sécurisation de l’emploi

LOI DITE DE «SÉCURISATION DE L’EMPLOI»: PLUS DE FLEXIBILITÉ ET TRÈS PEU DE SÉCURITÉ

COMMUNIQUÉ

fo-chauny-sante-force-syndicale.gifLOI DITE DE «SÉCURISATION DE L’EMPLOI»:
PLUS DE FLEXIBILITÉ ET TRÈS PEU DE SÉCURITÉ

Après la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, le gouvernement vient de publier la loi relative à la Sécurisation de l’emploi (Loi 2013-504 publiée au Journal Officiel du 16 juin 2013). Force Ouvrière réitère son opposition au contenu de la loi qui fait suite à l’accord national interprofessionnel signé par trois organisations syndicales et le patronat.

Alors que la France subit depuis deux ans maintenant une augmentation significative du chômage, que le nombre de demandeurs d’emploi inscrit à Pôle emploi atteint des sommets (plus de 5 millions de personnes), cette loi, censée sécuriser l’emploi va notamment:

- faciliter les licenciements économiques collectifs en restreignant tous les délais de consultation et d’action des représentants du personnel;

- exonérer les employeurs de plan de sauvegarde d’emploi (PSE) dès lors que des salariés s’aviseraient de refuser une mobilité forcée;

- généraliser les accords collectifs «chantage à l’emploi» avec un risque de baisses de salaire imposées s’il existe un accord dit de maintien dans l’emploi dans l’entreprise et le licenciement des salariés qui refuseront.

Et comment ne pas s’offusquer de la décision du Conseil constitutionnel qui considère le mécanisme des clauses de désignation en matière de complémentaire santé comme étant inconstitutionnel, et donc le supprime, alors qu’il s’agit du seul mécanisme qui assure une solidarité entre tous les travailleurs, une baisse du coût de la cotisation et permet la mise en place d’actions de prévention au niveau d’un secteur professionnel!

Pour FO la loi dite de sécurisation de l’emploi consacre un modèle basé sur une flexibilité à outrance non compensée par une plus grande sécurité pour les salariés ou si peu. A titre d’illustration, la mise en place d’une couverture complémentaire santé est seulement prévue pour 2016, au plus tard. Quant à la durée d’activité de 24 heures pour les salariés à temps partiel elle ne concernera que les futurs nouveaux contrats et seulement en 2014!

Si la croissance ne se décrète pas, elle ne peut pas non plus se trouver dans une recherche effrénée de la flexibilité et dans le dogme de la baisse du coût du travail.

Le retour de la croissance et donc de la baisse du chômage passe inévitablement pour Force Ouvrière par un vrai débat sur la construction européenne, la nécessité de repenser la politique fiscale et budgétaire de notre pays, la consolidation du service public à la française et la reconstruction d’une véritable politique industrielle. C’est le sens des revendications que FO portera lors de la conférence sociale des 20 et 21 juin 2013.

http://www.force-ouvriere.fr

FO DEMANDE LE RETRAIT DU PROJET DE LOI

Transposition de l’ANI du 11 JANVIER 2013

FO DEMANDE LE RETRAIT DU PROJET DE LOI

Le projet de loi dit de «sécurisation de l’emploi» est actuellement discuté au Parlement avec des délais très serrés.
Par rapport au texte de l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, des rectifications ont été apportées au projet de loi mais le fond demeure, à savoir, pour l’essentiel:

la flexibilité réclamée depuis longtemps par le patronat:

- instauration des accords de maintien dans l’emploi avec baisse possible des salaires et abandon de l’obligation de faire des Plans de sauvegarde de l’emploi (PSE);
- raccourcissement des délais de procédures pour les PSE;
- mobilité interne forcée.

STOP À L’AUSTÉRITE ÉCONOMIQUE
ET SOCIALE REFUS DE LA FLEXIBILITÉ

NON À L’ACCOMPAGNEMENT DE LA POLITIQUE D’AUSTÉRITÉ
STOP À L’ACCENTUATION DE LA FLEXIBILITÉ
NON À LA RÉGRESSION SOCIALE


En participant aux actions et aux rassemblements le 9 avril 2013 vous marquerez votre refus de la flexibilité et exigerez de vraies garanties sociales avec un vrai travail, un vrai salaire.




C’est pourquoi, tout en poursuivant son action auprès des parlementaires, la confédération appelle les syndicats et militants FO à mobiliser dans le cadre des rassemblements et actions qui auront lieu le mardi 9 avril 2013, comme d’ores et déjà annoncés.

01 - Ain: Bourg-en-Bresse. 03 - Allier: Montluçon; Moulins; Vichy. 04 - Alpes de Haute Provence: Digne-les-Bains. 05 - Hautes-Alpes: Gap. 09 - Ariège: Pamiers. 11 - Aude: Carcassonne; Narbonne. 12 - Aveyron: Rodez; Decazeville; Millau; Villefranche. 15 - Cantal: Aurillac. 17 - Charente-Maritime: La Rochelle. 18 - Cher: Bourges. 22 - Côtes d’Armor: Saint-Brieuc; Guingamp; Lannion; Dinan. 24 - Dordogne: Perigueux; Bergerac. 25 - Doubs: Besançon. 28 - Eure-et-Loir: Chartres. 30 - Gard: Nîmes.32 - Gers: Auch. 33 - Gironde: Bordeaux. 36 - Indre : Châteauroux. 37 - Indre-et-Loire : Tours. 38 - Isère: Grenoble. 54 - Meurthe et Moselle: Nancy; Longwy. 57 - Moselle: Metz. 61 -Orne: Alençon; Flers. 62 - Pas-de-Calais: Lens. 65 - Hautes-Pyrénées: Tarbes. 66 - Pyrénées Orientales: Perpignan. 79 - Deux-Sèvres: Niort; Thouars. 81 - Tarn: Albi; Castres. 83 - Var: Toulon; Draguignan. 84 - Vaucluse: Avignon. 87 - Haute-Vienne: Limoges. 90 - Territoire de Belfort: Belfort. 75 Seine: Paris.

Pour tous renseignements sur votre département, contactez votre Union départementale FO

9-avril-2013-ani.jpg

 

FO DEMANDE LE RETRAIT DU PROJET DE LOI

Transposition de l’ANI du 11 JANVIER 2013

FO DEMANDE LE RETRAIT DU PROJET DE LOI

Le projet de loi dit de «sécurisation de l’emploi» est actuellement discuté au Parlement avec des délais très serrés.
Par rapport au texte de l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, des rectifications ont été apportées au projet de loi mais le fond demeure, à savoir, pour l’essentiel:

la flexibilité réclamée depuis longtemps par le patronat:

- instauration des accords de maintien dans l’emploi avec baisse possible des salaires et abandon de l’obligation de faire des Plans de sauvegarde de l’emploi (PSE);
- raccourcissement des délais de procédures pour les PSE;
- mobilité interne forcée.

STOP À L’AUSTÉRITE ÉCONOMIQUE
ET SOCIALE REFUS DE LA FLEXIBILITÉ

NON À L’ACCOMPAGNEMENT DE LA POLITIQUE D’AUSTÉRITÉ
STOP À L’ACCENTUATION DE LA FLEXIBILITÉ
NON À LA RÉGRESSION SOCIALE


En participant aux actions et aux rassemblements le 9 avril 2013 vous marquerez votre refus de la flexibilité et exigerez de vraies garanties sociales avec un vrai travail, un vrai salaire
 
 

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FORCE OUVRIÈRE DANS L'ACTION LE 9 AVRIL

COMMUNIQUÉ

FORCE OUVRIÈRE DANS L'ACTION LE 9 AVRIL

Alors que le projet de loi dit de «sécurisation de l’emploi» sera examiné au Parlement en avril, Force Ouvrière réaffirme son opposition aux éléments de flexibilité qui constituent les variables d’ajustement d’une politique fo-chauny-sante-force-syndicale.giféconomique restrictive.

En la matière, l’ANI du 11 janvier 2013 comme le projet de loi actuel constituent une régression des droits sociaux.

C’est pourquoi, tout en poursuivant, sur ses positions et revendications, à faire des démarches auprès des parlementaires, Force Ouvrière appelle ses structures et militants à participer aux rassemblements et actions qui auront lieu: le mardi 9 avril 2013.
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TRAVAIL: LE MEDEF FAIT SON MARCHÉ

PRESSE - COMMUNICATION

Voix de presse

TRAVAIL: LE MEDEF FAIT SON MARCHÉ

La «négociation entre les partenaires sociaux sur la sécurisation de l’emploi», également dite réforme du marché du travail, a fini par s’achever, vendredi 11 janvier, le projet d’accord ayant été favorablement accueilli par trois des cinq syndicats de salariés: la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC. La CGT et FO ont refusé. Ce qu’a relevé la presse.

Le Monde
«La négociation sur la sécurisation de l’emploi a abouti, vendredi 11 janvier, à un projet d’accord, qui devra encore recevoir l’approbation formelle des organisations dans les prochains jours, a-t-on appris auprès du MEDEF et de la CFTC. “Ce soir, les partenaires sociaux ont placé la France en haut des standards européens en matière de marché du travail et de relations sociales”, indique le MEDEF dans un communiqué.» Les standards de Standard & Poor’s et autres?

Le Figaro
«Marché du travail: Bruxelles somme la France d’agir car il est essentiel que la France avance sur le chemin des réformes et prenne des mesures supplémentaires en faveur de la compétitivité de ses entreprises, a dit le commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires. Nous attendons une action décisive sur le marché du travail.»

La Dépêche
Acta est...: «Au terme d’une journée marathon et de trois mois de négociations, syndicats et patronat ont arraché hier soir l’accord tant attendu par l’exécutif sur la sécurisation de l’emploi, destiné à offrir à la fois plus de souplesse aux entreprises et davantage de protection aux salariés.» Souplesse ou acrobatie sémantique?

L’Expansion
En tout cas, «côté flexibilité, figurent notamment l’encadrement des accords permettant de baisser salaires et/ou temps de travail en cas de difficulté, des mesures pour faciliter et “déjudiciariser” les licenciements et la possibilité de restructurer sans plan social via une mobilité obligatoire». Bref, il va falloir encore se plier en quatre.

Paris-Match
En fait, seules, «la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC soutiennent l’accord avec le MEDEF, la CGPME et les artisans de l’UPA. Les instances dirigeantes des trois organisations de salariés doivent se prononcer officiellement la semaine prochaine. Pour la CFDT, le texte est “ambitieux pour l’emploi, concerne tous les salariés et permettra de faire reculer la précarité”. Mais la CGT et FO ne l’entendent pas ainsi».

L’Union
Et avaient été claires: «Force Ouvrière ne sera pas le fossoyeur du Code du travail en France», a prévenu Stéphane Lardy. Le texte discuté ne propose que «davantage de précarité», a estimé de son côté le Secrétaire général de la CGT, Bernard Thibault, qui avait ajouté que «ce n’est pas au MEDEF qu’on fait les lois».

L’Usine Nouvelle
Effectivement, «le négociateur du MEDEF est apparu souriant», vendredi en fin de soirée, pour dire sa «satisfaction». Quant à FO et la CGT, elles «promettent de mobiliser les salariés et parlementaires contre le projet de loi qui suivra».

FO Hebdo - Janvier 2013

DÉCISION DU BUREAU CONFÉDÉRAL DE FORCE OUVRIÈRE

COMMUNIQUÉ DATÉ DU LUNDI 14 JANVIER 2013

Projet d'accord interprofessionnel du 11 janvier 2013

DÉCISION DU BUREAU CONFÉDÉRAL DE FORCE OUVRIÈRE

A l’unanimité le Bureau Confédéral de Force Ouvrière décide de ne pas signer l’accord interprofessionnel portant sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi.

Alors que l’emploi et la lutte contre le chômage doit être la priorité n°1, Force Ouvrière souligne que cela doit prioritairement passer par une politique économique ambitieuse, source de croissance économique par la consommation, l’investissement public et privé, la stratégie industrielle.

Au nom du principe dangereux selon lequel il faut d’abord pouvoir licencier pour pouvoir embaucher, ce projet d’accord est profondément déséquilibré.

Le projet d’accord inscrit le social comme variable d’ajustement d’une politique économique de rigueur tant au plan national qu’européen.

Pour le Bureau Confédéral ce projet se caractérise par: «la flexibilité, c’est maintenant, la sécurisation de l’emploi pour demain, peut-être».

Nombre de dispositifs annoncés comme positifs pour les salariés sont partiels, aléatoires, d’application tardive ou pouvant déjà être contournés dans le cadre de ce projet.

Par contre en terme de flexibilité (accords dits de maintien de l’emploi avec la baisse des salaires – nouvelles procédures pour les PSE – mobilité interne forcée – CDI intérimaire – CDI intermittent…), le projet d’accord constitue une remise en cause importante des droits des salariés. Il en est de même pour la sécurisation judiciaire des employeurs au détriment des salariés.

Force Ouvrière décide d’informer largement les salariés du contenu de ce projet et entend intervenir auprès du Gouvernement et du Parlement pour faire valoir ses positions.

Le dossier n’est pas clos.

UN ACCORD MIRACLE PARÉ DE MILLE VERTUS…

UN ACCORD MIRACLE PARÉ DE MILLE VERTUS…

L’accord sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi est présenté par ses promoteurs comme une révolution copernicienne du dialogue social et les bonnes fées sont nombreuses à se pencher sur le berceau du nouveau-né.

Le MEDEF et la CFDT se sont logiquement enthousiasmés puisqu’il s’agit d’assurer le SAV d’un accord qu’ils ont signé. Mais c’est du côté gouvernemental que les louanges les plus poignantes ont été émises.

Ainsi, pour le Premier ministre, c’est carrément l’accord «le plus important depuis trente ans», tandis que le ministre du Travail y voit un «grand et bel accord», qui va mettre en place «des outils contre le chômage» et contribuer «à changer l’image de la France à l’étranger».

Sur sa lancée, Michel Sapin s’inscrit dans la vulgate patronale selon laquelle faciliter le licenciement favoriserait l’emploi en estimant: «Je pense que la peur de l’embauche va sauter.»

UN DERNIER POUR LA ROUTE?

Autre bizarrerie: si l’accord est aussi présenté comme la naissance d’une nouvelle forme, plus moderne, de dialogue social, peu d’observateurs se sont penchés sur les conditions de sa validité. Pour l’heure, il devra être signé par au moins trois syndicats sur cinq, soit les conditions en vigueur depuis 2003. Mais d’ici quelques mois, celles-ci vont disparaître, nouvelles règles de la représentativité syndicale obligent. Ironie du sort, pour certains des signataires, il s’agira peut-être de l’ultime accord interprofessionnel signé. Un dernier pour la route?
FO Hebdo - Janvier 2013

 
 
 

FLEXIBILITÉ: EN TOUTE LETTRE DANS LE DERNIER TEXTE PATRONAL

Négociation

FLEXIBILITÉ: EN TOUTE LETTRE DANS LE DERNIER TEXTE PATRONAL


La présidente du MEDEF, Laurence Parisot, l’a redit à la télévision dimanche, le patronat ne signera pas d’accord sur la «sécurisation de l’emploi» si les syndicats n’acceptent pas la flexibilité. C’est ainsi que lors d’une nouvelle séance de négociation sur la «sécurisation de l’emploi», le 30 novembre, le texte patronal, réécrit après avoir été retoqué, est allé plus loin en inscrivant noir sur blanc le mot «flexibilité».

D’où la colère de Stéphane Lardy (FO): «La flexibilité, c’est maintenant, la sécurisation plus tard, peut-être», a-t-il tempêté. Il juge le texte «bourré de chausse-trappes» et de «fausses avancées», et y voit «un grand bras d’honneur au gouvernement».

REFUS D’UNE TAXE SUR LES CONTRATS PRÉCAIRES

Deux jours plus tôt, à l’annonce des chiffres du chômage: nouveau bond en octobre et aggravation pour le dix-huitième mois consécutif, FO prévenait: «Non, la solution n’est pas dans plus de flexibilité.» Et si le patronat matraque depuis longtemps sur le thème «les licenciements d’aujourd’hui font les emplois de demain», Stéphane Lardy répond: «C’est faux! Dans les statistiques de Pôle emploi, les entrées pour ruptures conventionnelles, c’est peanuts.» A contrario, ce sont les fins de CDD et d’intérim qui grossissent le nombre de demandeurs d’emploi. Pourtant, le patronat refuse toujours la taxation des contrats courts, comme le revendiquent les syndicats.

À leur demande d’une modulation des cotisations sociales, afin de décourager le recours à ce genre de contrats précaires, Patrick Bernasconi (MEDEF) a fait savoir qu’il n’avait «pas mandat pour négocier» là-dessus.

FO Hebdo - Décembre 2012

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