions:

- les versements doivent avoir été effectués entre le 13 juillet 2010 et le 31 décembre 2011;

- l’assuré ne doit avoir fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires.

Les demandes de remboursement devront être présentées dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la LFSS 2013. Les assurés concernés, qu'ils résident en France ou hors de France, seront informés de cette possibilité. Le dispositif s'applique dans les mêmes conditions aux rachats effectués au titre de l'assurance volontaire pour certaines périodes d'activité accomplies dans la métropole, les départements d'outre-mer, d'Algérie et du Sahara par les personnes appartenant ou ayant appartenu à une catégorie de travailleurs dont l'affiliation, soit au régime général, soit à un régime applicable aux salariés dans les départements d'Algérie ou du Sahara, a été rendue obligatoire. Il en va de même des rachats effectués au titre de l'assurance volontaire par certains travailleurs salariés ou assimilés, certains non-salariés non agricoles et certains non-salariés agricoles ayant validé rétroactivement certaines périodes d'activité exercées hors du territoire français.
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