InFOéco n°123 PLF 2017

Mardi 22 novembre 2016

InFOéco n°123 PLF 2017

PLF - PLFSS 2017

La poursuite d’une logique d’économies qui hypothèque la croissance, l’emploi, les droits sociaux et le service public

Assurance maladie

Si le gouvernement parvient à réaliser ses objectifs, 46 milliards d’économies en dépenses publiques auront été réalisées sur la période 2015-2017.

Force Ouvrière dénonce depuis le début la logique néolibérale de ce plan d’économies dont l’impact négatif sur la croissance, la consommation et l’emploi est aujourd’hui largement admis. Face aux engagements européens, la marche budgétaire pour 2017 s’annonce encore haute à franchir. Si l’on peut se féliciter du renforcement des dépenses de l’État à hauteur de 5,7 milliards, des économies d’un montant de 10 milliards devront encore être dégagées sur les dépenses de l’Etat mais surtout sur celles des collectivités locales et de la Sécurité sociale.

Depuis 2014, le gouvernement a fait le choix économique de mettre en œuvre une politique de l’offre tout en maintenant le cap de la réduction rapide des déficits publics. Comme FO l’avait anticipé dès le début, distribuer des dizaines de milliards par an à toutes les entreprises sans distinction, sans ciblage, sans contrôle, ni contrepartie, était une stratégie vouée à l’échec. Inefficace pour redresser l’économie, le choix de faire financer « ce choc d’offre » d’un montant total de 110 milliards sur 2014-2017 par une réduction très importante des dépenses publiques et par un transfert fiscal sur les ménages a, au contraire, produit un effet inverse : celui d’empêcher une véritable reprise de l’activité en entamant fortement le pouvoir d’achat des ménages.

La stratégie poursuivie par le PLF 2017 s’inscrit donc dans la continuité de celle initiée depuis 2015. Il s’agit toujours de faire financer une politique de l’offre, à hauteur de 40 milliards en 2017, par des économies sur l’action publique. Alors que l’investissement ne soutient toujours pas la croissance, cette troisième coupe budgétaire risque de coûter cher en points de croissance perdus, en chômage mais également du point de vue de la capacité de nos services publics à remplir leur mission. Pour FO, la désertification des services publics, en particulier en milieu rural, est un problème majeur tant du point de vue des conséquences économiques et sociales de cette désertification sur ces territoires et leurs habitants qu’au plan démocratique.

Le PLFSS pour 2017 participe également à cette logique en orchestrant notamment la dernière étape du plan ONDAM 2014-2017. Cela signifie exonérations de cotisation maladie pour les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles, et 4,1 milliards d’euros d’économies à réaliser entre la branche Maladie et les établissements de santé. Pour FO, cette saignée de l’Assurance maladie et de l’hôpital public atteint un paroxysme, c’est pourquoi elle condamne le retour à l’équilibre des comptes sociaux qui se fait au détriment de l’humain : personnels des établissements publics et des caisses, assurés sociaux et patients, tous sont victimes de la déconstruction de notre système de Sécurité sociale.

En matière de fiscalité, le PLF 2017 acte la quatrième baisse consécutive d’impôt sur le revenu pour les ménages les plus modestes. Si cette baisse sera profitable pour les ménages qui en bénéficieront, à un niveau plus global cependant, réduire le nombre de ménages redevables de l’impôt sur le revenu et augmenter le caractère concentré du seul impôt progressif n’est pas la bonne solution lorsqu’en parallèle, c’est en fait la fiscalité sur la consommation et donc la fiscalité proportionnelle qui continue d’augmenter, accentuant encore le caractère déséquilibré de notre système fiscal.

Ainsi, les lois financières pour 2017 s’inscrivent dans la continuité des précédentes, mais elles introduisent aussi quelques changements majeurs dont les conséquences à venir seront durables.

Dans le PLFSS 2017, l’article 9 crée un nouveau recouvreur des cotisations des travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérales), une nouvelle entité extérieure au régime général et au RSI, ôtant alors un pan entier de l’activité des URSSAF. Jamais discuté au sein du Conseil d’administration de l’ACOSS, cette disposition est très dangereuse. Après l’échec flagrant de la mise en place de l’ISU (Interlocuteur Social Unique), il est tout à fait imaginable qu’un phénomène similaire puisse se produire, provoquant éventuellement désaffiliations et contestations de notre système de Sécurité sociale. Par contre, le PLFSS 2017 dote enfin le contrôle des URSSAF des outils juridiques qui lui permettront d’améliorer la lutte contre la fraude des cotisants (le travail dissimulé en particulier). De même, un premier positionnement du gouvernement est enfin pris concernant le développement d’« activités » liées au numérique : il n’est pas créé de nouveau statut concernant les « activités de partage » mais plutôt un alignement des règles sociales sur les règles fiscales (seuil d’affiliation défini à partir d’un certain montant de revenu généré). Pour FO, si cela va dans le bon sens, il reste avant tout à qualifier ces nouveaux emplois comme ils doivent l’être, à savoir des emplois salariés, relevant de ce fait aux droits afférents !

FO reste opposée à la mise en œuvre du prélèvement à la source que le PLF 2017 officialise. Cette réforme ne peut en aucun cas accroitre la lisibilité de l’impôt et encore moins garantir une relation simplifiée à l’administration fiscale et à l’impôt. Elle est au contraire source d’une complexification inutile de l’impôt, sans bénéfice réel pour les contribuables, et dont les risques en termes de pertes de recettes fiscales sont sous-estimés. Il est ainsi difficile d’envisager que le prélèvement à la source ne puisse être qu’une fin en soi et ne soit pas plutôt le préalable à une réforme radicale de l’impôt sur le revenu, à l’instar d’une fusion de l’IRPP avec la CSG qui poserait nombre de problèmes en termes de justice fiscale et de financement de la protection sociale collective.

 

 


 

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