UCR

La Lettre de l’UCR - Avril 2015

Mardi 21 avril 2015

La Lettre de l’UCR - Avril 2015

Remboursement des frais de santé par les organismes assureurs complémentaires : ce qui a changé à compter du 1er avril 2015

LunettesLe décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance- maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales, définit le nouveau « cahier des charges » des contrats dits « responsables » en application des modifications introduites par l’article 56 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.

Les mesures entrent en vigueur à compter du 1er avril 2015 (à l’exception des contrats collectifs et obligatoires pour lesquels la modification devra intervenir lors de la première modification de l’acte qui les institue et au plus tard le 31 décembre 2017).

Remboursement des frais d’optique

En matière d’optique, la prise en charge des dépenses va être encadrée par différents minima et maxima établis en fonction du niveau de correction.

Pour des lunettes à verres simples, le minimum de remboursement sera fixé à 50 euros et le maximum à 470 euros.
Pour des lunettes à verres très complexes, le minimum de remboursement sera fixé à 200 euros et le maximum à 850 euros.

La prise en charge des montures restera limitée à 150 euros. Ces nouvelles règles s’appliquent aux frais de lunettes (verres et montures) par période de deux ans.

Pour les mineurs ou en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue, ces règles s’appliquent par période d’un an.

Remboursement des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhèrent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins.

Concernant les dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhèrent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins, la prise en charge s’établira au maximum à 125 % du tarif de la Sécurité sociale dans un premier temps puis à 100 % de ce tarif à compter de 2017.

NB. La prise en charge devra par ailleurs être nécessairement inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent au dispositif.

Autres dispositions (conditions de remboursement des médicaments, du forfait hospitalier…)

Le décret précité précise le panier minimum des garanties ainsi que les plafonds de garanties applicables à certaines prestations que doivent respecter les contrats complémentaires santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif.

Ainsi, ces contrats devront obligatoirement couvrir l’intégralité de la participation de l’assuré sur les tarifs de prise en charge par l’assurance-maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, à l’exception des frais de cure thermale et des médicaments dont le Service médical rendu (SMR) a été classé faible ou modéré*, ainsi que pour l’homéopathie.
* Pour ces 2 catégories de médicaments, les taux de remboursement par l’assurance-maladie est classé par degrés d’efficacité : SMR modéré : 30 % - SMR faible : 15 %

Depuis le 1er juillet 2014, la vignette de couleur apposée sur les boîtes de médicaments a disparu. Les informations initialement présentes sur la vignette, prix et taux de prise en charge par l’assurance-maladie, sont désormais visibles sur plusieurs supports : au verso de l’ordonnance ayant servi à la délivrance des produits ; en demandant le prix ou un ticket de caisse au pharmacien ; sur le catalogue électronique en ligne sur medicaments. gouv.fr ; en flashant avec un téléphone mobile sur le code figurant sur la boîte de médicaments (l’application dédiée : medicaments.gouv.fr).

Attention : dans le cadre des contrats responsables, la seule obligation pour les assureurs complémentaires est de rembourser le ticket modérateur pour les médicaments dont le taux de remboursement par la Sécurité sociale est d’au moins 50 %. Il faudra donc vérifier les garanties supérieures éventuellement incluses dans le contrat en vigueur pour les médicaments remboursés à moins de 50 % par l’assurance-maladie.

• Les contrats complémentaires santé responsables doivent également couvrir l’intégralité du forfait journalier hospitalier. Le forfait journalier hospitalier qui représente la participation financière du patient aux frais d’hébergement et d’entretien entraînés par son hospitalisation est dû pour chaque journée d’hospitalisation (y compris le jour de sortie). Montant du forfait hospitalier : 18 euros par jour en hôpital ou en clinique ; 13,50 euros par jour dans le service psychiatrique d’un établissement de santé.

Retraités-FO

La Lettre de l’UCR - Avril 2015

Lundi 20 avril 2015

La Lettre de l’UCR - Avril 2015

Des prestations de Sécurité sociale au régime sec !

Securite sociale au regime secToute une série de prestations de Sécurité sociale ne sont pas revalorisées au 1er avril 2015.

Motif allégué par le gouvernement dans une circulaire interministérielle du 31 mars 2015 : le niveau de l’inflation constatée pour 2014 et de l’inflation prévisionnelle pour 2015.

Le gel à leur niveau actuel affecte notamment les montants des pensions d’invalidité, de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), du minimum vieillesse, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, du capital décès de l’assurance-maladie, des rentes d’incapacité permanente et de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne pour 2015.

Cette mesure s’applique aux avantages liquidés dont l’entrée en jouissance est antérieure au 1er avril 2015. Elle s’applique également à toutes les prestations, cotisations, salaires et plafonds de ressources dont les modalités de revalorisation sont identiques.

Sources : Circ. intermin. n° DSS/SD2A/SD2C/SD3A/2015/88, 31 mars 2015

Ucr avril 2015

Communiqué de l’UCR-FO

Vendredi 23 janvier 2015

Communiqué de l’UCR-FO

Nouveau report de la loi d’adaptation de la société au vieillissement : calendes grecques ?

Fo ucr 1

Les retraités de l’UCR-FO ont appris avec indignation que les mesures de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, censées entrer en application mi-2015, n’entreraient en vigueur qu’au premier trimestre 2016 (annonce par le premier ministre du calendrier de ses 155 réformes, confirmée par l’engagement donné par le président de la République à la députée Martine Pinville).

Or, la Contribution additionnelle de solidarité à l’autonomie (Casa) de 0, 3 %, elle, est bien prélevée depuis avril 2013 sur les retraites imposables. Les qualificatifs, dont l’irresponsabilité, ne manquent pas pour traduire les sentiments de retraités Force Ouvrière devant le dévoiement de la destination des fonds.

Faudra-t-il attendre une nouvelle catastrophe comme celle qui en 2003 a entraîné le décès de plus de 15 000 personnes âgées, pour que des mesures responsables soient enfin prises afin de permettre aux personnes âgées frappées par la perte d’autonomie de vivre dans la dignité ?

Les membres du bureau de l’UCR Force Ouvrière réunis au siège de la Confédération le 20 janvier 2015, sont déterminés à rester mobilisés afin d’exiger des pouvoirs publics des mesures urgentes et nécessaires dans l’intérêt des retraités.

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Annonces du Premier ministre sur les retraites : on est loin du compte

Jeudi 18 septembre 2014

Annonces du Premier ministre sur les retraites :
on est loin du compte!

Ucr 2

L’Union Confédérale des Retraités Force Ouvrière considère que les annonces du Premier ministre devant l’Assemblée nationale, à l’occasion de son discours de politique générale le 16 septembre, sont loin du compte.

Annoncer une prime « exceptionnelle » d’un montant de 40 euros pour les retraités percevant moins de 1 200 € ne saurait contre balancer le blocage pendant 30 mois (de mars 2013 à octobre 2015) des pensions.

Cela revient à considérer les primes de retraite comme une aide sociale alors qu’elles sont un droit, calculé en fonction de cotisations versées.

La notion de « petite » retraite est dangereuse, car arbitraire. L’UCR-FO revendique un retour à l’indexation sur les salaires.

Par ailleurs, la revalorisation du minimum vieillesse de 8 euros par mois ne peut faire oublier les mesures qui ont frappé les retraités et les salariés ces dernières années :

- suppression de la demi-part pour les isolés ;
- imposition des avantages familiaux ;
- blocage des seuils des barèmes fiscaux ;
- taxe de 0,3 % (CASA) sur les seuls retraités.

Chez les retraités, l’incompréhension et le mécontentement grandissent.

Par Union Confédérale de Retraités-FO

Appel à la mobilisation des retraité(e)es

UCR CGT – UCR FO – UCR CFTC - FSU – Solidaires Retraités – LSR – UNRPA – FGRFP

Appel à la mobilisation des retraité(e)es

Ucr 2Alors que le pouvoir d’achat des retraités baisse depuis des années, le gouvernement entend geler les pensions jusqu’en octobre 2015. C’est inacceptable !

Trop de retraités, et particulièrement des femmes, sont en dessous du seuil de pauvreté. Il annonce de nouvelles mesures « d’économies » que nous ne pouvons accepter :

- 10 milliards « d’économies » pris sur l’assurance maladie, c’est une régression évidente dans l’accès aux soins !

- 18 milliards « d’économies » sur le fonctionnement de l’Etat et 11 milliards pris sur les collectivités locales : c’est une nouvelle régression des Services Publics, qui impactera l’ensemble de la société (recul des services de proximité, des transports…)

- Le gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures d’économies à l’encontre des retraités comme éléments du « pacte de responsabilité » qui aggravent la situation des retraités. Les réactions négatives à ce plan d’austérité ont permis un infléchissement dérisoire pour les pensions inférieures à 1200 €. Mais l’éventuelle revalorisation du niveau de l’inflation au 1er octobre 2014 est tout à fait insuffisante et n’améliorera pas la situation des retraités concernés.

Pour nos organisations, la retraite n’est pas un privilège ou une prestation sociale. Elle est un droit obtenu par le travail et son niveau est directement le résultat des rémunérations perçues pendant la vie professionnelle et le nombre d’années cotisées.

L’aggravation de la baisse du pouvoir d’achat des retraités ne résoudra en rien les difficultés financières des régimes de retraites, le retour de la croissance. C’est la création d’emplois, la revalorisation des salaires, l’égalité des salaires des femmes, l’arrêt des exonérations de cotisations, l’élargissement de l’assiette à tous les revenus distribués par les entreprises, qui créeront les ressources nécessaires. La politique accroissant l’austérité appellera d’autres reculs, alimentera la spirale infernale de la baisse de la demande, de la récession, des baisses d’emplois et des cotisations… Il est urgent de mettre en place d’autres orientations économiques et budgétaires et un autre partage des richesses.

Depuis 1986, les réformes se sont succédé pour durcir les conditions d’obtention de la retraite et réduire leur niveau : passage de 10 à 25 ans pour les salariés du privé, indexation des retraites sur les prix et non sur les salaires, décote, allongement des durées de cotisation… suppression de la demi-part supplémentaire aux veufs et veuves, fiscalisation brutale du supplément de 10% pour les retraités ayant eu 3 enfants et plus, et, depuis le 1er avril 2013, instauration d’une taxe de 0,3% pour les retraités imposables. C’est la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA).

Refusons toute nouvelle dégradation. Pour nos organisations, l’heure est à la mobilisation autour de ces revendications principales :

- Contre le gel des pensions et retraites ;

- Pour l’amélioration du pouvoir d’achat de tous les retraités, et le retour à la revalorisation annuelle des retraites, des pensions et pensions de réversion ;

- Pour qu’une loi progressiste sur l’adaptation de la société au vieillissement soit déposée dès maintenant par le gouvernement sur le bureau de l’Assemblée Nationale, débattue et votée ;

- Pour le développement de services publics de qualité, indispensables à l’ensemble des citoyens (transports, santé, etc.).

Nos organisations vous appellent à intervenir par une mobilisation, la plus large, le 3 juin 2014.

http://www.force-ouvriere.fr

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L’UCR FO appelle les retraités à se mobiliser contre l’austérité

15 MAI 2014

Communiqué de l’Union Confédérale des Retraités FO

L’UCR FO appelle les retraités à se mobiliser contre l’austérité

Ucr 2Le 15 mai, les différentes fédérations de la fonction publique appellent à une journée de mobilisation contre l’austérité et la mise en œuvre du pacte de responsabilité.

Les retraités de Force Ouvrière, du public comme du privé seront solidaires de tous les salariés en lutte pour la revalorisation des salaires, contre les politiques de blocage, de gel des salaires, contre les mesures de non remplacement des postes et toutes les attaques contre le service public.

L’UCR FO appelle donc l’ensemble des retraités à rejoindre les cortèges, les rassemblements et manifestations organisés par la Confédération FO et les Fédérations FO.

L’UCR FO appelle à la défense de la république sociale et de l’ensemble des droits des salariés et des retraités.

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Appel aux retraité(e)s

Union Confédérale de Retraités-FO, Union Confédérale de Retraités-CGT, FSU-Retraités, UNIRS-Solidaires

 

Pour les retraité(e)s de notre pays, ce ne sont pas les innombrables poissons liés au 1er avril qui feront date ce 1er avril 2014, mais le premier acte de l’application de la réforme des retraites de l’automne 2013.

Le 1er avril 2014, les retraités ne percevront aucune revalorisation de leur pension ou retraite de base, alors que c’était la situation l’an passé. Celle-ci est reportée au 1er octobre, ce qui fera 18 mois sans revalorisation. Ce sont ainsi 600 millions (chiffres du gouvernement) qui seront pris aux retraités.

Ce n’est pas la première atteinte au niveau de vie des retraités. Depuis 1986, les réformes se sont succédées pour durcir les conditions d’obtention de la retraite et réduire leur niveau : passage de 10 à 25 ans pour les salariés du privé, indexation des retraites sur les prix et non sur les salaires, décote, allongement des durées de cotisation… suppression de la demi part supplémentaire aux veufs et veuves ayant eu des enfants, fiscalisation brutale du supplément de 10% pour les retraités ayant eu 3 enfants et plus, et, depuis le 1er avril 2013, instauration d’une taxe de 0,3% pour les retraités imposables (c’est la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie – CASA - affectée à l’aide à l’autonomie).

Le pouvoir d’achat des retraités baisse. De plus en plus de retraités, et notamment les femmes, sont en deçà du seuil de pauvreté.

Pour nos organisations syndicales, la retraite n’est pas un privilège ou une prestation d’action sociale. Elle est un droit obtenu par le travail et son niveau est directement le résultat des rémunérations perçues pendant la vie professionnelle et le nombre d’années cotisées.

La baisse du pouvoir d’achat des retraités ne résout en rien les difficultés financières des régimes de retraites. C’est la création d’emplois, la revalorisation des salaires, l’égalité des salaires des femmes, l’arrêt des exonérations de cotisations, l’élargissement de l’assiette à tous les revenus distribués par les entreprises, qui créeront les ressources nécessaires. La politique d’austérité pour le plus grand nombre, suivie actuellement par le gouvernement appellera d’autres reculs, alimentera la spirale infernale de la baisse de la demande, de la récession, des baisses d’emplois et des cotisations…et renforcera les difficultés.

Nous nous opposons à cette dégradation continuelle. Il est urgent de mettre en place d’autres orientations économiques et budgétaires et un autre partage des richesses.

Nos organisations vous appellent à intervenir localement auprès des préfectures, représentations du MEDEF, patronat local… et à se préparer à des mobilisations larges au début juin.

Par  Union Confédérale de Retraités-FO

Projet de loi autonomie : La position de l’UCR-FO à propos du projet de loi Delaunay

Projet de loi autonomie 

La position de l’UCR-FO à propos du projet de loi Delaunay

Ucr 1« Le retraité ou "l’âgé" est à la fois un citoyen et un assuré social détenteur de droits sociaux jusqu’au terme de son existence.
La perte d’autonomie pour soi-même ou pour un proche ne doit pas entraîner une forme de déclassement social et matériel. »

Oui à une loi, à condition que...

L’UCR-FO dit oui à une législation sur l’autonomie et sur l’adaptation de la société française au vieillissement de sa population, MAIS à condition qu’elle permette de garantir les projets de vie des retraités et leur autonomie. Rappelons que cette dernière passe d’abord par l’assurance de l’indexation du pouvoir d’achat des retraites et des pensions.

Les "vieux", dénommés désormais les "âgés" –c’est en effet le terme en vogue qui a la faveur du ministère des personnes âgées– sont de plus en plus nombreux. En 2005, un français sur cinq était âgé de plus de 60 ans. En 2035, ils représenteront un sur trois, soit une hausse de près de 70%.

Mais faire de la sémantique positive, bannir les expressions telles que "retraités", "vieux", "vieillissement" pour préférer parler "des âgés", ou vouloir « changer le regard de la société sur les retraités et personnes âgées », est bel et bon, mais ne
suffit pas.

L’UCR-FO souhaite : que le projet de loi permette de préserver et renforcer la représentation des retraités dans les instances nationales et départementales . L’UCR-FO considère que, même si certaines pistes du projet de loi présenté le 12 février 2014 comportent des aspects intéressants, un certain nombre de sujets cruciaux nécessitent des réponses urgentes.

 Il faut améliorer la prise en charge du vieillissement et de la perte d’autonomie sous tous leurs aspects

Pour que l’allongement de la durée de vie reste une avancée, vieillir dans la dignité ne doit pas être seulement une chance, mais doit être surtout un droit pour tous, notamment lorsque survient la perte d’autonomie.

Il est essentiel d’assurer aux retraités et personnes âgées :
• l’augmentation du pouvoir d’achat des retraites et pensions ;
• un accès clarifié et simplifié aux informations médicales et médico-sociales spécifiques ;
• les prestations et services appropriés et financièrement accessibles ;
• des logements adaptés (que ce soit à domicile ou en établissement) ;
• l’accès aux soins de santé et aux médicaments ;
• des conditions de vie assorties garantissant l’accès à une alimentation convenable, des équipements appropriés aux personnes âgées, aux transports, aux loisirs adéquats…

 Il faut assurer les financements pérennes et suffisants

La question des dotations budgétaires,trop souvent occultée,demeure au centre de nos préoccupations.

L’UCR-FO refuse que soit mis à la charge des retraités, le coût de la prise en charge de la perte d’autonomie. Or, la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) créée le 1er avril 2013, constitue une forme d’enveloppe budgétaire avec, comme conséquence, son possible détournement (ce fut le cas pour les prélèvements 2012 et 2013) et la volonté de contraindre les dépenses liées à la perte d’autonomie. L’UCR-FO dénonce le détournement du produit de la contribution de 0,3% qui, au mépris des engagements pris par les pouvoirs publics, ne sera pas affecté au budget de la CNSA avant 2015.

L’UCR-FO revendique :
ᆳdarité organisée par la Sécurité sociale, c’est-à-dire : des droits pour tous et non pas des aides sociales.

La dépendance n’est pas liée au vieillissement, mais au fait d’être malade car en réalité, ce sont des pathologies qui engendrent la dépendance. Est-il acceptable d’appliquer une barrière d’âge entre la prise en charge du handicap avant 60 ans et celle de la perte d’autonomie après 60 ans, en défaveur ᆳtraire conformément à l’objectif de convergence entre les politiques de vieillesse et de handicap prévu par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

 Il faut répondre aux attentes et aux besoins des personnes âgées et de leurs familles

L’UCR-FO dénonce les limites, voire les insuffisances de la prise en charge de la perte d’autonomie. Elle revendique une priorité et une urgence sociale à savoir, l’octroi des financements nécessaires, notamment :
• l’augmentation de montants de l’APA qui sont notoirement insuffisants ;
• la diminution des « restes à charge » des personnes à domicile ou en établissement, trop élevés pour une majorité de personnes et leurs familles au regard du niveau moyen des retraites ;
• la révision du mode de revalorisation du plan d’aide à domicile : l’indexation sur l’évolution des salaires du secteur non sur la seule inflation. La revalorisation effective et périodique des montants des plans d’aide à domicile doit garantir le volume d’aide défini initialement dans le plan d’aide (la réduction du nombre d’heures aidées est hélas très souvent, la seule variable d’ajustement pour les personnes qui n’ont pas d’autre choix pour faire face à l’accroissement du coût laissé à leur charge) ;
• l’éradication des disparités entre départements dans les montants et les conditions d’accès aux aides et aux soins nécessaires ;
• la simplification et la clarification des réglementations qui s’avèrent trop complexes et sont susceptibles d’entraîner des ruptures dans l’accès aux dispositifs d’aides.

 Un aspect fondamental : la mise à disposition de personnels qualifiés

Pour le soutien et l’aide aux personnes âgées dépendantes, le facteur humain et surtout la qualité et la formation des divers intervenants sont fondamentaux.

L’UCR-FO, exige :
• des personnels qualifiés et bien formés, bénéficiant de rémunérations correctes pour intervenir auprès des personnes à domicile ou en établissement.
• la création de postes de personnels en institution dans la perspective d’aboutir à un ratio d’encadrement de un sur un.

L’UCR-FO considère :
que le développement des gérontechnologies, pour intéressantes qu’elles soient, ne peut avoir pour objet de pallier les insuffisances en matière d’encadrement par des professionnels du
secteur.

L’UCR-FO réclame :
un plan d’investissement pour la remise aux normes de 200 000 logements.

 Il faut permettre l’adaptation des logements et de l’habitat, facteurs essentiels d’une politique de maintien à domicile

Le logement constitue un aspect essentiel des conditions de vie des retraités ainsi qu’une composante économique majeure.

La non-adaptation des logements a un coût. La Haute Autorité de Santé évalue à plus de 9 000, le nombre de décès de personnes âgées provoqués directement ou indirectement par une chute et sur 450.000 chutes constatées chaque année, 62% interviennent au domicile de la personne âgée.

Pour rendre possible et effective une véritable politique de maintien à domicile, la prise en charge des coûts d’adaptation des logements et de l’habitat au vieillissement de la population est une nécessité absolue.

 Il faut reconnaître la place et le rôle des "aidants naturels"

Les aidants familiaux ne sont pas des professionnels mais sont, dans une majorité de cas, les conjoints, les enfants, les parents ou la fratrie. Force est de constater, très souvent, l’usure prématurée de ces aidants, souvent âgés eux-mêmes.

L’UCR-FO :
accueille favorablement l’attention portée à la situation et aux besoins des aidants familiaux. Il ne saurait pour autant être question de les « professionnaliser » pour pallier le manque de vrais professionnels de ce secteur. Elle considère néanmoins nécessaire de leur apporter des aides, des soutiens et des conseils dans l’accomplissement de leurs tâches quotidiennes, voire de développer l’accès à des structures de répit.
De nombreux aidants étant toujours des salariés en activité, l’UCR-FO revendique pour eux un aménagement des conditions et du temps de travail ainsi que la création d’une allocation de compensation dans le cadre d’une négociation interprofessionnelle.
N.B. : Pour autant, l’UCR-FO n’est pas favorable à un « statut professionnel des aidants » qui constituerait une immixtion dans la sphère privée.Aider un parent ou un proche doit relever du libre arbitre de chacun et à aucun moment se transformer en une contrainte voire en une obligation opposable à l’aidant familial.

Pour l’UCR-FO, le vieillissement, l’allongement de la durée de vie en bonne santé, la prise en charge de la perte d’autonomie, continuent d’être le fruit :
• des progrès nécessaires en matière de santé ;
• des conquêtes sociales et du combat pour le développement de la protection sociale collective et obligatoire pour tous ;
• du combat pour la défense du pouvoir d’achat des retraites et des pensions des retraités actuels et futurs.

Ucrhttp://www.force-ouvriere.fr

ANNÉE FISCALE ET SOCIALE 2014 ENCORE DES EFFORTS SUPPLÉMENTAIRES

La Lettre de l'UCR n°86

ANNÉE FISCALE ET SOCIALE 2014 ENCORE DES EFFORTS SUPPLÉMENTAIRES

Les efforts budgétaires demandés chaque année à la Sécurité sociale et au budget de l’Etat ne sont jamais suffisants et l’exercice 2014 n’échappe pas à la règle. Voici pêle-mêle, les principales mesures nouvelles qui auront un impact pour les particuliers et notamment sur le pouvoir d’achat des retraités.

Augmentation de la TVA

A compter du 1er janvier 2014, afin de financer pour partie le dispositif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en faveur des entreprises, le taux de TVA normal qui concerne la majorité des biens et des services passe de 19,6% à 20%. Le taux intermédiaire passe quant à lui, de 7% à 10% et concerne par exemple l’hôtellerie, la restauration, le transport de voyageurs ou les travaux de rénovation d’un logement. Le taux réduit de 5,5% sur les produits de première nécessité est maintenu et s’applique à certains travaux de rénovation thermique des logements, sur la construction et rénovation de logements sociaux, les tickets de cinéma.

NB - A compter du 1er janvier 2014, le taux de TVA de la part correspondant au logement et au repas dans certains établissements est porté à 5,5%. Sont ainsi concernés les logements- foyers.

Impôt sur le revenu

• Le barème de l’impôt sur le revenu est à nouveau indexé sur l’inflation, après deux années de gel. Parallèlement, la décote (remise d’impôt) est exceptionnellement revalorisée de 5% et portée de 480 à 508 euros.

• Le plafond du quotient familial est abaissé de 500 euros: il passe de 2.000 à 1.500 euros pour chaque demi-part accordée pour charges de famille.

• Le seuil du revenu fiscal de référence qui conditionne plusieurs exonérations d’impôts (taxe d’habitation, CSG, redevance audiovisuelle...) ou détermine le bénéfice de certaines allocations est relevé de 4%.

 • Exonération de taxe foncière. Pour bénéficier d’une exonération de taxe foncière, les personnes âgées de plus de 75 ans et les titulaires de l’allocation adulte handicapé devront respecter les plafonds de ressources indiqués sur notre tableau 1.

• Plafonnement de la taxe d’habitation. En matière de taxe d’habitation, les personnes âgées de plus de 60 ans, les veufs, ainsi que les personnes titulaires de l’allocation adulte handicapé ou atteintes d’infirmités les empêchant de subvenir à leurs besoins par leur travail, sont totalement exonérées lorsque leurs revenus sont inférieurs à ces mêmes plafonds. Une mesure de plafonnement de la taxe d’habitation à hauteur de 3,44% du revenu de l’année précédente est également soumise à condition de ressources. Ces plafonds sont indiqués sur notre tableau 2.

Condition d’exonération de CSG, de CRDS et de CASA pour les retraités

Les seuils de revenus à retenir à compter du 1er janvier 2014, pour la détermination de la condition d’exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), sont liés à la situation d’imposition.

• Le montant des revenus à considérer au titre de l’avant-dernière année (2012) est celui du revenu fiscal de référence indiqué sur l’avis d’impôt 2013. En conséquence, les retraités dont le revenu fiscal de référence 2013 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau 3 ne seront pas assujettis à la CSG et à la CRDS au titre de 2014.

• Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a institué la contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA), assise sur les avantages de retraite et d’invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite servis à compter du 1er avril 2013 et assujettis à la CSG au taux de 6,6%.

• Les seuils de revenus présentés sur notre tableau 3 sont applicables pour déterminer les prélèvements CSG, CRDS et CASA à effectuer sur les retraites, rappels inclus, versées à compter du 1er janvier 2014.

Droit de timbre

En matière d’accès à la justice, le droit de timbre de 35 euros, qui devait être acquitté pour introduire un recours en justice, est supprimé à compter du 1er janvier 2014.

Allocations logement

S’agissant des aides au logement, la date de révision des barèmes de calcul de l’allocation de logement familiale (ALF), de l’aide personnalisée au logement (APL) et de l’allocation de logement spécifique (ALS) est modifiée et reportée de neuf mois. Les barèmes seront révisés au 1er octobre de chaque année et non plus au 1er janvier, comme c’était le cas jusqu’alors.

Majorations familiales soumises à l’impôt sur le revenu: impact sur la CSG

Fiscalisation des majorations familiales: la loi de finances pour 2014 met un terme à l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite pour charges de famille.

Les majorations pour enfants nés ou élevés et les majorations pour enfant(s) à charge sont donc désormais soumises à l’impôt sur le revenu. Cette mesure s’applique dès 2014, au titre des revenus perçus en 2013.

Impact de cette fiscalisation sur la déductibilité de la CSG: aux termes de l’article 154 quinquies du Code général des impôts, la CSG prélevée sur les revenus de remplacement constitue une charge déductible du revenu imposable:

=> à hauteur de 3,8% pour les personnes assujetties au taux réduit de 3,8%,

=> à hauteur de 4,2% pour les personnes assujetties au taux de 6,6%.

Toutefois, la déductibilité de la CSG dépend du régime fiscal des revenus auxquels elle se rapporte. Pour être déductible, la CSG doit s’appliquer à des revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou exonérés de cet impôt mais assujettis aux cotisations de Sécurité sociale. L’impact de la fiscalisation des majorations familiales sur la déductibilité de la CSG au taux de 3,8% ou de 4,2% se détaille comme suit:

➥Majoration pour enfants nés ou élevés. Jusqu’alors, la CSG prélevée sur la majoration pour enfants nés ou élevés n’était pas déductible. En effet, cette majoration, qui n’est pas soumise à la cotisation d’assurance-maladie, n’entrait pas dans l’assiette des revenus imposables.

La loi de finances pour 2014 rendant imposable la majoration pour enfants nés ou élevés, la CSG afférente à cette majoration devient ainsi déductible de l’impôt sur le revenu.

➥Majoration pour enfant(s) à charge. La CSG relative à la majoration pour enfant(s) à charge était auparavant déjà déductible car, bien que non imposable, cette majoration est soumise à la cotisation d’assurance-maladie. La fiscalisation de la majoration pour enfant(s) à charge est donc sans impact sur la CSG correspondante, qui reste déductible.

En conclusion, désormais l’ensemble des majorations familiales sont imposables et la CSG prélevée au taux de 3,8% ou de 4,2% sur ces deux types de majorations présente un caractère déductible desdits revenus. Ces indications seront portées sur l’attestation fiscale remise aux retraités.


...A SAVOIR...

DEPASSEMENT DE DECOUVERT AUTORISE: FRAIS BANCAIRES ENCADRES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2014

Pour les particuliers, les frais bancaires pour incident de paiement sont plafonnés à compter du 1er janvier 2014. Lʼarticle 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires avait prévu de plafonner les commissions dʼintervention bancaires afin de limiter les frais acquittés par les clients de banques lors des dépassements de découvert autorisés.

Le décret n°2013-931 du 17.10.2013 fixe deux types de plafonds de ces frais:

- pour tous les clients, les frais ne pourront pas excéder 8 euros par opération et 80 euros par mois.

- pour les personnes en situation de fragilité financière (souscrivant une offre adaptée de nature à limiter les incidents de paiement), le plafond est fixé à 4 euros par opération et 20 euros par mois.
 
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Lettre d’infos U.D.R. F.O. du Calvados, n° 1 de Février 2014

UCR - MARDI 4 FÉVRIER 2014

Lettre d’infos U.D.R. F.O. du Calvados, n° 1 de Février 2014

 50%...

Pas de fausse joie! Ce n’est pas le taux envisagé pour la revalorisation de nos pensions de retraites…, mais, et l’on ne peut que s’en réjouir, il s’agit du taux de participation à notre Assemblée Générale du 30 Janvier.

La vitalité de l’UDR Force Ouvrière du Calvados est encore une fois démontrée.


Après avoir élu un Conseil d’administration, les Camarades présents ont procédé à la formation d’un nouveau Bureau. Toutes les propositions ont été approuvées à l’unanimité.

BUREAU :
PRESIDENT : Michel BEAUGAS
SECRETAIRE : Jacky VINCENT
SECRETAIRE-ADJOINTE : Marie-Thérèse FOURNIER
TRESORIERE : Nadine DESWARTE
TRESORIER-ADJOINT : Marc GROSOS.


Refusant donc avec la plus grande fermeté que l’on touche aux situations acquises, nous exigeons l’abrogation des mesures suivantes :

- la suppression de la demi-part fiscale pour les Veufs et les Veuves.
- le recul de la revalorisation des pensions. En 2014, par exemple, en estimant l’inflation des prix à 1,20%, les Retraités vont devoir passer 6 mois supplémentaires sans bénéficier de la revalorisation qu’ils auraient dû avoir. Cela équivaut à une perte de pouvoir d’achat de 0,60%.
- la fiscalisation de la majoration de 10% pour les Retraités ayant eu au moins 3 enfants.
- la contribution additionnelle pour l’autonomie de 0,30% à la charge des Retraités, puisque selon le principe de mutualisation des recettes fiscales, les sommes ainsi récoltées sont détournées de leur véritable destination, à savoir le financement de l’aide aux plus défavorisés à cause de leur perte d’autonomie.
- la non indexation des retraites sur l’augmentation moyenne des salaires.

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