sécurité sociale

Maladie/Sécurité sociale

Jeudi 22 janvier 2015

Je n’ai pratiquement pas été remboursée de ma visite chez le médecin. On m’a dit que c’était parce que je n’avais pas de médecin traitant ? Qu’est ce que cela signifie ?

ParcoursLe médecin traitant est lié au parcours de soins. Choisir un médecin traitant, c’est choisir un suivi médical coordonné et une prévention personnalisée : le médecin traitant suit son patient sur la durée et coordonne ses soins.

Il le met en relation avec d’autres professionnels de santé (spécialistes, hôpital) s’il l’estime nécessaire mais c’est lui qui centralise toutes les informations qui le concernent (résultats d’examen, traitement …). Il vérifie aussi le suivi des vaccinations, des dépistages...

Le médecin traitant est le médecin que vous avez choisi librement et déclaré à votre caisse de sécurité sociale en remplissant avec lui la « déclaration de choix du médecin traitant ».

Si vous consultez un médecin spécialiste sur orientation du médecin traitant, vous êtes dans le parcours de soins.

  • En choisissant de déclarer votre médecin traitant, et en le consultant en 1er, votre taux de remboursement reste inchangé.
  • En revanche, si vous ne déclarez pas de médecin traitant, ou si vous ne respectez pas le parcours de soins coordonnés (par exemple en consultant de vous-même un spécialiste), vous serez moins bien remboursé par l’Assurance Maladie.

Quand vous consultez votre médecin traitant, l’assurance maladie vous rembourse 70% du tarif de la consultation (moins 1 euro au titre de la participation forfaitaire) = 15.10€

Si vous n’avez pas de médecin traitant déclaré, vous êtes « hors parcours de soins » et l’assurance maladie ne vous rembourse que 30% du tarif de la consultation soit 5.90€.

  • Le médecin traitant peut ne pas être un médecin généraliste, il peut être un médecin spécialiste si c’est celui qui vous suit régulièrement et qui vous connaît le mieux
  • Vous êtes libre de changer de médecin traitant si vous le désirez (sans avoir besoin d’avertir le précédent) ; il suffit de remplir une nouvelle déclaration et de l’envoyer à votre CPAM.

Dans certaines situations (éloignement géographique, urgence), vous restez dans le parcours de soins même si vous ne consultez pas votre médecin traitant :

  • Si vous consultez son remplaçant
  • Si vous êtes loin de chez vous : l’autre médecin doit cocher la case « hors résidence » sur la feuille de soins, vous serez remboursé normalement
  • En cas d’urgence : l’autre médecin doit cocher la case »urgence » sur la feuille de soins et vous serez remboursé normalement.

Vous pouvez aussi consulter directement, (c’est ce qu’on appelle l’accès direct) même si vous avez un médecin traitant :

  • Un gynécologue (pour certains actes)
  • Un ophtalmologue (pour certains actes)
  • Un psychiatre ou un neuro- psychiatre
  • Un stomatologue

Le médecin spécialiste cochera la case « accès direct spécifique » sur la feuille de soins et vous serez remboursé normalement.

Les soins dentaires ne sont pas concernés par le parcours de soins coordonnés : vous pouvez consulter directement un chirurgien dentiste, sans être orienté par votre médecin traitant.

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Maladie/Sécurité sociale

Jeudi 22 janvier 2015

Maladie/Sécurité sociale

Que signifient forfait ou franchise quand on va chez le médecin ou à la pharmacie ?

PharmacieLa participation forfaitaire est égale à 1 euro ; elle est déduite du remboursement que vous fait l’assurance maladie.

Exemple : la consultation étant actuellement de 23 € (généraliste secteur 1 pour un adulte), l’assurance maladie rembourse non pas 16.10 € (70% de 23 €) mais 15.10 € ; elle retient la participation forfaitaire de 1 euro qui est à la charge intégrale du patient.

La franchise est aussi une somme déduite des remboursements effectués par l’assurance maladie mais qui s’applique :

  • Sur les médicaments (0.50 centime par boîte ou par flacon)
  • Sur les actes paramédicaux (0.50 centime par acte paramédical)
  • Sur les transports sanitaires (2 €)

Exemple : si vous achetez une boîte de médicament à 10 € et que ce médicament est remboursé à 65%, l’assurance maladie vous remboursera 6.50 € - 0.50 € soit 6 €.

Pour tenir compte des maladies plus lourdes ou nécessitant des soins permanents, cette franchise est plafonnée :

  • elle ne peut pas dépasser 50 € par an
  • elle ne peut pas dépasser 2 € par jour sur les actes paramédicaux
  • elle ne peut pas dépasser 4 € par jour pour les transports sanitaires.

La franchise ne concerne pas :

  • les enfants et les jeunes de moins de 18 ans
  • les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou de l’aide médicale Etat (AME)
  • les femmes prises en charge dans le cadre de la maternité (examens obligatoires et période d’exonération du 1er jour du 6ème mois de grossesse au 12ème jour après l’accouchement)

En cas de tiers payant (vous ne faites pas l’avance des frais), la franchise sera déduite plus tard de vos prochains remboursements quels qu’ils soient (consultations, soins, radio, actes infirmiers…) pour l’assuré ou ses ayants droit. Les franchises et les participations forfaitaires sont récupérables sur l’ensemble des prestations d’assurance maladie, même sur les indemnités journalières , les pensions d’invalidité, les rentes AT/MP…

Sécurité sociale - Un projet de loi examiné à couteaux tirés

Mercredi 9 juillet 2014

Sécurité sociale
Un projet de loi examiné à couteaux tirés

Securite socialL’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 s’est achevé le 2 juillet après des débats houleux.

Critiquées y compris dans les rangs de la majorité gouvernementale, les mesures contenues dans ce PLFRSS doivent en effet acter les dispositions du pacte de responsabilité présentées en janvier dernier par le gouvernement.

Les députés ont d’ores et déjà adopté le principe du gel pour un an des pensions de retraite supérieures à 1 200 euros.

De cette mesure, le gouvernement attend une économie de 220 millions d’euros en 2014.

Parmi les autres mesures, celle portant sur les exonérations de cotisations qui doivent être accordées dès janvier aux employeurs. Les cotisations sociales patronales sur les salaires allant jusqu’à 1,6 SMIC seraient en effet allégées. Alors que ce nouveau cadeau au patronat devrait induire un manque à gagner de 5,4 milliards pour les finances publiques en 2015, le gouvernement espère que ces allégements entraîneront la création de 30 000 emplois... seulement.

Le projet de loi prévoit encore un autre joli cadeau pour les entreprises, à travers une mesure d’abattement d’assiette enclenchant la fin programmée en 2017 de l’impôt C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés). Payée par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 760 000 euros, la C3S (0,16% sur le chiffre d’affaires) sert notamment à financer le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

La mesure prévue par le projet de loi permettrait à 200 000 entreprises de ne plus payer la C3S dès cette année.

Cette mesure induirait toutefois un manque à gagner d’un milliard d’euros pour les finances publiques en 2014.

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INDICES DES PRIX À LA CONSOMMATION (INSEE)

LES CHIFFRES UTILES

Les chiffres font partie de la vie quotidienne et nous sommes aujourd’hui noyés sous une quantité impressionnante de données et de statistiques. Difficile de se retrouver dans ce dédale. C’est pourquoi Force Ouvrière vous informe régulièrement de l’évolution de certains de ces repères précis.
 
 
INDICES DES PRIX À LA CONSOMMATION (INSEE)
 
SEPTEMBRE 2012
-0,3%
DU 30/09/2011 AU 30/09/2012
+1,9%
DU 01/01/2012 AU 30/09/2012
+1%
 
INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS
3e trimestre 2012, l’indice de référence des loyers atteint 123,55 – évolution sur un an: +2,15%
 
L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 a modifié l’indice de référence des loyers. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

 
LES ALLOCATIONS CHÔMAGE
Montant des allocations
Dans le cas général, le mode de calcul de votre allocation s’établit comme suit.
Une comparaison est effectuée entre:
- 40,4% de l’ancien salaire plus une partie fixe de 11,34 euros par jour;
- 57,4% de cet ancien salaire;
- l’allocation minimale de 27,66 euros. C’est le montant le plus favorable pour l’allocataire qui sera retenu.
Une réserve cependant, le montant de l’allocation ne peut jamais dépasser 75% du salaire journalier de référence.
Les règles d’indemnisation
Le principe, c’est qu’un jour cotisé égale un jour indemnisé. Trois paramètres sont pris en compte.
1 - La période de référence. C’est la période pendant laquelle on regarde si le demandeur d’emploi a travaillé, donc cotisé. Pour les moins de 50 ans, ce sont les 28 derniers mois à compter de la rupture du contrat de travail. Pour les plus de 50 ans, ce ne sont pas 28 mois, mais 36.
2 - La durée minimale de cotisation. Pour être indemnisé, il faut avoir travaillé au minimum 4 mois, soit 122 jours dans la période de référence.
3 - Les durées maximales d’indemnisation. Pour les moins de 50 ans, la durée maximale est de 24 mois. Pour les 50 ans et plus, cette durée est de 36 mois. Exemple: un salarié qui a travaillé 4 mois dans les 28 derniers mois (il a moins de 50 ans) aura droit à 4 mois d’indemnisation. S’il avait travaillé 7 mois, il aurait eu droit à 7 mois d’indemnisation.
Autre exemple: un salarié de plus de 50 ans qui a travaillé 27 mois aura droit à 27 mois d’indemnisation; s’il avait travaillé 46 mois, il aurait eu droit à 36 mois, soit le plafond. Ces règles s’appliquent à compter du 1er avril 2009 pour les procédures de licenciements individuels ou collectifs engagées à compter de cette date. Si la procédure a été engagée avant, ce sont les anciennes règles qui s’appliquent.
LE SMIC
Depuis le 1er juillet 2012:
9,40 euros l’heure,
soit 1 425,67 euros brut par mois
pour 151,67 heures.
FONCTIONNAIRES
Minimum de traitement dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2012:
1 398,35 euros brut par mois.
CHÔMAGE
L’allocation doit s’élever à 26,93 euros par jour au minimum, mais ne peut dépasser 75% du salaire journalier de référence (salaire des douze mois qui ont précédé la rupture du contrat de travail).

Vous trouverez tous les détails dans le tableau «Allocations chômage» ci-dessus.
SÉCURITÉ SOCIALE
Plafond mensuel de la Sécurité sociale
du 1er janvier au 31 décembre 2012
3 031 euros.
MÉDECINE CONVENTIONNÉE
(tarifs secteur 1)
Au cabinet du médecin omnipraticien:
23,00 euros
Au cabinet du médecin spécialiste:
25,00 euros
ASSURANCE-VIEILLESSE
Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
(Anciennement «Minimum vieillesse»)
Au 1er avril 2012:
9 325,98 euros par an pour une personne seule
(777,16 euros par mois)
14 479,10 euros par an pour un couple Minimum contributif majoré:
8 142,01 euros par an pour une personne (soit 678,50 euros par mois). Retraite complémentaire Agirc et Arrco
Valeurs des points et salaires de référence au 1er avril 2012
Agirc à 0,4330 euros
Arrco à 1,2414 euros
ALLOCATIONS FAMILIALES
2 enfants: 127,05 €
3 enfants: 289,82 €
Par enfant en plus: 162,78 €

Majoration pour âge des allocations:
35,74 € de 11 à 16 ans
et 63,53 € après 16 ans.

Pour vos enfants nés après le 30 avril 1997, vous ne recevrez pas ces deux majorations; vous recevrez une majoration de 62,90 € à partir du mois suivant leur 14e anniversaire.
COTISATIONS SOCIALES, EN POURCENTAGE DU SALAIRE BRUT
CSG: 7,5% depuis le 1er janvier 1998 (au lieu de 3,4%) et sur 98,25% du salaire depuis le 1er janvier 2012. CRDS(1): 0,5% depuis le 1er février 1996 et sur 98,25% du salaire depuis le
1er janvier 2012.
SÉCURITÉ SOCIALE
Assurance-maladie:
Assurance-vieillesse:
Assurance-vieillesse déplafonnée:
0,75%
6,65%
0,10%
ASSURANCE-CHÔMAGE
- Cotisation ASSEDIC
Tranches A et B

APEC (2)

2,40%

0,024%
RETRAITES COMPLÉMENTAIRES
- ARRCO
(Taux minima obligatoires)
Non-cadres tranches A et B
et cadres tranche A:

- AGIRC
Cadres tranches B et C:

- Cotisation AGFF
Tranche a (3)
Tranche b (4)



3%


7,70%


0,80%
0,90%
1) Contribution au remboursement de la dette sociale.
2) Association pour l’emploi des cadres.
3) Tranche A: dans la limite du plafond de la Sécu.
4) Tranche B: entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécu.
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LES CHIFFRES UTILES

LES CHIFFRES UTILES

Les chiffres font partie de la vie quotidienne et nous sommes aujourd’hui noyés sous une quantité impressionnante de données et de statistiques. Difficile de se retrouver dans ce dédale. C’est pourquoi Force Ouvrière vous informe régulièrement de l’évolution de certains de ces repères précis.

 
INDICES DES PRIX À LA CONSOMMATION (INSEE)

 

AVRIL 2012
+0,1%

DU 30/04/2011 AU 30/04/2012
+2,1%

DU 01/01/2012 AU 30/04/2012
+1%

 

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS

1er trimestre 2012, l’indice de référence des loyers atteint 122,37 – évolution sur un an: +2,24%

 

L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 a modifié l’indice de référence des loyers. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

 

LES ALLOCATIONS CHÔMAGE

Montant des allocations
Dans le cas général, le mode de calcul de votre allocation s’établit comme suit.
Une comparaison est effectuée entre:
- 40,4% de l’ancien salaire plus une partie fixe de 11,34 euros par jour;
- 57,4% de cet ancien salaire;
- l’allocation minimale de 27,66 euros. C’est le montant le plus favorable pour l’allocataire qui sera retenu.
Une réserve cependant, le montant de l’allocation ne peut jamais dépasser 75% du salaire journalier de référence.
Les règles d’indemnisation
Le principe, c’est qu’un jour cotisé égale un jour indemnisé. Trois paramètres sont pris en compte.
1 - La période de référence. C’est la période pendant laquelle on regarde si le demandeur d’emploi a travaillé, donc cotisé. Pour les moins de 50 ans, ce sont les 28 derniers mois à compter de la rupture du contrat de travail. Pour les plus de 50 ans, ce ne sont pas 28 mois, mais 36.
2 - La durée minimale de cotisation. Pour être indemnisé, il faut avoir travaillé au minimum 4 mois, soit 122 jours dans la période de référence.
3 - Les durées maximales d’indemnisation. Pour les moins de 50 ans, la durée maximale est de 24 mois. Pour les 50 ans et plus, cette durée est de 36 mois. Exemple: un salarié qui a travaillé 4 mois dans les 28 derniers mois (il a moins de 50 ans) aura droit à 4 mois d’indemnisation. S’il avait travaillé 7 mois, il aurait eu droit à 7 mois d’indemnisation.
Autre exemple: un salarié de plus de 50 ans qui a travaillé 27 mois aura droit à 27 mois d’indemnisation; s’il avait travaillé 46 mois, il aurait eu droit à 36 mois, soit le plafond. Ces règles s’appliquent à compter du 1er avril 2009 pour les procédures de licenciements individuels ou collectifs engagées à compter de cette date. Si la procédure a été engagée avant, ce sont les anciennes règles qui s’appliquent.

LE SMIC
Depuis le 1er janvier 2012:
9,22 euros l’heure,
soit 1 398,37 euros brut par mois
pour 151,67 heures.
FONCTIONNAIRES
Minimum de traitement dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2012:
1 398,35 euros brut par mois.
CHÔMAGE
L’allocation doit s’élever à 26,93 euros par jour au minimum, mais ne peut dépasser 75% du salaire journalier de référence (salaire des douze mois qui ont précédé la rupture du contrat de travail).

Vous trouverez tous les détails dans le tableau «Allocations chômage» ci-dessus.
SÉCURITÉ SOCIALE
Plafond mensuel de la Sécurité sociale
du 1er janvier au 31 décembre 2012
3 031 euros.
MÉDECINE CONVENTIONNÉE
(tarifs secteur 1)
Au cabinet du médecin omnipraticien:
23,00 euros
Au cabinet du médecin spécialiste:
25,00 euros
ASSURANCE-VIEILLESSE
Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
(Anciennement «Minimum vieillesse»)
Au 1er avril 2012:
9 325,98 euros par an pour une personne seule
(777,16 euros par mois)
14 479,10 euros par an pour un couple Minimum contributif majoré:
8 142,01 euros par an pour une personne (soit 678,50 euros par mois). Retraite complémentaire Agirc et Arrco
Valeurs des points et salaires de référence au 1er avril 2012
Agirc à 0,4330 euros
Arrco à 1,2414 euros

ALLOCATIONS FAMILIALES
2 enfants: 127,05 €
3 enfants: 289,82 €
Par enfant en plus: 162,78 €

Majoration pour âge des allocations:
35,74 € de 11 à 16 ans
et 63,53 € après 16 ans.

Pour vos enfants nés après le 30 avril 1997, vous ne recevrez pas ces deux majorations; vous recevrez une majoration de 62,90 € à partir du mois suivant leur 14e anniversaire.
COTISATIONS SOCIALES, EN POURCENTAGE DU SALAIRE BRUT
CSG: 7,5% depuis le 1er janvier 1998 (au lieu de 3,4%) et sur 98,25% du salaire depuis le 1er janvier 2012. CRDS(1): 0,5% depuis le 1er février 1996 et sur 98,25% du salaire depuis le
1er janvier 2012.
SÉCURITÉ SOCIALE
Assurance-maladie:
Assurance-vieillesse:
Assurance-vieillesse déplafonnée:
0,75%
6,65%
0,10%
ASSURANCE-CHÔMAGE
- Cotisation ASSEDIC
Tranches A et B

APEC (2)

2,40%

0,024%
RETRAITES COMPLÉMENTAIRES
- ARRCO
(Taux minima obligatoires)
Non-cadres tranches A et B
et cadres tranche A:

- AGIRC
Cadres tranches B et C:

- Cotisation AGFF
Tranche a (3)
Tranche b (4)



3%


7,70%


0,80%
0,90%
1) Contribution au remboursement de la dette sociale.
2) Association pour l’emploi des cadres.
3) Tranche A: dans la limite du plafond de la Sécu.
4) Tranche B: entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécu.

 

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COMMUNIQUÉ - PRÉSOMPTION DE FRAUDEURS CHEZ LES SALARIES DU PRIVE ET PUBLIC !

COMMUNIQUÉ

PRÉSOMPTION DE FRAUDEURS!

 

FO dénonce fermement la suspicion à objectif politicien que fait peser le gouvernement sur les salariés en situation d’arrêt de maladie avec l’annonce du projet de décret en préparation. En effet, ce dernier vise à infliger une amende aux patients en cas de détection d’arrêt de maladie dit abusif!

FO tient à souligner le fait que les salariés ne s’auto prescrivent pas leurs arrêts maladie mais que ce sont des médecins et qu’en aucun cas les salariés ne doivent être suspectés d’être responsables d’une durée d’arrêt qui paraitrait injustifiée.

FO estime que si des contrôles doivent avoir lieu, ce qui est déjà le cas dans le fonctionnement normal de la sécurité sociale, ceux-ci doivent être effectués par des médecins de la Sécurité sociale et non pas des médecins privés payés par les employeurs.

Autre mesure qui fait écho à cette dernière: le rallongement du délai de carence dans le privé et l’instauration de celui-ci dans le public!

FO dénonce la provocation qui est faite une nouvelle fois pour opposer les salariés public/privé et ne peut que regretter la volonté gouvernementale de réaliser des économies sur le dos de tous les salariés qui sont, par ailleurs, de plus en plus nombreux à ne plus pouvoir accéder aux soins.

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