LES ORGANISMES DE SERVICES À LA PERSONNE

La Lettre de l'UCR n°84 - Juillet 2013

LES ORGANISMES DE SERVICES À LA PERSONNE

Les trois modalités dʼintervention* des organismes de services à la personne:

- Le mode «mandataire»: lʼorganisme place des travailleurs auprès dʼun particulier employeur en assurant les formalités administratives dʼemploi. Dans ce cas, le particulier reste lʼemployeur;

- Le mode «prestataire»: il concerne les organismes (y compris les entreprises dʼinsertion assurant ce type de service) qui fournissent des prestations de services aux personnes à leur domicile, les Centres communaux dʼaction sociale (CCAS) et les Centres intercommunaux dʼaction sociale (CIAS), ainsi que les établissements publics dʼhébergement lorsquʼils assurent lʼassistance au domicile des personnes âgées ou handicapées;

- La «mise à disposition de salariés à titre onéreux»: elle est notamment mise en oeuvre par les associations intermédiaires et les filiales des entreprises de travail temporaire exclusivement dédiées aux services à la personne. Cette modalité dʼintervention est ici assimilée à une intervention de mode prestataire.




* Définition issue de lʼarticle L.7 232-6 du Code du travail


La Lettre de l'UCR LES SERVICES À LA PERSONNE modalités dʼintervention

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