FO reçue au ministère des affaires étrangères avant le 6ème round de négociations

Vendredi 22 août 2014

La lettre électronique @ ctualités Europe – International n°21

Traité transatlantique :
FO reçue au ministère des affaires étrangères avant le 6ème round de négociations

Act europeUne délégation FO a été reçue début juillet pour échanger sur le projet d’accord transatlantique TTIP et faire part de ses positions au cabinet de la ministre Fleur Pellerin en charge du commerce extérieur.

Suite à la multiplication d’initiatives notamment syndicales pour informer des dangers de ce projet, le gouvernement souhaite communiquer davantage, convaincu que le rejet croissant du TTIP est dû à un manque d’informations.

La France soutient la déclassification du mandat au Conseil mais l’unanimité est loin d’être acquise, une dizaine de pays s’y opposant pour l’instant. En outre, le gouvernement ne peut pas à déroger à la règle de confidentialité des négociations, sous peine de sanctions.

Regrettant fortement que ces négociations se tiennent en catimini, FO demande un échange régulier de concertation et consultation sur la façon dont le gouvernement intègre ces traités. Il est nécessaire de mieux connaitre quelles sont les orientations portées par la France dans le cadre de ces négociations. Pour FO, ces négociations se tiennent dans un cadre où le dogme ultra-libéral fait rage, où les attaques sur les droits des travailleurs et les services publics promettent d’être nombreuses. L’inquiétude est exacerbée par le fait qu’une multinationale pourrait outrepasser le droit national, dans le cadre du chapitre sur le règlement des différends.

Sur ce sujet, le gouvernement français n’était pas demandeur mais s’est rallié aux autres Etats Membres en 2013 avec une clause de sécurité : la France se réserve le droit de décider à l’issue des négociations. Elle a également demandé l’introduction d’une clause de recours pour qu’il soit plus protecteur des accords de protection bilatéraux. Une consultation publique de la Commission Européenne a été organisée. Un rapport sera réalisé ensuite sur les bases des réponses (le Commissaire a indiqué en avoir reçu près de 150 000) puis communiqué aux Etats membres et au Parlement Européen en septembre-octobre. Jusque-là, la France a demandé la suspension des négociations sur ce sujet. Les Etats-Unis sont demandeurs de l’arbitrage, comme dans tous leurs accords signés jusqu’à présent. En Europe, l’Allemagne est le seul Etat membre à avoir demandé le retrait de ce chapitre sur le règlement des différends. La France attend le résultat de la consultation publique et réserve sa décision car il existe une centaine d’Accords de Protection des Investissements qui visent à protéger les entreprises dans les pays où l’Etat de droit n’est pas optimal. Or, certains pays ont dénoncé ces API.

La CES, dans un courrier adressé au commissaire Karel de Gucht fin juin a réaffirmé clairement sa très forte opposition à l’intégration d’un tel mécanisme dans le futur accord. La CES a également rappelé sa revendication que les parties qui seraient engagées dans le TTIP ratifient et appliquent les normes fondamentales de l’OIT ainsi que l’agenda pour le travail décent. La CES s’inquiète de voir que l’UE ne demande pas l’inclusion d’un mécanisme d’application de ces normes dans un éventuel accord. Pour rappel, les Etats-Unis n’ont ratifié que deux normes dites « fondamentales » de l’OIT sur huit. Ils n’ont ratifié que la Convention 105 sur l’abolition du travail forcé et la C182 sur les pires formes de travail des enfants. N’ont pas été ratifiées les conventions 87 sur la liberté d’association, 98 sur la négociation collective (ces deux conventions étant à la base de la mise en œuvre de toutes les autres et des droits des salariés), la C29 sur le travail forcé (pour lequel un protocole additif assorti d’une recommandation vient d’être adopté à la CIT 2014), la C138 sur l’âge minimum, la C100 sur l’égalité de rémunération et la C111 sur la discrimination en emploi et profession.

La ministre s’est notamment engagée à rendre compte devant l’Assemblée Nationale de l’état des négociations après chaque round. Le 6ème round s’est tenu à Bruxelles à la mi-juillet et devait aborder entre autres la question des normes du travail. La ministre a également demandé au Commissaire qui mène les négociations pour l’UE un compte-rendu écrit après ce 6e round de négociations, compte-rendu qui sera rendu public.

FO sera régulièrement conviée à une réunion d’information trimestrielle comme l’ensemble des organisations de la « société civile » au sens large du terme.

Europe 1

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