réforme des retraites

Retraites complémentaires : le patronat fera de nouvelles propositions

Vendredi 29 mai 2015

Retraites complémentaires : le patronat fera de nouvelles propositions

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Philippe Pihet, secrétaire confédéral FO et chef de file de la délégation FO. © F. Blanc

« Nous sommes plus optimistes sur les chances de trouver un accord que nous ne l’étions au début de la réunion », a indiqué Philippe Pihet, secrétaire confédéral et chef de file de la délégation FO, en sortant de la quatrième séance de négociation sur les retraites complémentaires, ce 27 mai dernier.

Les organisations syndicales, très remontées à leur arrivée contre un projet patronal qui leur avait été transmis à la fin de la semaine dernière, ont finalement obtenu du Medef qu’il révise sa copie. L’organisation patronale avait en effet considérablement durci ses positions depuis la dernière réunion plénière du 10 avril. Elle était passée d’une proposition d’économiser 5 milliards d’euros d’ici à 2020 dans les régimes Arrco (tous les salariés) et Agirc (cadres), à un objectif de 8,4 milliards d’euros sur cette même période.

Pour y arriver, le Medef suggère d’instaurer des abattements dégressifs sur les pensions complémentaires perçues avant 67 ans. Pour les salariés prenant leur retraite à 62 ans, la décote atteindrait 40% la première année, puis 30% à 63 ans, 18% à 64 ans, pour finalement tomber à 2% à 65 ans et 1% à 66 ans. Selon le négociateur du Medef, Claude Tendil, il s’agit « d’éléments d’incitation à travailler à 63 ou 64 ans ».

Les syndicats s’opposent à ces propositions patronales, qu’ils qualifient de « mesures punitives », et qui toucheraient de plein fouet les générations nées entre 1957 et 1960. Un salarié non cadre partant à la retraite à 62 ans subirait une baisse de sa pension (retraite de base et complémentaire) de l’ordre de 12% et un cadre dans la même situation une réduction d’environ 20%.

FO demande une hausse des cotisations

« Aujourd’hui le Medef fait peser tous les efforts sur les retraités et les salariés, un accord ne peut pas avoir un coût prohibitif, il faudra une contribution de tout le monde, y compris de la part des entreprises, via une augmentation de la cotisation », prévient Philippe Pihet. Le négociateur FO se félicite toutefois de « la volonté d’avancer de la part de la délégation patronale », tandis que le Medef a accepté de présenter de nouvelles propositions issues de réunions bilatérales avec les syndicats avant le prochain round de négociation.

Les partenaires sociaux ont prévu de se retrouver le 22 juin. Mais pas forcément pour conclure. Ils n’excluent pas un, voire deux rendez-vous à la rentrée, alors que la date limite pour trouver un accord est fixée au 31 décembre 2015.

L’enjeu est de taille puisqu’il s’agit de pérenniser les régimes obligatoires Arrco (tous les salariés du privé) et Agirc (cadres du privé), fragilisés par une moindre rentrée de cotisations liée à la crise économique.

Pas moins de 30 millions de salariés sont concernés, parmi lesquels 18 millions de cotisants et 12 millions de bénéficiaires.

Par Françoise Lambert

Durée de cotisation: Ayrault confirme et amplifie Fillon

Réforme des retraites: le projet du gouvernement

Durée de cotisation

Ayrault confirme et amplifie Fillon


Le Premier ministre a rendu public, mardi 27 août, l’essentiel de la prochaine réforme des retraites. Au menu: beaucoup de continuité, un peu de nouveauté et quelques améliorations.

La continuité, tout d’abord. Elle réside dans le choix gouvernemental en faveur de l’allongement de la durée de cotisation. Les augmentations prévues jusqu’en 2020 par la réforme Fillon de 2003 sont confirmées et même amplifiées, puisque Jean-Marc Ayrault a annoncé une nouvelle augmentation du nombre de trimestres nécessaires pour toucher une retraite sans décote à partir de 2020. Celle-ci est actuellement de 41 ans, passera à 41 ans et trois trimestres en 2020, puis à 43 annuités en 2035.

2,7 milliards à la charge des retraités actuels

D’ici à 2020, le gouvernement entend avoir satisfait le besoin de financement des régimes de retraite de base en augmentant de 7,3 milliards les recettes. Deux types de mesures principales sont censés y pourvoir. Le premier concerne les actifs: il s’agit d’une augmentation progressive de la cotisation sociale répartie sur la part salariale comme sur la part patronale. Au 1er janvier 2014, celle-ci augmentera de 0,30 point (0,15 pour le salarié et 0,15 pour l’employeur) puis de 0,10 en 2015, 2016 et 2017. Cette augmentation de la cotisation vieillesse a été préférée à une hausse de la CSG, hypothèse qui a tenu la corde une bonne partie de l’été; elle correspond à ce que réclamaient les organisations syndicales et FO en particulier. Payée pour moitié par l’employeur –ce qui n’est pas le cas de la CSG–, elle permettra de dégager 4,4 milliards d’euros en 2020. Le second train de mesures est inédit puisqu’il consiste à ponctionner les actuels retraités à hauteur de 2,7 milliards, une première dans l’histoire des réformes des retraites. Dès 2014, la bonification de pension pour ceux qui ont eu trois enfants et plus n’échappera plus à l’impôt sur le revenu et rapportera 1,3 milliard d’euros dès l’an prochain. De plus, la revalorisation des pensions n’interviendra plus le 1er avril mais le 1er octobre. Un gel de six mois déguisé en report, qui se traduira par un manque à gagner pour les retraités de 600 millions dès 2014 et de 1,4 milliard en 2020.

Au chapitre des améliorations, le Premier ministre a annoncé la mise en place, dès 2015, d’un compte pénibilité qui permettra à certains salariés de cumuler des points qui ouvriront droit à des avantages en fin de carrière. Un système qui, selon le gouvernement, concernera 20% des salariés et à propos duquel FO entend être vigilante quant à son application dans les branches. On se souvient en effet que la question de la pénibilité avait été mise en avant lors de la réforme de 2003, mais s’était ensuite embourbée dans une négociation interprofessionnelle à cause de la mauvaise volonté patronale.

Autre nouveauté, l’amélioration du seuil d’heures nécessaires pour valider un trimestre. Celui-ci sera abaissé de 200 à 150 heures–SMIC, ce qui améliorera la prise en compte –plus que la situation– des salariés à temps partiel, qui sont à 83% des salariées.

Le gouvernement a également annoncé la validation des périodes de travail en alternance, ainsi qu’un soutien financier destiné aux étudiants pour qu’ils puissent racheter une partie de leur période d’études. Une mesure plus symbolique qu’autre chose puisqu’on parle d’une aide de 1.000 euros, alors qu’un trimestre coûte dans les 9.000 à 10.000 euros.

Enfin, le dispositif dit des droits familiaux (majoration et bonification en fonction du nombre d’enfants) fera l’objet d’arbitrages ultérieurs d’ici à 2020, sans plus de précision pour le moment, mais FO a déjà averti que cela ne saurait se traduire par une baisse de l’enveloppe qui y est consacrée.

10 septembre 2013: une date à bloquer

Alors, le 10 septembre 2013, soyez nombreux(ses) à participer aux grèves et manifestations. Il s’agit de faire entendre au gouvernement ce que nous ne voulons pas et ce que nous voulons.

01 - Ain: Bourg-en-Bresse
Manifestation à 14h30 - Départ Champ de foire – Avenue Paul Barberot
02 - Aisne: Laon
Départ de la manifestation à à 14 heures devant le Lycée Claudel.
02 - Aisne: Chaumy
Manifestation à 14 heures 30 - départ de la Place de l'Hôtel de Ville
02 - Aisne: Soisson
Manifestation Place de la République
02 - Aisne: Saint-Quentin
Rassemblement Place Longueville à 17 heures.
03 - Allier: Montluçon
Manifestation - Place Jean Dormoy à 15h
03 - Allier: Vichy
Manifestation - Place de la Poste à 15h
03 - Allier: Moulins
Manifestation - Place d’Allier à 15h
07 - Ardèche: Privat
Manifestation à 10h30 - Préfecture
07 - Ardèche: Annonay
Manifestation à 14h - Gare Routière
07 - Ardèche: Aubenas
Manifestation à 15h - Champs de Mars
07 - Ardèche: Valence
Champs de Mars à 14h30 - Manifestation jusqu'à la préfecture
08 - Ardennes: Charleville-Mézières
Rassemblement à 13H30 Place Ducale et manifestation à 14 vers la Préfecture
09 - Ariège
Manifestation, rassemblement et arrêts de travail 10h30 à 11h30 Halle de la Villote
10 - Aube: Troyes
Manifestation, arrêts de travail, rassemblement à 14h Place de J.Jaurès (place de la Bourse)
11 - Aude: Carcassonne
Manifestation à 10h30
11 - Aude: Narbonne
Manifestation à 10h30
12 - Aveyron: Rodez
Manifestation à 15h
13 - Bouches du Rhône: Marseille
Manifestation à 10h30 devant l'OM Café
14 - Calvados: Caen
Manifestation place Saint-Pierre à 10h30
14 - Calvados: Lisieux
Manifestation à 10h30 Place F. Mitterrand
14 - Calavados: Vire
Manifestation place de l'horloge à 17h30
15 - Cantal: Aurillac
Grèves et manifestations à 10h30 – Départ Place des Carmes
16 - Charente: Angoulême
Manifestation à 10h30 à la gare
16 - Charente: Cognac
Manifestation à 17h30 à la Sous-Préfecture
17 - Charente-Maritime: Rochefort
Rassemblement à 10h30 - Place Colbert
17 - Charente-Maritime: La Rochelle
Rassemblement à 10h30 - Place de Verdun
17 - Charente-Maritime: Saintes
Rassemblement à 10h30 - Palais de Justice
18 - Cher: Bourges
Manifestation Rue de Séraucourt à 10H30
18 - Cher: Vierzon
Manifestation Forum de la République à 10h30
18 - Cher: Saint-Amand-Montrond
Manifestation à 10h30  Place Carrée
18 - Cher: Saint-Florent-sur-Cher
Manifestation à 10H30 - Place de la République
18 - Cher: La Guerche-sur-L'Aubois
Manifestation à 10h30  - Place du Général de Gaulle
18 - Cher: Aubigny-sur-Nère
Manifestation à 10h30  - Place de la Résistance
19 - Corrèze: Brive-la-Gaillarde
Cortège FO à 10h30 Place Thiers
19 - Corrèze: Tulle
Cortège FO à 15h00 Place de la gare
21 - Côte-d'Or: Dijon
Rassemblement Place de la Libération à 14h30
22 - Côtes d'Armor: Saint-Brieuc
Manifestation Place de la Liberté
22 - Côtes d'Armor: Guingamp
Manifestation devant l’échiquier - Place du Champ au Roy
22 - Côtes d'Armor: Dinan
Manifestation Esplanade de la Résistance
22 - Côtes d'Armor: Lannion
Manifestation Parking de la Poste
23 - Creuse: Guéret
Rassemblement à 10h30 Préfecture de la Creuse. Manifestation à 11h
24 - Dordogne: Périgueux
Manifestation et arrêt de travail à 10h30
24 - Dordogne: Bergerac
Manifestation à 17h30
27 - Eure: Évreux
Manifestation - Départ à 10h devant le pré du Bel Ebat
28 - Eure-et-Loire: Chartres
Manifestation à 10h30 Place des Halles
30 - Gard: Nîmes
Manifestation - Rendez-vous en haut de l’avenue Jean Jaurès (près des Jardins de la Fontaine)
31 - Haute Garonne: Toulouse
Rassemblement Boulevard Compans Caffarelli à 11h
32 - Gers: Auch
Manifestation - rond point de la Patte d’Oie à 10h
33 - Gironde: Bordeaux
Rassemblement à 11h30 Place de la Bourse
34 - Hérault: Montpellier
Manifestation à 15h
35 - Ille et Vilaine: Rennes
Manifestation à 11h Place de la Mairie
36 - Indre: Châteauroux
Rassemblement à 10h Place de la République
37 - Indre et Loire: Tours
Manifestation à 10h Place de la Liberté
38 - Isère: Vienne
Manifestation à 15 heures devant la sous-préfecture
38 - Isère: Grenoble
Manifestation à 10 heures, place de Verdun
38 - Isère: Bourgoin-Jallieu
Manifestation à 10 heures, parking Diederichs
38 - Isère: Roussillon
Manifestation à 10 heures, place de la République
39 - Jura: Dole
Rassemblement à 10h
39 - Jura: Saint-Claude
Rassemblement à 10h
39 - Jura: Lons-le-Saunier
Rassemblement à 15h Place de la Liberté
40 - Landes: Mont-de-Marsan
Manifestation et arrêts de travail – Place Caserne Bosquet à 10h
42 - Loire: Saint-Étienne
Manifestation – Départ à 11h Bourse du travail
42 - Loire: Roanne
Manifestation – Départ à 10h30 ancienne bourse du travail
43 - Haute-Loire: Le Puy-en-Velay
Manifestation à 10h30 Place Cadelade
44 - Loire Atlantique: Saint-Nazaire
Manifestation à 10h30 - Hôtel de Ville
44 - Loire Atlantique: Ancenis
Manifestation à 10h30 à la Station Esso
46 - Lot: Cahors
Manifestation - Place Charles de Gaulle à 14h30
46 - Lot: Figeac
Manifestation – Lycée Champollion à 14h
47 - Lot et Garonne: Agen
Manifestation à 14h30 - Place Armand Fallières (Préfecture)
50 - Manche: Cherbourg
Rassemblement à 10h30
50 - Manche: Saint-Lo
Rassemblement à 10h30
51 - Marne: Reims
Manifestation à 10h
51 - Marne: Châlons-en-Champagne
Manifestation à 10h
51 - Marne: Épernay
Manifestation à 10h
52 - Haute-Marne: Saint-Dizier
Rassemblement - Place de l’Hôtel de Ville à 17h
52 - Haute-Marne: Langres
Rassemblement - Place Bel Air à 17 h
52 - Haute-Marne: Chaumont
Rassemblement - Place de l’Hôtel de Ville à 17h
53 - Mayenne: Laval
Rassemblement devant la Mairie
54 - Meurthe et Moselle: Nancy
Manifestation Place Dombasle à 14h30
54 - Meurthe et Moselle: Longwy
Manifestation Place Darche à 14h30
55 - Meuse: Bar-le-Duc
Manifestation - Place gare SNCF à 15h
56 - Morbihan: Lorient
Manifestation - 10h30 départ boulevard Cosmao Dumanoir, arrivée Sous-Préfecture
56 - Mobihan: Pontivy
Manifestation 10h30 La Plaine
56 - Morbihan: Vannes
Manifestation à 10h30 - Départ La Rabine arrivée Sous-Préfecture
57 - Moselle: Metz
Manifestation et rassemblement place Mazelle à 14H30 pour se rendre à la Préfecture
58 - Nièvre: Nevers
Manifestation - Place Carnot à 14h30 arrivée et prise de parole devant la Préfecture
59 - Nord: Dunkerque
Manifestation place Jean Bart à 17h
59 - Nord: Lille
Manifestation - Rendez-vous 14h30 porte de Paris
59 - Nord: Fourmies
Rassemblement devant la marie dès 17h00
60 - Oise: Chambly
Manifestation à 10h
60 - Oise: Beauvais
Manifestation - Place Jeanne Hachette 14h
60 - Oise: Compiègne
Manifestation Cours Guynemer à 10h
61 - Orne: Alençon
Manifestation à 10h30 devant le MEDEF Bd de la Gare
64 - Pyrénées Atlantiques: Pau
Manifestation - Place Verdun à 10h30
64 - Pyrénées Atlantiques: Bayonne
Manifestation - Départ Place Sainte Ursule à 10h30
66 - Pyrénées Orientales: Perpignan
Manifestation à 11h Place de Catalogne
67 - Bas Rhin: Strasbourg
Manifestation à 10h Place de la Bourse
68 - Haut-Rhin: Mulhouse
Rassemblement Place de la Bourse à 16h30
69 - Rhône: Lyon
Manifestation à 10h30 - Départ Manufacture des Tabacs – arrivée Bellecour
70 - Haute Saône: Vesoul
Manifestation bd des Alliés (devant CPAM 70) à 11h
70 - Haute Saône: Gray
Manifestation - Quai Mavia à 11h
71 - Saône-et-Loire: Chalon-sur-Saône
Manifestation à 15h – Maison des Syndicats
71 - Saône-et-Loire: Paray-le-Monial
Manifestation à 10h – Place de l’Europe
71 - Saône-et-Loire: Montceau-les-Mines
Manifestation à 16h30 – Place de la Mairie
71 - Saône-et-Loire: Le Creusot
Manifestation à 15h
71 - Saône-et-Loire: Macon
Manifestation à 15h - Place Geneves
72 - Sarthe: Le Mans
Manifestation à 9h30 - Place d’Arcole
73 - Savoie: Chambéry
Manifestation à 10h30 Place du Palais de Justice
74 - Haute Savoie: Annecy
Manifestation à 14h devant la Préfecture
75 - Seine: Paris
Manifestation à 14h République - Nation par le bd Voltaire
79 - Deux Sèvres: Thouars
Mobilisation à 10h30 devant le théâtre
79 - Deux Sèvres: Niort
Mobilisation à 11h Place de la Brèche
80 - Somme: Amiens
Manifestation à 14h30
80 - Somme: Abbeville
Manifestation à 17h
80 - Somme: Friville-Escarbotin
Manifestation à 15h
81 - Tarn: Albi
Manifestation à 14h30 Place du Vigan
82 - Tarn et Garonne: Montauban
Manifestation à 14h - Préfecture
83 - Var: Toulon
Manifestation à 10h30
83 - Var: Draguignan
Manifestation à 10h30
84 - Vaucluse: Avignon
Manifestation à 10h30
85 - Vendée: La Roche-sur-Yon
Manifestation – Place du Théâtre à 10h
86 - Vienne: Châtellerault
Manifestation à 10h30 devant la Mairie de Châtellerault
86 - Vienne: Poitiers
Manifestation à 14h30 sur le parvis de la gare SNCF de Poitiers
87 - Haute Vienne: Limoges
Manifestations - Place de la République à 10h30
88 - Vosges: Épinal
Manifestation à 14h30 devant la Préfecture.
44 - Loire Atlantique: Nantes
Manifestation à 10h30 - Place du Commerce
44 - Loire Atlantique: Châteaubriant
Manifestation à 10h30 - Place de la Mairie
90 - Territoire de Belfort: Belfort
Manifestation Maison du Peuple à 10h
90 - Territoire de Belfort: Montbéliard
Manifestation - Champ de Foire à 13h30

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AGIRC-ARRCO: LE CONSEIL D'ÉTAT A STATUÉ

AGIRC-ARRCO: LE CONSEIL D'ÉTAT A STATUÉ

La différence de traitement entre les régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO n'est constitutive d'aucune discrimination ni de rupture d’égalité puisqu'elle s'inscrit dans la logique de l'existence même de deux régimes de retraite complémentaire autonomes.

L'Ugict-CGT, la CFE-CGC et l'Union des familles pour les retraites ont demandé l’annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 27 juin 2011 portant extension et élargissement de l'accord du 18 mars 2011 dont Force Ouvrière est signataire, relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO. Les requérants ont attaqué juridiquement ces arrêtés - et donc in fine l’accord national interprofessionnel, sur-plusieurs points. Notamment les, taux de rendement des régimes AGIRC et ARRCO via une revalorisation différenciée de la valeur des points, ainsi que le dispositif de plafonnement des majorations familiales. Dans son arrêt du 17 avril 2013, le Conseil d'État a rejeté ces recours.

Sur les taux de rendement

Le Conseil d'État s’est prononcé sur la validité de l'article 5 de l'accord national aux termes duquel la valeur de service du point est revalorisée de 0,41 % au 1er avril 2011 pour le régime AGIRC et de 2,11 % pour le régime ARRCO. Autrement dit, la revalorisation n’est pas similaire pour les points AGIRC et pour les points ARRCO. Pour autant, le Conseil d’État, rappelle que cette différenciation temporaire des taux d'évolution de la valeur des points s’inscrit dans un objectif précis: faire converger les taux de rendement des deux régimes.

Concrètement, afin de trancher la validité de ces revalorisations différenciées, le Conseil d’État considère que «cette différence de traitement, qui s'inscrit dans la logique de l'existence même de deux régimes de retraite complémentaire autonomes, relevant d'organismes distincts, n'est constitutive d'aucune discrimination et ne méconnaît pas le principe d'égalité.»

Sur les majorations familiales plafonnées

L'accord de 2011 introduit un plafonnement du montant des majorations pour enfants nés ou élevés, qui s'applique aux participants du régime AGIRC (et ARRCO) dont la liquidation de la pension prend effet à compter du 1er janvier 2012. Le Conseil d'État rappelle qu'il incombe aux partenaires sociaux «d'assurer en permanence l'équilibre financier des régimes de retraite complémentaire en adoptant les mesures qui assurent la sauvegarde des droits de leurs adhérents».

En conséquence, «eu égard à l'objectif de préservation de l'équilibre financier des régimes, auquel les mesures litigieuses contribuent directement, ainsi qu'à l'objectif d'harmonisation des règles d'attribution de la majoration entre les régimes AGIRC et ARRCO», les mesures prises et les arrêtés d’extension ne sont pas de nature à être invalidés.

La Haute Juridiction a ainsi juridiquement rejeté les recours mais également réaffirmé nettement et strictement la légitimité des partenaires sociaux à prendre les mesures nécessaires - quand bien même celles-ci seraient difficiles - afin de préserver et sauvegarder les régimes de retraite complémentaire.

A cet égard, l’engagement de FO reste inchangé: l’Organisation oeuvrera pour le maintien de ces régimes, du paritarisme et de la garantie pour les retraités du privé d’avoir des pensions de retraite complémentaire.

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RÉFORME DES RETRAITES: L'HEURE EST À LA MOBILISATION

Actualité Retraites - FO n°64

RÉFORME DES RETRAITES: L'HEURE EST À LA MOBILISATION

Éditorial de Philippe Pihet, Secrétaire confédéral

Le bouclage de ce 65ème numéro de FO Actualité Retraites intervient au moment où la concertation sur la «réforme» des retraites va prendre forme à travers des rendez vous techniques avec le ministère des affaires sociales. Les mots ont une importance, et il convient de rappeler que concertation n’est pas négociation. Même Madame la Ministre nous l’a rappelé lord de la conférence sociale du mois dernier.

S’il est un point que nous partageons avec le Gouvernement, c’est bien celui là: au syndicat de défendre les intérêts de ses mandants, au politique d’arrêter les mesures qu’il juge devoir prendre.

Nous ne dérogerons pas à nos principes, ni à nos revendications quelle que soit la majorité parlementaire en place. Ainsi nous restons opposés à l’allongement de la durée d’activité. Nous l’avons dit, nous continuerons à le dire et à argumenter, particulièrement en reprenant les statistiques disponibles du régime général. Les salariés qui ont fait liquider leur pension en 2012 ont une durée d’activité de 151 trimestres, en moyenne. Nous ne sommes pas dans le dogmatisme, nous sommes dans la réalité.

Augmenter encore et encore la durée d’activité revient à priver les salariés - et particulièrement les femmes - de la possibilité de demander une liquidation à l’âge légal. Cet allongement revient à augmenter l’âge légal sans le dire. Nous ne laisserons pas faire.

D’autres mesures devraient aussi être retenues, choisies parmi les pistes du rapport de la Commission pour l’avenir des retraites. Parmi celles-ci, des mesures qui n’ont rien à voir avec ladite réforme, je veux parler des mesures fiscales concernant les retraités. Au delà de notre refus de les envisager, il n’y a aucune certitude quant à leur affectation sur les régimes de retraites. La lettre de l’UCR FO reprend en détail nos positions.

Pour l’heure, quatre organisations syndicales, dont FO bien sûr, ont décidé d’une journée nationale d’action interprofessionnelle avec grèves et manifestations le 10 septembre prochain.

Actifs, Chômeurs ou Retraités, cette crise n’est pas la nôtre, ce n’est pas à nous de la payer! Avec nos Unions Départementales et nos Fédérations, mobilisons nous pour refuser ce nouveau versant de l’austérité.

Dans la rue le 10 septembre

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Lettre Secteur Retraites n°49

Lettre Secteur Retraites n°49

NET RECUL DU RÉSULTAT DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE EN 2012

Dans un environnement économique difficile, les institutions ont accepté une dégradation de leurs résultats afin de préserver les entreprises adhérentes et leurs salariés. Ainsi, la charge de prestations enregistre une hausse (+7,2%), plus forte que celle des cotisations (+2,4%), d’où un résultat en recul de 40% par rapport à 2011. Malgré ce contexte, les institutions ont maintenu un niveau de marge de solvabilité élevé : en 2012, elles couvrent en moyenne 4,3 fois l’exigence de marge de solvabilité sous Solvabilité 1. Fin 2012, les 48 institutions de prévoyance (IP) du CTIP couvraient 2 millions d'entreprises pour 13 millions de salariés, au titre des garanties de prévoyance et 6,8 millions de salariés en complémentaire santé. La complémentaire santé enregistre une hausse de 6,6% du nombre de personnes couvertes (+300.000 nouveaux salariés) grâce à l'adhésion de grandes entreprises ou d'entreprises de branches. Pour la prévoyance, le montant des cotisations progresse de 2% alors que les prestations augmentent de 12,9 %. Enfin, la collecte en retraite supplémentaire enregistre un repli de 15,4% par rapport à 2011.

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LA COUR DES COMPTES CERTIFIE LES COMPTES DE 2012 DE LA BRANCHE VIEILLESSE AVEC SIX RÉSERVES

Lettre Secteur Retraites n°49

LA COUR DES COMPTES CERTIFIE LES COMPTES DE 2012 DE LA BRANCHE VIEILLESSE AVEC SIX RÉSERVES

Dans son rapport de certification des comptes du régime général de Sécurité sociale portant sur l'exercice 2012 rendu public le 1er juillet 2013, la Cour des comptes précise que les états financiers des branches du régime général retracent 403,3 milliards d'euros de charges au total, dont 190,5 milliards d'euros pour la maladie, 111,6 milliards d'euros pour la vieillesse, 88,5 milliards d'euros pour la famille et 12,7 milliards d'euros pour les accidents du travail - maladies professionnelles. Par ailleurs, l'activité de recouvrement a encaissé 390,1 milliards d'euros de cotisations, de contributions sociales et d'impositions, affectées aux branches du régime général, à d'autres régimes et organismes de sécurité sociale et à des tiers à ces derniers (notamment l'Unedic). Dans le cadre de l'audit des comptes 2012, la Cour note avoir «continué à relever des progrès - inégaux selon les branches - et a pris toute la dimension de l'importance des chantiers que ces dernières ont engagés dans un contexte souvent difficile». Elle a aussi constaté que dans de nombreux domaines «des évolutions restaient encore nécessaires afin d'élever le niveau de sécurisation des recettes et des dépenses et, ce faisant, de fiabiliser les comptes».

Comme en 2011, la Cour certifie les comptes combinés 2012 de la branche vieillesse, avec six réserves et les comptes annuels de la CNAVTS, avec trois réserves Malgré les progrès engagés ou poursuivis par la branche en 2012, certaines réserves ont une portée inchangée par rapport à 2011, notamment les incertitudes relatives aux données de carrière adressées par les organismes sociaux et les employeurs de salariés. D’autres réserves se renforcent. En particulier, la fréquence et l’incidence financière des erreurs de calcul des pensions de retraite se sont fortement dégradées en 2012: 9,1% des pensions nouvellement attribuées sont affectées par une erreur de portée financière (soit une incidence financière de 0,84% du montant total des droits), contre 7,5% en 2011 (incidence financière de 0,69%). Cette dégradation est concentrée sur quatre organismes de la branche. En outre, les produits de l’exercice intègrent une contribution de la branche AT-MP au titre des départs anticipés en retraite pour un motif lié à la pénibilité du travail (110 millions d'euros), qui couvre en réalité des charges de pensions des exercices futurs.

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RÉFORME DES RETRAITES: PROCHAIN RENDEZ-VOUS LES 4 ET 5 JUILLET À MATIGNON

Lettre Secteur Retraites n°48


RÉFORME DES RETRAITES:
PROCHAIN RENDEZ-VOUS LES 4 ET 5 JUILLET À MATIGNON

Les services du Premier ministre viennent de publier la feuille de route à l’issue de la deuxième conférence sociale des 20 et 21 juin 2013. La délégation Force Ouvrière, emmenée par Philippe Pihet, Secrétaire confédéral FO, n’a pas manqué de rappeler qu’allonger la durée de cotisation revient dans les faits à repousser l’âge de la retraite, même si on ne touche pas à l’âge légal de départ. Les représentants de FO ont réitéré leur revendication d’un droit à la retraite à 60 ans pour tous. Ils ont dit leur attachement à un taux de remplacement de haut niveau, à hauteur de 75% du salaire moyen, et à une revalorisation des retraites indexée sur les salaires. Quant à l’idée très décriée, notamment par FO, de calculer les pensions des fonctionnaires non plus sur les salaires des six derniers mois, mais sur une période de trois à dix ans, le gouvernement semble avoir écarté cette piste. Quoi qu’il en soit, la période de concertation entre le gouvernement et les interlocuteurs sociaux, qui s’ouvrira le 4 juillet, s’annonce très tendue. Jean-Claude Mailly, le Secrétaire général de FO, a réaffirmé, le 21 juin, que l’allongement de la durée de cotisation constituait «une ligne rouge».

RÉFORME DES RETRAITES 2013: LES TERMES DU DÉBAT

Lettre Secteur Retraites n°46

RÉFORME DES RETRAITES 2013: LES TERMES DU DÉBAT

A la veille de la concertation sur la réforme des retraites, le site internet des services d’information du Premier ministre propose un dossier d’information. Sont publiés:

- un exposé des réformes antérieures;
- le diagnostic posé par le Conseil d’orientation des retraites.

A noter que la Commission pour l’avenir des retraites devrait rendre sont rapport aux environs du 10 juin 2013.

S’ensuivra la Conférence sociale qui sera lancée par le Président de la République le 20 juin. Enfin, le projet de loi portant réforme des retraites devrait être déposé au Parlement au cours de la seconde quinzaine de septembre 2013 pour un examen en séance publique fin septembre ou début octobre, selon le député Michel Issindou (SRC, Isère), pressenti pour être le rapporteur du texte.
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Le dossier d’actualité sur la réforme des retraite


 

LA RÉFORME DES RETRAITES TIENDRA LA VEDETTE DE LA PROCHAINE CONFÉRENCE SOCIALE

Lettre Secteur Retraites n°45

LA RÉFORME DES RETRAITES TIENDRA LA VEDETTE DE LA PROCHAINE CONFÉRENCE SOCIALE

Le Gouvernement lancera la concertation sur l’avenir du système de retraite à l’occasion de la deuxième conférence sociale qui aura lieu cet été.


Si le premier ministre assure qu’il ne veut pas négocier «à la hussarde», force est de constater que le calendrier très serré nécessitera une vigilance extrême. Jugeons-en:



- 13 mai: entretiens bilatéraux à l’hôtel Matignon avec les huit organisations syndicales représentatives des salariés (CGT, CFDT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) et des employeurs (MEDEF, CGPME, UPA)
- 22 mai: conférence de méthode 20-21 juin: deuxième conférence sociale
- Automne 2013: discussions au Parlement

Le Gouvernement privilégie quatre pistes de réforme qui devraient figurer dans le rapport de la Commission Moreau sur l’avenir des retraites à paraître le mois prochain:

- allonger la durée de cotisation à 44 ans
- repousser l’âge légal
- revaloriser les pensions à un niveau inférieur à l’inflation
- aligner la CSG des retraités sur celle des actifs

Lors de la réunion bilatérale du 13 mai, FO a bien noté le timing du gouvernement. A savoir: rapport Moreau début juin, concertation pendant l’été pour des décisions du gouvernement d’ici la fin d’année. Il s’agit bien de concertation et pas de négociation. FO a rappelé son opposition à une réforme systémique, contre un régime unique et par points et contre tout allongement de durée de cotisation et d’âge. L’espérance de vie en bonne santé a diminué d’un an depuis le début de la crise, soit 63 ans pour les femmes et 62 pour les hommes (source INSEE). Dans ces conditions, pourquoi allonger encore la durée de cotisation ? D’autant qu’un allongement de la durée de cotisations pénalisera les salariés aux carrières hachées, notamment les femmes et les salariés ayant connu des périodes de chômage. Quant à une désindexation des pensions vis-à-vis de l’inflation, elle reviendrait à «taper» sur les petites retraites. Où est la justice sociale?

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RETRAITES: LE PAS DE DEUX BIEN ORCHESTRÉ DE L’EXÉCUTIF

Réforme

RETRAITES: LE PAS DE DEUX BIEN ORCHESTRÉ DE L’EXÉCUTIF

La réforme des retraites est encore dans la marmite, mais le président de la République a décidé d’en donner un avant-goût en annonçant, lors de son intervention télévisée le 28 mars, qu’il y aurait un allongement de la durée de cotisation.
La commission d’experts réunie sous la houlette de la conseillère d’État Yannick Moreau doit plancher jusqu’au mois de juin, et ce n’est qu’à ce moment qu’elle présentera des pistes de réforme qui feront l’objet d’une concertation avec les interlocuteurs sociaux. Mais le président François Hollande a créé la surprise en anticipant une partie des conclusions des experts mandatés par le gouvernement: «Ceux qui ont cotisé longtemps doivent pouvoir partir à temps, mais comme on vit plus longtemps –l’espérance de vie s’allonge– il va falloir avoir des durées de cotisation plus longues», a-t-il indiqué sur France 2. «Ça sera l’objet de la négociation avec les partenaires sociaux, mais nous n’en aurons pas fini pour autant», a-t-il précisé.

UN CASUS BELLI

Le Secrétaire général de FO, Jean-Claude Mailly, a immédiatement réagi, déclarant que «les gens ne sont pas prêts à travailler plus longtemps». Et à la question de savoir si la proposition du président était un casus belli, il a répondu «oui».

Trois jours plus tard, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a à son tour pris la parole. Comme dans un pas de deux bien orchestré, il a précisé dans une interview au Journal du Dimanche le 31 mars: «Nous ne toucherons pas à l’âge légal.» Un âge légal que la réforme Fillon de 2010 va faire passer à 61,5 ans en 2015 et à 62 ans en 2017. Ne pas toucher à l’âge légal revient ainsi à entériner la hausse décidée par le précédent gouvernement. Au final, les salariés vont bien devoir travailler plus longtemps s’ils veulent partir à la retraite avec une pension à taux plein. Sans compter qu’un allongement de la durée de cotisation va toucher de plein fouet les salariés aux carrières hachées, notamment les femmes et les salariés ayant connu des périodes de chômage. Lesquels auront bien du mal à faire valoir des carrières complètes pour leurs droits à la retraite.
FO Hebdo - Avril 2013
 


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