Intersyndicale Fonction publique : Position de l’UIAFP-FO suite à la réunion des fédérations syndicales de la Fonction Publique du 16 février 2010

Position de l’UIAFP-FO suite à la réunion des fédérations syndicales de la Fonction Publique du 16 février 2010

 

Au lendemain de la réunion à l’Elysée portant sur « l’agenda social 2010 », les organisations syndicales de la Fonction publique se sont réunies au siège de la FGF-FO le mardi 16 février 2010.

D’emblée, FO a souhaité que cette réunion traite de l’élaboration d’une plateforme revendicative pour les problèmes spécifiques à la Fonction publique. Les représentants de toutes les fédérations se sont accordés sur ce principe et ont décidé de se revoir le mardi 23 février après avoir mis en discussion un projet de texte. Pour FO, cette démarche commune ne peut s’inscrire que sur la base de revendications claires.

Elle s’inscrit dans un contexte de malaise grandissant dans la Fonction publique. Salaires, emplois, conditions de travail, statut, sont au centre des préoccupations, inquiétudes et colères des fonctionnaires et agents publics. Cet état de fait se trouve renforcé par les contreréformes qui remettent en cause l’avenir du service public, de la Fonction publique républicaine, ainsi que ses valeurs : l’intérêt général, l’égalité d’accès de tous, la solidarité, la laïcité, la neutralité et l’impartialité.

Sans cesse stigmatisés, désignés comme responsables directs ou indirects de l’état des finances publiques, les fonctionnaires et agents publics subissent les conséquences de la politique menée à l’encontre du service public et de la Fonction publique.

Proposition FO de base de discussion pour une plate forme revendicative commune aux organisations syndicales de la Fonction publique

Cette plateforme doit intégrer les éléments suivants. :

Retraites

Pour FO le sujet des retraites constitue un point central. Certes, le Président de la République prévoit de repousser à septembre « le début des travaux parlementaire » sur le dossier des retraites. Mais le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, Eric Woerth, entamera des rencontres avec les organisations syndicales de la Fonction publique sur ce sujet dès le mois d’avril.

C’est pourquoi, FO réaffirme ses revendications en faveur :

- du maintien et de l’amélioration du code des pensions civiles et militaires,
- du calcul de la pension sur la base des 6 derniers mois,
- du maintien du taux de remplacement à 75%,
- de la préservation des catégories active et insalubre (possibilité de partir à 50 ou 55 ans selon les degrés d’exposition à des risques ou des sujétions),
- de la garantie de pouvoir partir à 60 ans avec une retraite complète,
- et du maintien des droits liés à la situation familiale des agents.

Bien entendu, ces revendications s’intègrent à celles que nous portons en faveur du régime général d’autant que de nombreux agents publics en relèvent.

Salaires

Par ailleurs, le problème des salaires de la Fonction publique constitue sans conteste une préoccupation majeure pour les fonctionnaires. Aussi, la question de l’augmentation significative de la valeur du point d’indice doit être intégrée à cette plateforme.

La refonte des grilles indiciaires demeure également une revendication forte. Leur revalorisation, associée à une hausse sensible de la valeur du point d’indice, permettra de garantir une reconnaissance des qualifications et des responsabilités, pour tous les corps de fonctionnaires.

Enfin l’amélioration des déroulements de carrière apportera une reconnaissance qu’attendent les personnels.

Tout ceci s’oppose à la volonté d’étendre et généraliser l’individualisation des rémunérations des fonctionnaires et des agents publics comme cela est le cas avec la prime de fonction et de résultat ou l’intéressement (collectif ou individuel).

Emplois – statuts – conditions de travail

Pour FO, il est nécessaire de porter un coup d’arrêt à la suppression des postes dans la Fonction publique (non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite). Cette politique a conduit à la suppression de 100 000 emplois dans la fonction publique de l’Etat en 3 ans. Dans la
publique hospitalière, ce sont près de 50 000 postes qui sont susceptibles d’être supprimés pour « assurer » le retour à l’équilibre des budgets des établissements d’ici la fin de 2012.

Il est indispensable que des créations de postes interviennent pour notamment permettre aux administrations, aux établissements et aux collectivités de remplir leurs missions de service public. Cela nécessite de rompre avec la politique d’austérité menée à l’encontre des budgets de l’Etat, des collectivités et de l’assurance maladie.

Par ailleurs, FO dénonce l’accroissement du recours à des emplois de contractuels en lieu et place de personnels statutaires dans les trois versants de la Fonction publique. Il est indispensable qu’un vaste plan de titularisation soit mis en oeuvre et que les emplois statutaires correspondants soient maintenus et/ou créés.

De même, la question des conditions de travail doit être traitée pour l’ensemble des agents. L’ensemble de ces mesures participe au maintien et à l’amélioration du statut général de la Fonction publique et des statuts particuliers, indispensables à une Fonction publique républicaine.

RGPP

A l’inverse, les dispositions de la révision générale des politiques publiques (RGPP), et notamment la réforme de l’administration territoriale de l’Etat, la loi Hôpital Patients Santé et Territoire, le projet de loi des collectivités territoriales, la loi mobilité avec des dispositions comme la réorientation professionnelle, démantèlent et détruisent le service public. Face à ces attaques contre le statut, les droits, les moyens et les conditions de travail des fonctionnaires et des agents publics, les organisations syndicales demandent un moratoire immédiat sur les 374 mesures en cours et refusent l'engagement d'un « acte 2 » annoncé par le gouvernement pour mai 2010.

L’ensemble de ces sujets nécessite une riposte à la hauteur des attaques. La commission exécutive confédérale qui doit se réunir le jeudi 18 février définira la position de la cgt-FO dans la perspective qui se dessine d’une action interprofessionnelle.

L’UIAFP-FO s’inscrira dans cette décision confédérale, et se positionnera à l’issue de la discussion du 23 février pour la Fonction publique, sur la base des revendications développées.

Paris, le 18 février 2010.

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