UN CRÉDIT DʼIMPÔT POUR LES COTISATIONS SYNDICALES

La Lettre de l'UCR n°82

UN CRÉDIT DʼIMPÔT POUR LES COTISATIONS SYNDICALES

LʼAssemblée nationale a voté lʼinstauration dʼun crédit dʼimpôt qui transforme la réduction dʼimpôt accordée au titre des cotisations syndicales.

Actuellement, lʼadhésion à une organisation syndicale donne droit à une réduction dʼimpôt correspondant aux deux tiers de la cotisation versée, dans la limite de 1% du revenu brut. Elle ne bénéficie quʼaux syndiqués soumis à lʼimpôt sur le revenu qui nʼont pas opté pour la déduction de leurs frais réels. Jusquʼalors, les salariés et les retraités les plus modestes ne pouvaient donc bénéficier de la mesure. Or, en France, la moitié des foyers fiscaux est en dessous du seuil minimal dʼimposition.

Lʼinstitution dʼun crédit dʼimpôt permettra de favoriser lʼadhésion syndicale des salariés et des retraités les plus modestes. Ils recevront un chèque du Trésor public égal à 66% du montant de leur cotisation syndicale.

La mesure entrera en vigueur dès 2013, pour lʼimposition des revenus perçus en 2012. Son adoption nʼaura pas été un long fleuve tranquille. Voilà en effet plusieurs années que Force Ouvrière revendique cette mesure, réitérée dans la résolution adoptée lors du dernier Congrès confédéral à Montpellier en février 2011.
 
http://www.force-ouvriere.fr
 


UCR cotisations syndicales Crédit d'impôt

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