Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement

Lundi 1er décembre 2014

La Lettre de l’UCR-FO n°89

Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement

Fo ucrLe projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement a été adopté le 17 septembre 2014 à l’Assemblée nationale à une large majorité. Le texte a recueilli 302 voix pour [1].

Il convient au préalable de rappeler que cette réforme de la prise en charge de la dépendance avait été une promesse de campagne par les candidats successifs aux élections présidentielles, par Nicolas Sarkozy en 2007, puis par François Hollande en 2012.

Ce projet de loi a été élaboré à l’issue d’une concertation auprès de l’ensemble des acteurs concernés et notamment de l’UCR-FO qui a été consultée. Il a par ailleurs fait l’objet d’un avis du Conseil économique, social et environnemental. Partant du constat qu’en 2060, un tiers de français aura plus de 60 ans et que les plus de 85 ans seront près de cinq millions, contre 1,4 million aujourd’hui, le texte ambitionne d’aborder tous les aspects liés à la nécessaire adaptation de la société au vieillissement.

Reste qu’à bien des égards, pour l’UCR-FO, ce projet de loi sur le vieillissement est considéré comme un texte « a minima ».

L’APA sera revalorisée

• Sa principale mesure concerne l’accompagnement à domicile et se concrétise par une revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile versée par les départements. Cette disposition pourrait bénéficier à 700 000 personnes âgées dépendantes vivant à domicile.

Ainsi, douze ans après la création de l’APA par le gouvernement Jospin, le projet de loi prévoit le relèvement des plafonds de cette aide : les bénéficiaires en perte d’autonomie pourront bénéficier d’un peu plus d’aide à domicile, jusqu’à une heure par jour en plus pour les plus dépendants et une heure par semaine pour les plus autonomes. Les plafonds d’aide mensuels de l’APA vont être remontés de 30 %, 23 % et 19 % en fonction du degré d’autonomie, faible, moyen ou élevé.

Le ticket modérateur (reste à charge des aides à domicile) va diminuer jusqu’à 60 % pour les plus modestes et les plus dépendants.

• En revanche, le relèvement ne concerne pas l’APA en établissement octroyée aux personnes dépendantes placées en maison de retraite.

Néanmoins, parce que l’offre d’hébergement temporaire est insuffisamment utilisée par rapport aux places créées, le texte prévoit que le gouvernement remette au parlement, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, un rapport présentant les possibilités d’offre d’hébergement.

Une aide au répit sera instituée

- Le texte instaure une aide aux aidants de 500 euros par an et un « droit au répit » cher à la précédente ministre déléguée Michèle Delaunay (un hébergement temporaire [2]) destinés aux 4,3 millions d’aidants familiaux.

- Une enveloppe annuelle de 140 millions d’euros devrait être destinée à la prévention notamment pour favoriser l’accès des personnes âgées aux dispositifs de téléassistance et de domotique (exemple : les chemins lumineux anti-chute) ou pour développer les campagnes de formation et de promotion sur le sommeil, le bon usage du médicament ou la nutrition…

-Un plan spécifique aura trait à la prévention du suicide, en vue d’améliorer le repérage et le traitement de la dépression et en luttant contre l’isolement social.

-En matière d’adaptation des logements, le gouvernement entend ériger en principe, le respect du consentement de la personne lors de l’entrée en maison de retraite et en conséquence, favoriser les solutions alternatives. Un plan de 40 millions d’euros devrait être lancé avec l’Agence Nationale de l’Habitat pour adapter 80 000 logements à la perte d’autonomie d’ici à 2017. Un crédit d’impôt en faveur de l’adaptation des logements devrait être étendu aux nouvelles technologies de soutien à l’autonomie. Cela reste évidemment très insuffisant par rapport aux besoins futurs. Pour les logements dits « intermédiaires », les foyers-logements, structures de compromis entre le domicile et la maison de retraite, des crédits devraient être débloqués pour leur rénovation ainsi que le développement d’actions de prévention et d’animation.

-Les députés ont voté un amendement gouvernemental qui prévoit la mise en place d’un « Haut Conseil de la famille et des âges de la vie » résultant de la fusion du CNRPA et du Haut Conseil de la famille (Michèle Delaunay, ex-ministre des personnes âgées, a estimé que cette fusion affaiblissait la portée et la transversalité du Haut Conseil de l’âge dont elle avait préconisé la mise en place et dont la création figurait dans le projet de loi initial).

-Parmi les diverses mesures du projet de loi figure la création d’un « volontariat civique senior » non rémunéré visant à valoriser l’engagement républicain bénévole des personnes âgées. Les volontaires seront reconnus officiellement par la République, par la remise d’un certificat en préfecture.

-Par ailleurs, les députés ont cherché à renforcer la lutte contre les discriminations liées à l’âge et la vulnérabilité occasionnée par le grand âge, en faisant figurer la perte d’autonomie au nombre des motifs discriminatoires définis par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations. Ainsi, la perte d’autonomie devrait constituer une discrimination directe au même titre que l’âge, le handicap, le sexe ou encore la religion. Les victimes et leurs ayants droit auraient ainsi la faculté de saisir le Défenseur des droits, notamment en cas de traitement discriminatoire survenant dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

-En outre, les députés ont intégré au projet de loi la création d’un nouveau cas d’acquisition de la nationalité pour certains immigrés âgés de 65 ans et plus, ascendants de Français et présents sur le territoire depuis 25 ans.

- Le coût total des mesures est estimé à 645 millions d’euros par an, financés en totalité par la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), une taxe prélevée depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de la moitié des retraités vivant en France. L’adoption du texte n’est toutefois pas définitive puisqu’il faut attendre son examen par le Sénat. Celui-ci n’est pas prévu avant le début de l’année prochaine pour une entrée en vigueur dans le courant du premier semestre 2015.

Pêle-mêle Les députés ont également voté :

- un amendement visant à renforcer les mesures en faveur des familles accueillant à leur domicile, moyennant rémunération, des personnes âgées ou handicapées ;

- un amendement confiant la vice-présidence de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) en lui accordant une place majeure ;

- un amendement proclamant que les établissements pour personnes âgées « doivent être conçus de manière à mieux intégrer les souhaits de vie privée des résidents, leur intimité et leur vie sexuelle » ;

- un amendement pour simplifier les démarches administratives des titulaires du minimum vieillesse pour le renouvellement de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ;

- un amendement en vue de définir un cadre juridique pour le nouveau modèle des « résidences services à coût social » présentant un moindre coût pour les personnes âgées.


Pour l’UCR-FO, il n’en reste pas moins qu’il s’agit de chercher à occulter le constat du manque de places pour les personnes âgées dépendantes dans les établissements et de la charge représentée pour les aidants. L’accueil temporaire est utile mais ne doit pas servir à pallier les difficultés actuelles de l’hébergement des personnes âgées en perte d’autonomie.

Notes

[1] * Détail des votes : tous les députés socialistes présents, ainsi que tous les députés écologistes, radicaux et communistes, se sont prononcés en faveur du projet de loi. S’agissant de l’opposition, 154 élus UMP et tous les élus UDI ont voté contre (22 députés UMP se sont abstenus et 2 ont voté pour).

[2] ** A ce propos, un Comité de pilotage de l’accueil temporaire a été installé le 13 novembre par la DGCS et le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique. Il a fait le constat que l’accueil temporaire « reste aujourd’hui insuffisamment développé ».

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La Lettre de l'UCR-FO

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