La lettre électronique @ctualités Europe

Europe - Lettre électronique n°38

Lundi 30 janvier 2017

Europe

Brexit

Des négociations qui patinent dans un contexte social tendu!

Fo sante chauny brexit Près de sept mois après le vote des britanniques en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, la situation actuelle atteste d’un imbroglio qui fragilise non seulement le gouvernement de Theresa May mais bel et bien le Royaume-Uni tout entier. Ainsi, le gouvernement écossais de Nicola Sturgeon a déjà rédigé une proposition pour un second référendum afin d’obtenir l’indépendance de l’Ecosse – étape nécessaire pour rester dans l’Union Européenne. Néanmoins, un vote ne devrait pas avoir lieu en 2017 sur la question et il demeure, pour l’instant, une solution de secours si les négociations aboutissent à un hard Brexit qui exclurait entre autres l’accès au Marché Unique.

En Irlande du Nord, une joute politique quant à l’avenir de la région au sein du Royaume- Uni a mené le vice-premier ministre d’Irlande du Nord, Martin McGuinness, issu du parti Sinn Fein pro-réunification et ancien chef de l’IRA (Armée Républicaine Irlandaise), à présenter sa démission le 10 janvier 2017. La manœuvre vise à faire chuter le gouvernement et provoquer de nouvelles élections qui pourraient changer la donne au niveau local dans l’optique d’organiser un nouveau référendum sur la réunification de l’Irlande – notamment afin de rester au sein de l’Union Européenne mais pouvant entraîner de facto la dislocation du Royaume-Uni.

Cette tension politique fait écho à la fragilité du gouvernement britannique, tiraillé entre les partisans d’un soft Brexit et ceux d’un hard Brexit ; tandis que l’un vise le maintien de la liberté de circulation et l’accès au Marché Unique, l’autre implique une rupture franche avec le modèle européen et notamment son acquis social au détriment des travailleurs britanniques et étrangers qui résident au Royaume- Uni, comme en atteste la récente proposition du ministre de l’immigration Robert Goodwill, retirée depuis, de faire payer 1 000 £ l’embauche d’un salarié européen. In fine, une voie médiane semble avoir été choisie par Theresa May dans sa feuille de route pour les négociations dévoilée le 17 janvier 2017 (voir infra).

La récente démission de l’ambassadeur britannique à l’UE, Ivan Rogers, seulement quelques semaines après le début des négociations a démontré également le manque d’un cap cohérent pour un défi qui s’annonce titanesque et pourrait prendre bien plus de deux ans, délai de négociation prévu à l’article 50 du TFUE.

Le coup fatal devrait être asséné par la Supreme Court britannique qui doit trancher la question de savoir qui peut déclencher l’article 50 du TFUE pour la sortie de l’Union Européenne dans l’arrêt historique R (Miller) v. Secretary of State for Exiting the European Union qui devrait être rendu prochainement. La solution qui devrait être retenue, comme le reconnaissent de nombreux commentateurs, serait d’octroyer ce pouvoir au Parlement britannique et non au gouvernement, compliquant sérieusement le calendrier donné par Theresa May qui table sur fin mars 2017.

Ainsi, le déclenchement de la procédure de sortie nécessiterait le vote des parlementaires britanniques et ferait l’objet d’un débat opportun pour la définition de l’avenir de l’île. Ce vote serait alors une opportunité pour obtenir des contreparties conséquentes, comme la sauvegarde de l’acquis social communautaire, ce que réclame le Trade Union Congress (TUC), afin d’assurer une protection effective des droits des travailleurs. La confédération britannique, soutenue par ses partenaires européens, dont Force Ouvrière, à travers la Confédération Européenne des Syndicats (CES), porte la voix des travailleurs britanniques qui seront in fine les principales victimes du Brexit risquant de voir leurs droits, leurs conditions de travail et leurs rémunérations à la baisse.

L’avenir des négociations demeure incertain alors que Theresa May renchérissait récemment sur la question de l’immigration, en faisant des contrôles des frontières la priorité dans les négociations, ce qui n’a cessé d’alimenter des discours suscitant craintes et divisions, empêchant de facto au Royaume-Uni tout accès au Marché Unique en raison de l’atteinte au principe de libre circulation.

De plus, le contexte social tendu actuel au Royaume-Uni jette une ombre sur la pérennité de telles négociations : alors que le secteur de la santé (NHS) est dans une crise effroyable, les mobilisations collectives se sont multipliées en période de fêtes et la grève du métro londonien du 9 janvier 2017 a démontré la volonté des travailleurs de défendre leurs droits quoi qu’il advienne.

La feuille de route de Theresa May pour le Brexit

Lors de son discours dévoilant le plan pour un Global Britain le 17 janvier 2017, le gouvernement britannique a voulu rassurer les acteurs financiers en assumant une position forte mais émaillée d’incohérences qui cachent, en filigrane, un départ brusque de l’Union Européenne qui pourrait se conclure par une atteinte au droit des travailleurs et des citoyens britanniques et européens vivant au Royaume-Uni.
Parmi les points marquants de cette feuille de route, on peut noter la sortie du Marché Unique, l’exclusion de l’Union douanière, la transposition du droit de l’Union Européenne dans le droit britannique y compris l’acquis social communautaire pour les travailleurs, le maintien de la Common Travel Area (espace sans contrôle aux frontières) entre la République d’Irlande et le Royaume-Uni, la multiplication des accords de libreéchange, d’abord avec l’Union Européenne puis avec le reste du monde en s’appuyant sur le Commonwealth, l’inclusion des gouvernements dévolus (Ecosse, Irlande du Nord, Pays de Galles) dans les négociations, un nouvel accord douanier avec l’Union Européenne, un accord d’intérim à mettre en place rapidement avec l’Union Européenne pendant les négociations. Le projet final résultant des négociations dans le délai de deux ans, qui devra être respecté, sera soumis au vote du Parlement britannique.
Theresa May ne souhaite pas se couper totalement de l’Union Européenne et de son Marché Unique mais demande de passer par des accords de libre échange ou douanier pour grappiller quelques pans des institutions européennes sans se soumettre aux obligations qui vont avec, comme une contribution financière ou la soumission à la juridiction de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Cette voie si elle était aussi privilégiée par les négociateurs européens, sonnerait le glas du modèle européen qui ne deviendrait qu’un système à la carte, ne servant que de purs intérêts nationaux.
Vraisemblablement, les négociateurs européens réagiront en conséquence et devraient présenter prochainement une stratégie bien différente – le Brexit demeure un baptême du feu pour l’Union Européenne et qui pourrait aussi bien sonner sa fin comme sa renaissance.

Europe lettre electronique n 38

 


 

L’harmonisation fiscale européenne : un projet en demi-teinte

Mercredi 7 décembre 2016

L’harmonisation fiscale européenne

Un projet en demi-teinte

Demi teinte Alors que de nombreuses affaires d’évasion fiscale ont éclaté dans l’Union Européenne, à l’image du groupe Apple, condamné le 30 août dernier par la Commission européenne pour montage fiscal illégal (voir la lettre électronique n°36), la même Commission européenne a proposé le 25 octobre un projet d’harmonisation de l’assiette fiscale des entreprises à l’échelle de l’UE afin de mieux lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

Cette harmonisation fiscale prend la forme d’un projet de directive de l’Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés (ACCIS). Elle vise à imposer à toutes les entreprises (lesquelles ?) les mêmes règles de calcul du bénéfice imposable, les États restant libres d’appliquer par la suite le taux d’impôt qu’ils souhaitent sur ce bénéfice.

Cette harmonisation se ferait en deux étapes afin d’éviter toute opposition précoce de certains États membres. Dans un premier temps, seules les règles de calcul du résultat imposables seront harmonisées à travers la création d’une base fiscale commune qui sera effective au 1er janvier 2019. Puis, dans un second temps, cette assiette sera consolidée pour répartir la base fiscale entre les Etats membres au 1er janvier 2021.

Parmi les mesures clés de ce projet, on peut aussi souligner l’introduction d’un système d’intérêts notionnels, accordant alors un avantage fiscal sur les augmentations de capital ou bien encore de nouveaux avantages fiscaux pour les entreprises qui se lancent dans des activités de recherche et développement (R&D) liées à une activité économique réelle ou bien encore la possibilité pour les entreprises de faire une déclaration d’impôt unique au niveau européen.

De nombreuses interrogations se posent par rapport au système fiscal français. En effet, le régime français d’intégration fiscale et les crédits d’impôts en France auraient tendance à disparaître progressivement en raison de leur incompatibilité avec l’ACCIS.

Pour la Confédération Européenne des Syndicats (CES), l’instauration d’une ACCIS obligatoire dans l’ensemble de l’Union Européenne est souhaitable afin de rendre l’optimisation fiscale agressive (qui met en concurrence les systèmes fiscaux pour réduire l’impôt à payer) plus difficile.

Néanmoins, la CES regrette que la proposition de la Commission se fasse en deux étapes, reportant la phase la plus importante, la consolidation, à plus tard et que seules les entreprises multinationales les plus grandes soient obligées de s’y plier.

La lutte contre la fraude, l’évasion et l’érosion fiscale, garants d’une meilleure répartition des richesses et de la justice fiscale (et ce faisant, de l’État de droit) est l’une des revendications de FO au niveau européen. Si les travailleurs paient l’impôt là où ils sont rémunérés, alors cette règle doit aussi s’appliquer aux entreprises. Cette revendication est d’autant plus forte que les travailleurs européens subissent les mesures d’austérité qui affectent leur niveau de vie et leurs conditions de travail.

Cependant, il faut rappeler qu’un premier projet d’ACCIS avait déjà été bloqué en 2011 au Conseil par la Belgique, les Pays-Bas, le Royaume- Uni et l’Irlande qui sont les premiers à garantir un cadre favorable à l’optimisation fiscale agressive. L’unanimité des 28 est requise en matière fiscale, il semble donc difficile que le projet aboutisse rapidement : ces propositions vont être transmises au Parlement européen pour consultation et c’est finalement le Conseil qui se prononcera sur l’adoption.

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La très timide évolution de la Commission européenne vers la relance budgétaire

Vendredi 2 décembre 2016

La très timide évolution de la Commission européenne vers la relance budgétaire

Commission europeenne

Le 16 novembre, la Commission a publié plusieurs textes dont l’examen annuel de la croissance qui lance le semestre européen 2017, ce cycle de surveillance des politiques macroéconomiques des États membres dont l’aboutissement consiste fin mai en une série de recommandations. Pour l’essentiel, la Commission reste malheureusement fidèle aux orientations passées : poursuite de la rigueur budgétaire et réformes structurelles visant notamment la dérèglementation du marché du travail. Mais un texte supplémentaire laisse entrevoir une légère évolution de la doxa européenne en matière de politique budgétaire.

En effet, un changement de ton commence à s’opérer dans le discours européen. Reconnaissant que la croissance reste fragile, l’inflation faible, les déséquilibres extérieurs importants, le chômage élevé et que le Brexit créé de nouvelles incertitudes, la Commission reconnait que la poursuite de l’expansion économique de la zone euro nécessiterait de s’appuyer de plus en plus sur la demande intérieure [1]. Ainsi, la Commission ouvre la porte à une politique budgétaire plus expansionniste, afin d’accélérer la réduction du chômage à court terme […] et augmenter la croissance potentielle à moyen terme dans la zone euro, tout en espérant des retombées positives pour l’économie mondiale.

Malgré cette évolution vers une politique budgétaire plus dynamique, la Commission appuie dans le même temps des deux pieds sur le frein. En effet, une telle orientation ne peut se faire qu’en liaison avec des réformes structurelles et doit rester modérée : l’expansion budgétaire recommandée par la Commission ne devrait pas aller au-delà de 0,5 % du PIB (soit environ 50 milliards d’euro) au niveau de la zone euro prise dans son ensemble. À 0,8% l’orientation pourrait être trop expansionniste, car elle pourrait induire une surchauffe indésirable dans certains États membres et serait contraire à l’objectif de préservation de la viabilité des finances publiques. Le naturel revient au galop… Et en application du mal nommé Pacte de stabilité et de croissance, seuls les États membres qui ont atteint leurs objectifs de réduction du déficit peuvent opter pour un soutien à la demande intérieure, les autres continuant à assainir leurs finances publiques

Force Ouvrière réclame depuis longtemps une révision du pacte de stabilité pour sortir du carcan budgétaire européen tout en revendiquant une politique de relance économique fondée sur la consommation, l’investissement, la création d’emplois et l’augmentation des salaires. Cette ligne prévaut désormais également à la CES, qui dans un communiqué, s’est inquiétée du fait que plusieurs États membres de la zone euro soient mis sous surveillance pour cause de déficits excessifs. Il y a encore trop peu de marge en matière de dépenses et nous renouvelons dès lors notre demande d’une révision en profondeur du PSC. Avant d’ajouter Les augmentations de salaires sont essentielles pour stimuler la demande intérieure. Sans plus d’argent dans la poche des travailleurs, l’Europe ne sera pas en mesure de parvenir à une croissance durable.

 

Notes

[1Commission européenne, 2016, « Pour une orientation positive de la politique budgétaire de la zone euro », COM (2016) 727 final, Bruxelles, 16.11.2016

Lettre n°37
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Une Europe en miettes ?

Dimanche 2 octobre 2016

Une Europe en miettes ?

Europe en miettesUne crise protéiforme (crise économique, crise sociale, crise des réfugiés, crise politique, rejet des peuples) traverse l’Union européenne.

Les chemins pour en sortir semblent étroits, et pourtant, à défaut de pistes sérieuses pour repenser une véritable Europe sociale, c’est la désagrégation complète du projet européen qui risque de se profiler.

La construction européenne est largement désavouée par les citoyens et les travailleurs européens,souvent de manière légitime,alors qu’elle devrait être un formidable accélérateur de progrès social et de droits fondamentaux.

Une crise de légitimité politique et démocratique

L’absence de transparence des négociations sur le TTIP (TAFTA) ou le CETA, les différentes vagues de déréglementation, l’imposition bornée de mesures d’austérité ineptes sans aucun contrôle démocratique, le laisser-faire en matière de dumping social, ont miné le projet européen. Le mouvement syndical doit donc naturellement s’interroger sur le modèle institutionnel et démocratique actuel.

La crise politique européenne a connu son paroxysme le 24 juin dernier, avec le vote des britanniques en faveur du « Brexit », c’est-à-dire la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

FO avait alerté sur les risques qu’un Brexit ferait courir sur les droits sociaux existants dans et en dehors du Royaume-Uni. FO a également tiré la sonnette d’alarme sur la possibilité concrète d’une Europe fragmentée, avec des droits "à la carte" (accélérant le dumping), jouant sur un shopping social tiré vers le bas.
FO demande depuis longtemps une révision des modalités de la construction européenne, et notamment l’abandon du Pacte budgétaire (TSCG). FO exige le respect des articles 151 à 153 du TFUE, qui encadrent les politiques sociales. FO demande qu’un protocole de progrès social soit intégré aux Traités pour que les droits sociaux priment enfin sur les libertés économiques. Pour FO, dans les négociations sur le Brexit, il faut veiller à ce que le projet d’une Europe à la carte qui menacerait les droits sociaux et les droits des travailleurs ainsi que les principes et libertés fondamentaux de l’Union européenne ne voie pas le jour.

Une gouvernance économique à revoir de fond en comble

Depuis 2010 et la crise des dettes souveraines dans la zone euro, l’UE a renforcé sa gouvernance économique sur la base de nouveaux instruments de surveillance budgétaire et de coordination.

Alors que la crise trouve son origine dans la sphère financière, la priorité est allée à la lutte contre les déficits et les dettes publiques : on se souvient du TSCG qui n’a jamais été renégocié… Le tandem constitué d’une surveillance étroite des politiques budgétaires et de réformes structurelles socialement et économiquement destructrices n’a eu pour résultat que des performances économiques médiocres et des divergences croissantes. L

e plan d’investissement bien qu’insuffisant présenté par la commission Juncker est la seule inflexion à cette logique d’ensemble.

C’est pourquoi il est désormais urgent de repenser la gouvernance économique européenne.

FO porte au niveau européen une série de revendications pour une autre gouvernance économique pour favoriser une relance concertée, la création d’emplois de qualité, des hausses de salaires et un soutien aux investissements publics.

L’Europe du marché unique sans le social

L’Europe s’est construite sur des bases économiques, autour de l’idée qu’un marché unique prospère amènerait "naturellement" le progrès social. Secondaire donc, l’Europe sociale n’est pourtant pas restée lettre morte. L’acquis social européen d’une part (information consultation, conditions de travail, coordination des régimes de sécurité sociale, etc.), le développement d’un "modèle social européen" plus largement fondé sur le dialogue social et la négociation collective en Europe, avec des partenaires sociaux européens engagés pour le progrès social, ont bien vu le jour.

Mais aujourd’hui, dans un contexte d’austérité et de poly-crises, l’Europe sociale est en panne. La crise sociale reste bien présente : hausse du chômage de longue durée, précarité, emplois de faible qualité, inégalités croissantes, exclusion sociale, fragilisation des droits fondamentaux… Le dialogue social européen est à la peine (abandon de la révision de la directive congé maternité, accord tiques budgétaires et de réformes structurelles socialement et économiquement destructrices n’a eu pour résultat que des performances économiques médiocres et des divergences croissantes. Le plan d’investissement bien qu’insuffisant présenté par la commission Juncker est la seule inflexion à cette logique d’ensemble. C’est pourquoi il est désormais urgent de repenser la gouvernance économique européenne. sectoriel dans la coiffure…), le droit social communautaire aussi (détachement…) ce dernier passant bien trop souvent à la « moulinette » de la plateforme Refit et de la soit disant « meilleure régulation ».

L’incohérence des politiques communautaires est flagrante, entre d’une part des discours tentés de social et de l’autre des libertés économiques prédominantes (interprétation libérale de la CJUE) ainsi qu’un carcan budgétaire très étroit qui de fait bride l’Europe sociale. En outre, le manque d’initiative en matière sociale – qui relève d’abord de la compétence des États membres – pose la question de la relance concrète de l’Europe sociale : c’est à chaque gouvernement de jouer « le jeu » du social.

FO demande, avec la CES le rééquilibrage du « projet » européen, en faveur du social (meilleure application des droits sociaux, imposition d’une « conditionnait sociale » au projet européen, à la gouvernance économique en particulier). La reconquête qui ne peut pas se faire sans les partenaires sociaux européens et sans une véritable relance du dialogue social à tous les niveaux.

Les grands chantiers sociaux européens de la rentrée 2016

L’agenda européen de la rentrée est dominé par les négociations sur le Brexit, qui prendront au minimum deux ans… Dans ce cadre, le 16 septembre, les 27 États membres se sont réunis pour un sommet européen extraordinaire à 27 (sans le Royaume-Uni) à Bratislava, avec pour objectif de montrer une unité politique après le Brexit et dégager une « feuille de route ». Deux jours plus tôt, le 14 septembre, le président de la Commission a prononcé son discours sur l’état de l’Union devant le Parlement européen.

La feuille de route de Bratislava donne la priorité à la défense et à la sécurité en appliquant les récentes propositions franco-allemandes (sécurisation des frontières, coopération plus étroite, mutualisation des moyens…) Quasiment rien sur l’économie, pas de relance budgétaire… La question migratoire apparait secondaire, le mécanisme de relocalisation des réfugiés, décrié à l’Est, n’apparaît pas dans les conclusions du Sommet. Il faut souligner la position italienne en porte à faux. Le Premier ministre italien Mattéo Renzi s’est dit insatisfait des conclusions du sommet sur la question des réfugiés et sur la relance de la croissance. Un prochain sommet de ce type sera réuni à Malte le 3 février prochain.

Quelques jours avant le sommet de Bratislava, les dirigeants des pays du Sud s’étaient réunis à Athènes. L’objectif affiché était de développer une vision commune sur l’avenir de l’UE et renforcer la coopération entre ces pays. Une déclaration d’Athènes a été adoptée : la sécurité et la question migratoire y occupent une place importante mais la croissance et l’investissement y figurent aussi. Bien que cette déclaration ne contienne rien de très nouveau sur ce point, elle soutient néanmoins le doublement du plan d’investissement et mentionne sans précision que « de nouvelles mesures doivent être prises pour améliorer la croissance, la convergence et la stabilité dans la zone euro ». Cette initiative intervient alors qu’un bloc de l’est tend à se renforcer (le groupe du Visegrad ou V4, Pologne, République Tchèque, Hongrie, Slovaquie) autour de positions communes (refus des quotas de migrants, renforcement du rôle des Etats nationaux dans l’UE contre une intégration approfondie).

Outre les négociations sur le Brexit, l’agenda politique européen est dominé en matière sociale par plusieurs dossiers :

- La révision de la directive détachement : la Commission a décidé de maintenir sa proposition malgré la procédure du carton jaune déclenchée par plusieurs Etats membres.

- La négociation du reste du pack mobilité dans lequel elle est insérée, ensuite, avec à la clé une révision du règlement 883/2004 qui règle la coordination des différents systèmes de protection sociale en Europe. Cette révision ne peut pas être dissociée des débats sur le détachement : le différentiel de cotisations sociales est le nerf principal du dumping social dans les cas de détachement.

- La mise en place d’un « pilier social » ou « socle social », dont le contenu, les objectifs et la réalité sont plus que critiquables (voir Lettre électronique n°33). Cette initiative lancée en mars censée « rééquilibrer l’UEM » englobe l’ensemble de l’acquis social communautaire, en particulier en ce qui concerne les droits des travailleurs, pour que ceux-ci soient « adaptés pour l’avenir ». Le texte couvre l’ensemble de la relation de travail (entrée et sortie dans l’emploi, conditions d’emploi et protection sociale) et semble agréger un ensemble de lignes directrices pour l’emploi, non contraignantes, lacunaires (absence de droits collectifs, des congés payés, des IRP…) et souvent d’inspiration libérale (promotion de la flexicurité par exemple).

FO très prudente travaille étroitement avec la CES sur ce dossier.

- Les débats sont en cours sur la mise en place d’un statut européen du lanceur d’alerte. Le sujet, technique et politique, fait suite à l’adoption en mai dernier par le parlement européen, de la directive "Secret des affaires" dont FO a dénoncé la dangerosité à de nombreuses reprises (voir lettre électronique n°35).

FO demande avec la CES une révision ambitieuse de la directive détachement, qui permette notamment de renforcer le socle de droits applicable au travailleur détaché, le contrôle des abus et une limitation de la durée de détachement.

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Europe : Cancers professionnels

Lundi 13 juin 2016

Europe

Cancers professionnels

Enfin une avancée dans les limites d’exposition aux produits dangereux

Cancer professionnel 1

Le cancer est la première cause de décès d’origine professionnelle dans l’Union européenne : chaque année dans l’UE, 100 000 personnes décèdent des suites de cancers professionnels, pendant qu’un cinquième des travailleurs européens sont exposés à des agents cancérigènes.

Malgré ces chiffres alarmants, la législation qui permettrait d’éviter cette hécatombe n’avance pas. La révision de la directive « cancérigènes-mutagènes » (qui définit des valeurs limites contraignantes d’exposition professionnelle, mais pour seulement 3 substances) est en chantier depuis douze ans, sans résultat jusqu’ici. En cause notamment : le programme « Mieux légiférer » et sa plateforme « REFIT », au nom duquel la Commission avait cessé, en 2013, de travailler sur des limites d’exposition aux substances chimiques cancérigènes (remettant le dossier à 2020).

De son côté, la présidence néerlandaise du Conseil qui court jusqu’en juin 2016, souhaite avancer sur le dossier. La Confédération européenne des syndicats plaide depuis le départ pour une extension des limites d’exposition professionnelle, pour 50 substances nouvelles, de manière à ce que soit assurée une meilleure protection des travailleurs contre les cancers liés au travail.

Le 13 mai, la Commission européenne a fait un pas dans la bonne direction en annonçant de nouvelles limites d’exposition pour 13 substances tenues pour responsables de cancers. De nouvelles substances font désormais l’objet de limites d’exposition (c’est le cas des fibres de céramique ou de la silice cristalline, qui touche 70% des travailleurs de la construction par exemple).

Ces limites s’ajoutent à l’obligation dont sont débiteurs les employeurs, d’éliminer et remplacer les substances toxiques sur les lieux de travail.

Parce que de nouveaux risques naissent de nouvelles procédures, substances et objets (nano-matériaux par exemple) et parce que les limites d’exposition varient fortement d’un pays à l’autre, la solution de la directive européenne doit être privilégiée pour protéger efficacement tous les travailleurs européens, au moyen de dispositions ambitieuses et contraignantes pour les employeurs.

Dans ce cadre, l’effort de la Commission constitue un petit pas en avant.

Pour la CES, « c’est une nouvelle importante pour la santé des travailleurs partout en Europe », même si elle estime que certaines de ces limites d’exposition ne sont « pas suffisantes » et qu’elle regrette que certaines autres substances ne soient pas reprises.

Elle souhaite que la Commission européenne présente des limites d’exposition pour au moins 15 substances supplémentaires d’ici la fin 2016. Elle demande également à ce q u e les travailleurs exposés aux substances ou processus cancérigènes soient régulièrement soumis à des examens de santé, durant et après leur période d’emploi.

Car l’objectif, comme le souligne Esther Lynch, Secrétaire Confédérale de la CES doit être « zéro cancer professionnel ».

 

 


 

Cour de justice de l’Union européenne : quand le temps de trajet devient du temps de travail

Mercredi 9 décembre 2015

Affaire C-266/14

Cour de justice de l’Union européenne : quand le temps de trajet devient du temps de travail

Temps de trajet

En droit de l’Union européenne, le temps de travail désigne toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales. Autrement dit, tout ce qui n’est pas du temps de travail doit être qualifié de temps de repos.

Pdf 316Cette représentation binaire du temps de travail, à double tranchant pour la protection des salariés (ainsi des temps « intermédiaires » d’astreinte ou de garde) vient se heurter à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs itinérants, dans un litige porté devant la CJUE.

Dans l’affaire en cause, une société (Tyco) exerçait une activité d’installation et de maintenance de système de sécurité antivol. Au cours de l’année 2011, la société a fermé ses bureaux régionaux et rattaché tous ses employés au bureau central de Madrid. Concrètement, les salariés de l’entreprise se déplaçaient pour l’installation et la maintenance de ces dispositifs, dans la zone territoriale où ils étaient affectés ; mais ils n’avaient plus de lieu de travail fixe. Or, la « zone » potentielle de travail pouvait comprendre jusqu’à plusieurs provinces espagnoles. La distance entre le domicile des salariés et les lieux d’exécution des prestations de travail, pouvait excéder les 100 km et durer jusqu’à 3 heures. Un téléphone portable professionnel permettait aux salariés de communiquer à distance avec le bureau central.

Toutefois, l’entreprise ne comptabilisait pas le temps de déplacement domicile-client comme du temps de travail. Selon elle, il s’agissait de temps de repos, à ce titre non rémunéré et ne bénéficiant pas de contreparties. Seules les interventions étaient rémunérées. L’affaire, portée par le syndicat espagnol CC.OO. devant le Juge, est remontée jusqu’à la CJUE : le temps que les travailleurs consacrent à se déplacer en début et en fin de journée doit-il être considéré comme du temps de travail au sens de la directive ?

A cette question, la CJUE répond par l’affirmative. Dans cet arrêt du 10 septembre dernier, la Cour rappelle deux principes fondamentaux que pose la directive de 2003 sur le temps de travail. D’abord, l’objectif d’amélioration de la sécurité, de l’hygiène et de la santé des travailleurs ne saurait être subordonné à des considérations de caractère purement économique. Ensuite, les notions de temps de travail et de temps de repos sont exclusives l’une de l’autre (on sait la difficulté que posent à ce titre, et dans un autre domaine, les temps d’astreinte et de garde). Or, poursuit la Cour, les temps de trajet domicile-clients sont un instrument nécessaire à l’exécution de leurs prestations par les salariés ; et ces déplacements sont inhérents à la qualité de travailleur itinérant. Les salariés sont bien à la disposition de l’employeur pendant le déplacement, l’utilisation du téléphone en étant l’une des preuves. Durant ces temps de trajet, le salarié ne vaque donc pas librement à ses occupations : il s’agit bien de temps de travail.
 
En droit du travail français pourtant, l’article L 3121-4 du Code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel entre le domicile et le lieu d’exécution du contrat de travail « n’est pas un temps de travail effectif ». Seuls bénéficient de « contreparties » les déplacements exceptionnels, qui supposent un temps de trajet supérieur au temps habituel. Mais dans le cas présent, il n’existait pas de lieu de travail habituel : les salariés de l’entreprise Tyco étaient davantage assimilables à des « VRP », qui bénéficieraient en droit français d’un régime à part.

Au sens de la CJUE, le temps de trajet, lorsqu’il est inhérent à la qualité de travailleur itinérant, doit être considéré comme du temps de travail effectif, et à ce titre rémunéré ou du moins compensé. La décision n’a donc aucun impact sur ceux qui ont des temps de trajet domicile-travail, même longs, dès lors qu’ils sont fixes. Son arrêt ne doit pas laisser supposer que n’importe quel temps de trajet, téléphone portable en poche, serait considéré comme du temps de travail. Mais la décision de la CJUE a néanmoins le mérite de rappeler qu’il existe une limite juridique au pouvoir de l’employeur, que l’absence de frontières physiques (absence d’établissement), géographiques (numérisation, NTIC) au travail, ne permet pas d’abolir.

Dans le cas français, la jurisprudence pourrait évoluer, en protégeant davantage les salariés en déplacement professionnel, les travailleurs à domicile dans le secteur des soins aux personnes, les travailleurs mobiles en général.

 

La lettre électronique @ ctualités Europe – International n°30

Dimanche 1er novembre 2015

La lettre électronique @ ctualités Europe – International n°30

Finlande : reprise des négociations après une grève historique

Actualite europeLe 18 septembre dernier, 300 000 travailleurs finlandais ont manifesté dans tout le pays (30 000 à Helsinki) contre les mesures d’austérité annoncées par le gouvernement.

Ces manifestations ont conclu une journée de grève historique tant par l’ampleur du mouvement que par son caractère inhabituel. La journée a été marquée par l’arrêt des transports publics tandis que nombreux services et magasins sont restés porte close.

Les organisations syndicales SAK, AKAVA et STTK ont dénoncé des mesures particulièrement injustes : la réduction du paiement des heures supplémentaires pour le travail de nuit et le travail du dimanche, la réduction de la durée des congés annuels, la suppression de deux jours fériés et l’instauration d’une journée de carence en cas de maladie.

Pour SAK, ces mesures touchent principalement les travailleurs à bas salaires, notamment les femmes qui travaillent à temps partiel dans les secteurs de services. Mais au-delà des mesures d’austérité, les syndicats finlandais dénoncent l’ingérence du gouvernement dans le droit du travail qui relève essentiellement de la négociation collective. En Finlande, la législation établit un socle de droits qui peuvent être améliorés par les accords collectifs. Les mesures envisagées visent au contraire à plafonner les droits des travailleurs, entrainant une forme d’inversion de la hiérarchie des normes inacceptable pour les syndicats.

Les trois organisations finlandaises avaient demandé à pouvoir négocier des mesures alternatives après la journée du 18 septembre. Les négociations ont repris début octobre, SAK s’est dit prête à accepter des hausses de salaires limitées à la condition que le gouvernement retire les mesures législatives envisagées en matière de droit du travail. SAK a également exigé le réinvestissement des profits réalisés en Finlande et averti que des restrictions salariales seraient inacceptables dans les entreprises qui versent des dividendes importants à leurs actionnaires.

Communiqué de Force Ouvrière

Mercredi 7 octobre 2015

Communiqué de Force Ouvrière

7 octobre 2015 - Journée mondiale de solidarité pour le travail décent : halte à la cupidité des entreprises

Photo jess hurdLa mondialisation libérale met en évidence la cupidité des entreprises dans leur course aux profits.

Pour les salariés, ça se traduit notamment par des salaires de plus en plus bas, des emplois précaires et atypiques, des attaques répétées contre les droits collectifs, la négociation collective et la liberté syndicale. En bref, des droits qui peu à peu se réduisent comme peau de chagrin.

Les négociations en cours sur le TTIP, si elles aboutissent, donneront libre cours au diktat des multinationales et des marchés financiers qui imposeront en Europe un dumping social sans précédent, notamment en subtilisant le pouvoir de légiférer aux élus des États via les cours d’arbitrage (Analyse FO).

Force Ouvrière, en cette journée du 7 octobre célébrant la Journée Mondiale du Travail Décent, se joint à la Confédération Syndicale Internationale pour dénoncer l’avidité des entreprises. Pour FO, l’enjeu reste le même : la défense et le développement des droits , des salaires et des conditions de travail des salariés !

 

La lettre électronique @ ctualités Europe international n°29 – août 2015

Jeudi 3 septembre 2015

La lettre électronique @ ctualités Europe international n°29 – août 2015

Etats-Unis : ouverture de négociations dans l’industrie automobile

Marques

Le 14 juillet, des négociations se sont ouvertes à Detroit (Michigan) entre le syndicat UAW et les directions des « Big Three » (FCA, Ford et General Motors) de l’industrie automobile américaine. Les accords actuels qui avaient été signés pour une durée de quatre ans arrivent à leur terme le 14 septembre prochain.

L’accord précédent avait été marqué par de fortes concessions salariales de la part des travailleurs dans un secteur automobile touché de plein fouet par la crise. Pour le président de UAW, Dennis Williams, les travailleurs ont fait beaucoup de sacrifices. Maintenant que les perspectives sont plus favorables, leurs efforts doivent être récompensés. FCA a créé 10 000 emplois depuis les dernières négociations et réalisé un profit de 3,5 milliards de dollars l’an dernier.

Il s’agit notamment de réduire l’écart de rémunération entre les nouveaux salariés embauchés par l’entreprise et les plus anciens. Une grille salariale à deux vitesses avait été établie dans l’accord de 2008, reconduite en 2011 : les derniers embauchés sont rémunérés 19 dollars de l’heure contre 28 dollars pour les salariés embauchés avant 2008.

La Commission européenne retire le projet de directive sur le congé maternité

Dimanche 19 juillet 2015

La lettre électronique @ ctualités Europe international n°28

Moins disant social : la Commission européenne retire le projet de directive sur le congé maternité

Maternite congesL’Europe sociale fait un nouveau pas en arrière. La Commission européenne a finalement pris la décision le 1er juillet de retirer le projet de directive sur le congé maternité  le Parlement et le Conseil étant incapables de trouver un accord sur le texte.

Pour mémoire, il s’agissait de relever à 18 semaines la durée du congé maternité aujourd’hui fixée à 14 semaines et de garantir un congé intégralement rémunéré.

La Commission indique néanmoins vouloir présenter une initiative plus large qui poursuivra les objectifs de la proposition précédente et garantira une protection minimale. Elle souhaite également examiner « toute une série de questions qui concernent les parents qui travaillent et les aidants dans leur vie quotidienne, notamment diverses formes de congé de maternité et de congé parental, la conciliation entre vie professionnelle et familiale et le rôle des aidants, afin de déterminer quel pourrait être le rôle d’une action à l’échelle de l’UE. » Cette nouvelle initiative fera partie du programme de travail de la Commission pour 2016. Autrement dit, le statu quo risque de se prolonger fort longtemps. En outre, la Commission se garde bien de préciser s’il s’agira d’une initiative législative, donc contraignante, ou pas…

Pour la CES, c’est un véritable fiasco pour les dirigeants européens. Pour FO, cette décision illustre une nouvelle fois l’incapacité de l’Europe actuelle à porter des avancées sociales concrètes et accroit encore un peu plus la défiance des travailleurs à l’égard de la construction européenne.

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