Temps de travail

POUR 6 HEURES DE TRAVAIL, 20 MINUTES DE PAUSE CONSÉCUTIVES

Le Journal des Employés et Cadres n°53 - Mars 2013

 POUR 6 HEURES DE TRAVAIL, 20 MINUTES DE PAUSE CONSÉCUTIVES

Un accord collectif a priori plus favorable pour les salariés peut être «rétorqué» par les juges.

C'est notamment le cas lorsqu'il déroge au socle de base des 20 minutes consécutives. L'accord qui prévoit plusieurs petits
temps de pause inférieurs à 20 minutes contrevient au code du travail, même si, en les additionnant, le temps de pause global est supérieur à 20 minutes.

En l'occurrence, les salariés étaient en pause de 15 minutes au bout de 3 heures 30 de travail, puis de nouveau en pause de 15 minutes après les 3 heures de travail restantes.

Pour l'employeur, les salariés bénéficiaient de 30 minutes de pause pour 6 heures 30 de travail quotidien. Par ailleurs, il considérait que les salariés ne travaillaient jamais 6 heures consécutives, puisqu'ils bénéficiaient de pauses «coupant» leur journée de travail;

L’obligation légale ne s'imposait, d'après lui, qu'après 6 heures de travail effectif.

Les juges n'ont pas suivi son raisonnement.

Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives.

(c. trav. art. L. 3121-33)

Dans la mesure où le temps de travail effectif des salariés était supérieur à 6 heures, l'accord qui prévoyait deux pauses inférieures à 20 minutes ne respectait pas l'obligation légale.

Celle-ci ne pouvait pas être contournée en fractionnant le temps de travail effectif par interruption de 15 minutes.

Cass. soc. 20 février 2013, n° 11-28612

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UN PATRONAT EUROPÉEN TRÈS REVENDICATIF

Harmonisation par le bas

UN PATRONAT EUROPÉEN TRÈS REVENDICATIF

Les organisations patronales européennes ont également tenté de remettre en cause les congés payés, en proposant que les périodes de maladie ne soient plus prises en compte pour leur calcul à l’occasion de la négociation sur la modification de la directive temps de travail. Celle-ci précise en effet dans sa version actuelle que chaque travailleur doit bénéficier de quatre semaines de congés payés, et ce, quelle que soit sa présence au travail. Le repos compensateur était aussi dans le collimateur. Alors qu’il est pour l’instant établi que celui-ci doit être pris à l’issue de la période de travail, les employeurs voulaient introduire la notion de «délais raisonnables».

PROCESSUS BLOQUÉ JUSQU’EN 2015

«Tout au long de cette négociation, on a pu constater la fermeté du patronat européen qui n’a jamais voulu concéder la moindre ouverture sur les revendications des salariés. Bien au contraire, la délégation patronale n’a cessé de vouloir imposer ses revendications, ne nous laissant aucune marge de manœuvre. Ce comportement démontre la volonté patronale d’harmoniser par le bas les droits européens», expliquent Andrée Thomas, Secrétaire confédérale chargée du secteur international, et Didier Porte, Secrétaire confédéral chargé du secteur juridique.

À ce jour, la balle est de nouveau dans le camp de la Commission européenne, qui va faire des propositions au Parlement au cours de l’année. Mais ce dernier a déjà fait savoir qu’il n’entendait pas se saisir d’un dossier aussi sensible avant les élections du Parlement européen de 2014. La directive temps de travail pourrait donc rester en l’état jusqu’en 2015. Au moins.
FO Hebdo - Février 2012

 

Temps de travail : un projet législatif offert aux patrons

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FO demande le retrait d’un article de la proposition de loi Warsmann sur la durée du travail, « source d’insécurité juridique pour les salariés ».

 

La proposition de loi du député UMP Warsmann  « relative à la simplification du droit et à I'allégement des démarches administratives », examinée en urgence (une seule lecture par chambre), a été adoptée le 18 octobre par les députés par 292 voix contre 193. Un texte hétéroclite, foisonnant de 94 articles impactant pas moins de vingt-trois codes, du code rural à celui du commerce. en passant par le code des impôts, des transports, de la Sécurité sociale ou du travail. Et sur ce dernier point, I'exercice de simplification s'apparente à un travail de sape des droits des salariés. Un article portant sur la durée du travail permettait en effet à tout employeur d'imposer une modulation horaire sur toute une année, sans que cela constitue une modification du contrat de travail nécessitant I'accord exprès du salarié.

Face au tollé provoqué, notamment celui de la confédération FO qui dénonce . « une source d'insécurité juridique pour les salariés », les députés ont restreint le champ de cette disposition à la modulation horaire « prévue par un accord collectif ». Insuffisant aux yeux de FO, qui demande le retrait pur et simple de cet article qui porte atteinte «aux droits fondamentaux des salariés, en particulier à leur vie familiale et personnelle, et introduit à leur encontre encore plus de flexibilité, qu’ils devront subir sans pouvoir s'y opposer. Le secrétaire d'Etat au Commerce, Frédéric Lefebvre, a argué que cet article était nécessaire en raison d'une décision de la Cour de cassation qui «fragilise les salariés». Qui dérange surtout les entreprises. En 2010, la Cour avait donné gain de cause à un salarié qui contestait la décision unilatérale de son employeur, après application d'un accord de modulation, de réduire sa durée du travail de 39 heures à 35 heures avec perte de salaire. Si fragilisation il y a, c'est celle de la négociation collective à travers «les différentes interventions du législateur qui ont favorisé la négociation dérogatoirs», fait remarquer FO.

Autre source d'insécurité pour les salariés, l'article qui codifie le télétravail, initiative méritoire au demeurant. Sauf que son contenu «risque de mettre à mal le caractère volontaire du télétravail », met en garde FO Cadres . Le texte permet en effet à l'employeur de recourir au télétravail.en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure, notions assez vastes qui pourraient multiplier les dérogations à l'accord du salarié.

LES DÉPUTÉS ACTENT UNE REVENDICATION DE FO

Dans ce grand bric-à-brac figure toutefois une avancée, qui répond à une revendication récurrente de FO: l'obligation d'ouvrir des négociations afin d'ajuster, après chaque augmentation du SMIC, le niveau des minima salariaux de branche. À défaut d'initiative de la branche patronale «dans les trois mois», précise l'article adopté par les députés, «la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale».

Prochaine étape: le passage devant le Sénat dont la date n'est pas encore fixée.

 

FO Hebdomadaire - octobre 2011

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