LA COMMISSION EUROPÉENNE PROPOSE UN CADRE DE QUALITÉ POUR LES STAGES

La lettre électronique @ ctualités Europe n°16

LA COMMISSION EUROPÉENNE PROPOSE UN CADRE DE QUALITÉ POUR LES STAGES

Selon une enquête Eurobaromètre publiée il y a quelques jours, 1/3 des stages ont une qualité inférieure aux normes en matière de conditions de travail ou de contenu d'apprentissage. En fait, les stagiaires sont en fréquemment utilisés comme main d’œuvre bon marché : 60% des stagiaires ne reçoivent aucune indemnité ; 30% des stages s’effectuent dans des conditions de travail moins bonnes que pour les autres salariés. Tout cela sans compter que le lien entre stages et débouchés professionnels est encore extrêmement friable.

Pour toutes ces raisons, la Commission vient de proposer des recommandations au Conseil pour un cadre de qualité pour les stages. Par là même, elle espère encadrer les stages contre les abus, et ce faisant « permettre aux stagiaires d’acquérir une expérience professionnelle de haute qualité, dans des conditions sûres et équitables », et « augmenter leurs chances de trouver un bon emploi ». Plus largement, elle espère ainsi pouvoir favoriser l’harmonisation européenne en relançant les stages transnationaux.

Les recommandations qu’elle formule sont nécessaires, mais encore largement insuffisantes. Elles prévoient l’obligation de signer une convention de stage, tout en rappelant que le cadre proposé ne s’applique pas aux stages qui font partie d’un cursus universitaire ou scolaire. On peut donc craindre que cette recommandation ne soit un levier indirect pour relancer les stages hors cursus éducatif… Et donc en faire une strate défavorisée du salariat, légitimement reconnue.

En outre, la recommandation demande à ce que la convention précise le contenu de l’apprentissage (objectifs pédagogiques, supervision) et les conditions de travail : durée, temps de travail, clauses indiquant clairement si les stagiaires recevront une rémunération ou une autre forme d'indemnisation et s'ils bénéficieront de la sécurité sociale. En clair, il n’y aurait donc toujours pas d’obligation de rémunération. Enfin, le stage ne pourrait durer plus de 6 mois, sauf cas particuliers (qui ne sont pas précisés dans le corps du texte).

Enfin, la recommandation n’a pas de valeur contraignante : au mieux, elle n’est qu’une invitation aux Etats membres à veiller à ce que leurs législations et pratiques respectent les principes énoncés dans les lignes directrices et, le cas échéant, à adapter leur législation.

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