réforme de l’administration territoriale de l’État

RÉFORME DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L’ETAT: FORCE OUVRIÈRE ÉCRIT AUX ÉLUS

COMMUNIQUÉ

RÉFORME DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L’ETAT

FORCE OUVRIÈRE ÉCRIT AUX ÉLUS

Dans le cadre de la MAP - «Modernisation de l’action publique» nouveau nom de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) - le gouvernement poursuit et accroit la Réforme de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE).

Après la RéATE 1 de 2010, mesure phare de la RGPP, qui a vu la destruction des directions départementales ministérielles de l’Etat et la suppression d’environ 1/3 des effectifs de l’Etat en département durant la période 2008-2012, la RéATE 2 de la MAP risque de mettre un point final à la présence départementale de l’Etat tout en réduisant son action au niveau régional.

Le 4 octobre, la confédération Force Ouvrière a adressé le courrier joint aux Présidents des différentes Associations d’élus ( courrier FO). Les Unions départementales Force Ouvrière pourront relayer cette analyse auprès des élus locaux, agrémentée d’exemples concrets.

Pour servir les mesures de rigueur budgétaire 2013-1015, dans lesquelles s’inscrivent les 9 milliards d'euros d’économies et les 13 123 suppressions de postes du projet de loi de finances 2014, la seconde phase de la RéATE conduit à une destruction de missions et de services sans précédent.

Force Ouvrière se mobilise contre cette désertification des services publics et contre cet abandon de l’Etat au plus proche des usagers (pas uniquement en zones rurales).

Mettre la République en tête des priorités impose de sortir de l’austérité. Mettre la République en tête des priorités nécessite de renforcer tous les services publics et en particulier ceux de proximité.

Courrier aux Présidents des différentes Associations d’élus

L’ÉTAT EN FUSION DANS LES DÉPARTEMENTS?

Fonction publique

L’ÉTAT EN FUSION DANS LES DÉPARTEMENTS?

Le gouvernement affirme que la RGPP est enterrée... Les fonctionnaires FO viennent toutefois de découvrir que la réalité est plus floue. En grand secret cet été, le gouvernement a travaillé au lancement de deux expérimentations sur le plan régional d’ici à la fin de l’année. Or, celles-ci rappellent étrangement la philosophie de la RGPP. «Sans concertation» avec les syndicats, s’insurge ainsi la FGF FO, les services du Premier ministre et le ministère de la Réforme de l’État ont prévu de tester une mutualisation tous azimuts, qui, généralisée pourrait être lourde de conséquences pour les agents, leurs emplois, mais aussi les missions publiques. La première expérimentation viserait ainsi à mutualiser les effectifs des fonctions support (informatique, ressources humaines, gestion...) des préfectures et des directions départementales interministérielles (DDI). La seconde, qui pourrait être mise en place dans la Région Midi-Pyrénées, viserait à fondre les crédits d’emploi des préfectures et des DDI au sein d’un même budget régional. Pour les fonctionnaires FO, cette «interministérialité forcenée» pourrait conduire à la suppression de certains corps (secteurs professionnels) de fonctionnaires, des instances paritaires (les CAP) ou encore «de certaines missions».

L’ACTION DE L’ÉTAT COMPROMISE

Cela ne serait pas acceptable, indique FO, rappelant les dégâts de la RGPP, mais aussi ceux de la réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE), laquelle a entraîné en 2010 la création des DDI (sous contrôle du Premier ministre), affublées désormais d’une «charte de gestion» interministérielle pour les personnels. Par ces DDI, 250.000 agents ont ainsi déjà perdu le lien entre leur service départemental d’affectation et leur ministère de tutelle. Or, intégrant la «contrainte budgétaire actuelle», le gouvernement explique qu’il compte notamment «développer des carrières locales interministérielles et amplifier le mouvement de convergence indemnitaire» des agents. Voilà pourquoi La FGF FO met en garde le gouvernement contre de nouvelles atteintes au statut général de la fonction publique. Dans le même temps, elle conteste ce mouvement d’interministérialité qui «compromet aussi fortement l’action de l’État au niveau départemental», au risque de la faire disparaître.
 
FO Hebdo - septembre 2012



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