TEMPS DE TRAJET

Journal mensuel 57, juillet et Août 2013 - Secteur juridique fédéral (FEC-FO)

REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET TEMPS DE TRAJET

Le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme temps de travail effectif.

Cette solution concerne les élus d'entreprises à établissements multiples tenus de parcourir de longues distances pour se rendre aux réunions de leur instance: ces temps de trajets peuvent donner lieu au paiement d'heures supplémentaires.

Pour mémoire:

- le temps de trajet de l'élu a lieu pendant les horaires de travail: ce temps de transport est assimilé à du travail effectif et rémunéré normalement.

- le temps de trajet déborde des horaires normaux: la durée du trajet peut donner lieu au paiement d'heures supplémentaires, mais uniquement pour la partie qui excède la durée habituelle domicile-travail de l'élu.

Cass. soc. 12 juin 2013, n° 12-12806

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