UCR - DIMANCHE 18 AOÛT 2013

La Lettre de l'UCR n°84

PENSION DE RÉVERSION ET REPRISE D'UNE VIE EN COUPLE

«Je perçois une pension de réversion. Si je reprends une vie commune, est-ce que cela impactera mon droit à cette pension de réversion? Y a-t-il un risque de voir ma pension baisser ou être supprimée?» De nombreux camarades confrontés à cette situation se posent ces questions.

Nous avons voulu leur apporter des éléments de réponse et leur préciser les règles en vigueur en distinguant la situation des ayants droit d’une ou d’un assuré( e) décédé(e) qui relevait du secteur privé de celle des ayants droit d’une ou d’un assuré(e) décédé( e) qui était fonctionnaire.

Pension de réversion du privé et reprise d’une vie en couple

Les règles concernant la pension de réversion versée par le régime général de la Sécurité sociale

Le fait de reprendre une vie de couple n’entraîne pas de facto, la suppression de votre droit à une pension de réversion du régime général de la Sécurité sociale. Vous pouvez même vous remarier ou vous pacser. En revanche, vous devez signaler cette nouvelle situation à votre caisse de retraite. En effet, celleci va prendre en compte les ressources de votre nouvelle compagne ou nouveau compagnon pour recalculer éventuellement le montant de votre pension.

En effet, si le total du montant de votre pension de réversion et des ressources de votre ménage dépasse un certain plafond (fixé à 31 383,04 euros par an en 2013), votre pension sera réduite du montant du dépassement.

Exemple: Marie, 58 ans, perçoit 750 euros/mois de réversion, soit 9.000 euros/an. Son compagnon dispose de 25.000 euros/an de revenus. Au total, le ménage disposera de 34.000 euros/an. La pension annuelle de réversion de Marie sera donc réduite de 2 616,96 euros/an (34.000-31 383,04 = 2 616,96 euros). Marie percevra donc: 9.000 – 2 616,96 = 6.383,04 euros/an, soit 531,92 euros/mois (au lieu de 750 euros lorsqu’elle vivait seule).

Les conditions dans lesquelles la pension de réversion n’est plus révisable

Il est important de savoir que la pension de réversion ne peut plus faire l’objet d’une révision à la baisse ou à la hausse (à l’exception des revalorisations périodiques) dans l'un des deux cas suivants:

- trois mois après avoir fait valoir ses propres droits à retraite;

ou

- à défaut de pouvoir bénéficier d’une retraite personnelle, à compter du 1er jour du mois qui suit l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite (cet âge est variable selon l’année de naissance, il est fixé à 62 ans pour tous ceux nés à compter de 1955).

Dès lors que la pension de réversion n’est plus révisable, aucun événement de quelque nature que ce soit ne sera susceptible de la modifier. Ainsi, dans ces conditions, la reprise d’une vie de couple n’aura pas d’impact sur le montant de la pension de réversion, quelles que soient les ressources de la nouvelle compagne ou compagnon.

Exemple: Isabelle, née le 17 août 1953, est titulaire d’une pension de réversion depuis le 1er janvier 2008. Elle liquide tous ses avantages de retraite de base et complémentaire au titre de la retraite anticipée pour carrière longue à 58 ans, à effet du 1er septembre 2011.

La date d’effet de la dernière révision de sa pension de réversion interviendra le 1er décembre 2011. A partir de cette date, le montant de sa pension de réversion ne pourra plus être remis en cause même si elle reprend une vie de couple.

Les règles concernant la pension de réversion des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC

En cas de remariage, les pensions de réversion des régimes complémentaires ARRCO et AGIRC sont définitivement supprimées.

Mais la conclusion d’un PACS ou une simple vie commune n’impacte pas le versement de cette pension, quelles que soient les nouvelles ressources du ménage.

NB - Les orphelins de père et de mère ont droit à une allocation de réversion jusqu’à l’âge de 21 ans, voire 25 ans s’ils sont à la charge du dernier des parents au moment du décès et même au-delà sous certaines conditions, si l’orphelin est invalide.

Pension de réversion de la fonction publique et reprise d’une vie en couple

Le remariage, le PACS ou le concubinage notoire après le décès du fonctionnaire (relevant de la fonction publique civile territoriale ou hospitalière, CNRACL), entraîne la perte du bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

NB - En cas de décès, de remariage ou de concubinage du conjoint (ou de l’ex-conjoint), la pension de réversion passe aux orphelins âgés de moins de 21 ans issus de l’union avec le fonctionnaire.

Pour tout changement de situation (remariage, vie maritale, divorce, etc.), vous devez le signaler au Service des Retraites de l’Etat si la personne décédée était fonctionnaire de l’Etat ou à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) si elle était fonctionnaire territorial ou hospitalier.

http://www.force-ouvriere.fr

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