FO ANALYSE LA RÉFORME GOUVERNEMENTALE DES RETRAITES

Circulaire Force Ouvrière

 

Après la puissante démonstration de la confédération Force Ouvrière d’hier, manifestant le refus massif des salariés de tout allongement de durée de carrière et de tout recul de l’âge légal de la retraite, le Gouvernement par la voix du Ministre du Travail, Eric Wœrth, a présenté à la presse ce mercredi 16 juin 2010, à 8 h 30, son avant projet de réforme des retraites, lequel ne nous avait été transmis qu’une demi heure auparavant.

Si ce projet se révèle sans surprises, il n’en demeure pas moins qu’ainsi le Gouvernement fait montre d’une forme aigüe d’autisme et de surdité totale aux propositions de la Confédération Force Ouvrière, notamment en ce qui concerne le volet financement de cette réforme devant permettre le retour à l’équilibre financier et la pérennité de la retraite par répartition.

Réagissant « à chaud », le Secrétaire général de FO a défini cette contre réforme : injuste socialement et inefficace financièrement !

Pour s’en convaincre, il suffit de lire le titre de la synthèse de la réforme, présentée à la presse : Augmenter la durée d’activité, en répartissant équitablement l’effort entre les salariés (sic). De l’aveu même du Ministre, les salariés et quasiment eux-seuls sont mis « à l’effort », préservant les autres catégories et ignorant toute justice sociale et fiscale.

Nous commenterons ici les mesures essentielles du projet, sachant que si des modifications mineures peuvent y être apportées, l’essentiel y est gravé ; d’autres mesures pourraient toutefois surgir dans le texte définitif.

1. Porter l’âge légal de droit commun à 62 ans en 2018, en l’augmentant chaque année de 4 mois à partir de la génération 1951, et augmenter parallèlement de deux ans l’âge d’annulation de la décote.


Ce serait la fin de la retraite à 60 ans ; par ailleurs augmenter de 4 mois par an, alors que les durées d’assurance sont comptabilisées en trimestres, ce serait faire travailler encore plus les salariés pour rien : Travailler toujours plus pour gagner toujours moins ! En fait, les salariés nés après le 1er juillet 1951 devraient travailler 4 mois de plus qui ne vaudraient que 3 mois d’assurance et ceux nés en 1952, 8 mois de plus qui ne vaudraient que 6 mois.

Ainsi, tous les salariés nés après le 1er janvier 1956 seraient concernés par le nouvel âge légal de 62 ans.

Nous aurons l’occasion de développer au-delà lors d’une prochaine circulaire, mais si l’âge légal devait reculer, toutes les barrières d’âges seraient impactées : le taux plein (hors durée d’assurance) ne serait plus accordé à 65 ans mais à 67 ans, de même pour le minimum vieillesse. Les salariés en situation d’extrême précarité (RSA, ASS…) y seraient maintenus deux années de plus !

2. Relever l’âge d’ouverture des droits dans la fonction publique et dans les régimes spéciaux.


Cela induit le relèvement à 62 ans en 2018 pour tous les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture des droits est aujourd’hui de 60 ans et le relèvement de manière parallèle à l’âge légal de droit commun pour tous les fonctionnaires en « catégorie active » : passage à 52 ans lorsque l’âge d’ouverture des droits est de 50 ans ; à 57 ans lorsque l’âge actuel est de 55 ans etc.

La compensation de la pénibilité spécifique à ces fonctions (Police, Pénitentiaire, métiers insalubres…) serait amputée !

Par ailleurs, pour tenir compte du calendrier de la mise en œuvre de la réforme de 2008 dans les régimes spéciaux, le relèvement de l’âge d’ouverture des droits s’appliquerait à compter de 2017.

3. Appliquer le principe d’une augmentation de la durée de cotisation en fonction de l’espérance de vie jusqu’en 2020, conformément à la loi de 2003.


Seule « bonne nouvelle », si le calendrier de montée en charge de la durée d’assurance n’est pas remis en cause, il n’en est pas pour autant aggravé.

En effet, conformément à la loi du 21 août 2003 (Art. 5 I à IV), la durée d’assurance est allongée en fonction de l’espérance de vie à 60 ans et compte-tenu des estimations actuelles de l’INSEE, la durée de cotisations devrait être de 41,5 ans en 2020 (41 ans pour la génération 1952 – 41,25 ans pour 1953 et 41,5 ans (166 trimestres) pour les salariés nés en 1954.

4. Ne pas demander le même effort à tout le monde, mais au contraire prendre en compte l’usure des salariés, en permettant aux salariés qui ont une vie professionnelle plus dure de partir à la retraite plus tôt que les autres.


Si le dispositif « Carrières longues » était maintenu, la règle : durée de cotisation + 2 ans devrait aggraver les conditions et en réduire le nombre, même si le Gouvernement parle de 50 000 personnes en 2011 et 90 000 personnes en 2015.

La prise en compte de la pénibilité se ferait par le maintien de la retraite à 60 ans pour les salariés qui, du fait d’une situation d’usure professionnelle constatée (maladie professionnelle ou accident du travail produisant les mêmes effets) [sic] ont une incapacité physique supérieure ou égale à 20% (10 000 personnes seraient concernées), incontestablement cette proposition n’est pas à la hauteur des attentes et des besoins et n’offre pas de départ anticipé pour les salariés usés.

Ainsi la seule réponse du Gouvernement à la pénibilité serait de ne rien changer ! Inacceptable. Par ailleurs, le développement de la prévention de la pénibilité, pour éviter l’usure physique des salariés sera facilité par la mise en place d’un carnet de santé individuel retraçant les expositions.

DEVELOPPER L’EMPLOI DES SENIORS

5. Aide à l’embauche pendant 1 an pour les recrutements de seniors demandeurs d’emploi de plus de 55 ans.


Une aide à l’embauche des seniors demandeurs d’emploi, sous forme de « prime » égale à 14% du salaire brut, sera accordée aux entreprises avec le risque de dumping social au détriment des jeunes demandeurs d’emploi.

Par ailleurs, le tutorat pour faciliter la transmission de savoir avant le départ à la retraite sera aidé par les fonds de formation professionnelle.

RENFORCER L’EQUITE DU SYSTEME PAR DES MESURES DE RECETTES CIBLEES ET UNE PLUS GRANDE CONVERGENCE ENTRE LE PUBLIC ET LE PRIVE

6. Augmenter les recettes destinées au fonctionnement solidaire des régimes de retraite, pour un montant de 3,7 milliards d'euros en 2011.


A l’examen attentif de cet inventaire, force est de constater que les « mesures nouvelles » de financement que nous avions qualifiées de recettes de poche lors de la période de concertation, ne se révèlent pas à la hauteur des besoins. C’est ainsi que les 3,7 milliards d'euros annoncés ne représentent même pas la valeur d’un point de cotisation (4,2milliards d'euros) et que la contribution des hauts revenus fait l’effet d’un pétard mouillé avec son apport limité à 0,4 milliards d'euros.

Si l’essentiel de ces ressources provient de l’annualisation des allègements généraux de charges sociales (2 milliards d'euros), nous demeurons interrogatifs sur l’apport réel de cette suppression au financement des retraites : ces allègements ne faisaient-ils pas l’objet de compensations par le panier d’impôts et taxes affectés ?

Qui profite de cette réforme, les régimes de retraite ou le budget de l’Etat ?

Se profilent aussi des risques d’annualisation et d’effets d’aubaine.

7. Renforcement de la convergence entre les régimes public et privé.


En plus du relèvement de l’âge et de l’augmentation de la durée de cotisation, le taux de cotisation du public est aligné sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55%), étalé sur 10 ans. Cette augmentation du « taux fictif » de cotisation se traduira par une nouvelle perte de pouvoir d’achat des agents publics, s’ajoutant aux pertes accumulées depuis une décennie.

La fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service est annoncée à compter de 2012, selon des modalités transitoires.

L’application de la même règle d’obtention du « minimum garanti » que dans le secteur privé conduira ces fonctionnaires à justifier de tous leurs trimestres ou attendre l’âge d’annulation de la décote pour pouvoir bénéficier du minimum garanti.

Toutes ces mesures, présentées sous couvert d’équité, n’ont qu’un but : rapprocher toujours plus les règles des régimes publics/privés, en vue de les fusionner plus aisément le moment venu.

AMELIORER NOS MECANISMES DE SOLIDARITE

8. Améliorer la couverture des chômeurs non indemnisés, pour tenir compte de la difficulté d’insertion des jeunes sur le marché du travail.


Le nombre de trimestres validés par la solidarité (FSV) lorsqu’une personne est au chômage non indemnisé sera augmenté de 50% (passage de 4 à 6 trimestres). Si cette mesure va dans le bon sens, encore faut-il que le demandeur d’emploi ait cotisé au préalable au régime général, faute de quoi il n’y a pas de validation.

Aussi, l’affirmation du Gouvernement selon laquelle plus de 6 000 personnes pourraient bénéficier de la mesure laisse perplexe : en 2009, seulement 1 027 personnes ont bénéficié de ces 4 trimestres à la CNAV…

9. Améliorer les retraites des femmes.


Pour que le congé maternité ne fasse plus baisser la pension, l’indemnité journalière perçue pendant le congé maternité sera désormais intégrée dans le salaire de référence pour le calcul de la pension. Cette mesure symbolique, qui à l’évidence ne peut s’appliquer qu’aux grossesses futures, ne concerne pas la prise en charge des cotisations retraite.

Si la retraite des femmes est notoirement inférieure à celle des hommes, nous avons eu maintes fois l’occasion d’en exprimer les raisons, ce n’est pas cette mesurette ou les sanctions promises aux entreprises qui ne font pas de diagnostic de situation en matière d’inégalités salariales qui y porteront remède.

10. Régler deux difficultés en matière de retraites agricoles.


Le Gouvernement entend faciliter l’obtention par les femmes exploitantes agricoles du bénéfice de la revalorisation du minimum de pension agricole, par un assouplissement des conditions d’accès à ce dispositif.

De même, il veut changer les règles du minimum vieillesse pour que les agriculteurs ayant peu cotisé puissent avoir au moins 709 euros de revenu au titre de la retraite pour une personne seule. Les terres agricoles et le corps de ferme seront à cette fin exclus du recours sur succession, compte-tenu de la spécificité de ces biens, afin d’inciter les agriculteurs à demander le minimum vieillesse.

Si Force Ouvrière n’entend pas alimenter les polémiques stériles opposant les générations ou les publics de retraités, nous ne pouvons rester muets devant ces mesures.

Qu’il soit bien clair et entendu que pour les retraités exploitants agricoles comme les autres catégories de la population, FO exige un revenu de remplacement décent, cet engagement solidaire ne doit pas nous conduire à cautionner des pratiques abusives et dérogatoires.

Pour parvenir au premier objectif, améliorer le minimum de pension, le Gouvernement supprime la condition de durée en qualité d’exploitant agricole (à rapprocher du point 7…) et s’agissant des conditions d’attribution du minimum vieillesse, il exclut les terres agricoles et l’ensemble des bâtiments s’y rattachant de l’assiette du recouvrement sur succession de l’ASPA (minimum vieillesse).

Ce qui conduit aujourd’hui à engager un recours sur succession pour la demeure familiale de la grand-mère (d’une valeur vénale supérieure à 39 000 euros) et in fine à dissoudre le modeste patrimoine familial et demain à exclure intégralement l’exploitation agricole (terres et bâtiments) quelle qu’en soit la valeur.

RENFORCER LA COMPREHENSION PAR LES FRANÇAIS DES REGLES DE LA RETRAITE

11. Améliorer l’information des assurés sur le système de retraite et sur leurs droits.


Pour ce faire, les nouveaux assurés lorsqu’ils valident leurs premiers trimestres, recevront un document d’information sur le système de retraite, en particulier sur les règles d’acquisition des droits à retraite et sur l’impact que peuvent avoir sur ces droits les événements qui affectent le déroulement d’une carrière.

Pour les salariés qui atteignent 45 ans, mettre en place un «point d’étape individuel retraites» pour leur permettre de faire très tôt les bons choix (est-ce à dire qu’il serait [grand] temps d’envisager de se créer une retraite personnelle supplémentaire ?) et mettre en place un relevé de carrière en ligne couvrant tous les régimes de retraite.

Le GIP Info retraite, créé par la loi de 2003 arrive à pleine charge et assurera très prochainement l’information des salariés sur leurs droits en matière de retraites et pensions, tous les 5 ans à partir de 40 ans ; est-ce indispensable de créer ce nouveau « rendez-vous », sauf à vouloir entretenir une certaine psychose ?

ATTEINDRE L’EQUILIBRE DES 2018

12. L’ensemble des mesures d’augmentation de la durée d’activité et des recettes permettront de remettre les régimes de retraite à l’équilibre en 2018.


Les déficits accumulés durant cette période seront intégralement transférés à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), qui aura la propriété des actifs et des ressources du Fonds de réserve pour les retraites. Le FRR restera le gestionnaire de ces actifs et de ces ressources, pour le compte de la CADES.

La nature du FRR est ainsi changée, de fonds de réserve il devient fonds de garantie et peut à ce titre être sollicité partiellement ou intégralement autant que de besoin. Il y a bien là détournement d’objet du FRR : on diminue comptablement la dette et l’on peut vider le FRR !

Le tableau ci-dessous centralise l’ensemble des mesures prévues, ressources nouvelles et économies « réalisées » et affiche l’objectif d’un retour à l’équilibre dès 2018.

Ce genre d’exercice est commun à toute les « réformes » des retraites qui nous ont été imposées depuis 1993, aucune n’est parvenue à assurer l’équilibre et ce n’est pas encore celle-ci qui y parviendra.

En effet, même si l’on excepte l’optimisme béat et les incantations du Gouvernement pour le retour quasi immédiat de la croissance, ce tableau mélange les ressources nouvelles, les économies escomptées, l’hypothétique basculement de l’UNEDIC vers la CNAV mais aussi « l’effort de l’Etat » qui n’est en fait que la prise en compte, comme « ressource », de la contribution de l’Etat à l’équilibre du régime de pension des fonctionnaires.

Aussi, en regardant objectivement ce tableau d’équilibre à l’horizon 2020, plus de 50% des réalisations seraient imputables aux amputations des droits des salariés des secteurs publics et privé ; a contrario près de la moitié du déficit n’est pas réellement financé et pourrait atteindre les 100 milliards d'euros cumulé en 2020.

Cette situation est irresponsable! De même que par un tour de passe-passe de 15,6 milliards d'euros par an, du budget de l’Etat à l’effort sur les retraites on transforme ainsi un déficit en recette.

13. Mettre en place un comité de pilotage des régimes de retraite.


Chargé de suivre des indicateurs essentiels pour le succès de la réforme et l’avenir du système, notamment le taux d’emploi des seniors, la situation financière des régimes et le taux de couverture des engagements financiers, ce comité sera présidé par le Ministre chargé de la Sécurité sociale et comprendra des représentants de l’ensemble des régimes de retraite.

Ce comité trouve sa nécessité – dit l’avant projet de loi – tant le morcellement institutionnel est grand (38 régimes) et que l’évolution vers un socle de règles communes le justifie.

A la lecture de ce document, Force Ouvrière porte un jugement très sévère sur cet avant projet de loi qui ferait porter la quasi-totalité des efforts sur les salariés, qu’ils soient des secteurs privé ou publics et n’apporterait pas les ressources indispensables à l’équilibre de nos régimes de retraite.

Force Ouvrière refuse :

- toute remise en cause de la retraite à 60 ans ! - tout nouvel allongement de durée de carrière : 40 ans c’est déjà trop ! - toute atteinte au Code des pensions civiles et militaires !

Force Ouvrière exige :

- des ressources nouvelles à hauteur des enjeux et devant assurer la pérennité de la retraite solidaire et le retrait du projet du Gouvernement.

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