La lettre électronique @ ctualités Europe – International n°16

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L’AUSTÉRITÉ ILLÉGALE AU NOM DES DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX?

Force Ouvrière a toujours dénoncé l’austérité comme un non-sens économique. C’est aujourd’hui sur le terrain juridique que les politiques d’austérité peuvent être attaquées. Le recours aux droits sociaux pourrait être utilisé comme bouclier contre l’adoption de mesures d’austérité nouvelles. C’est ce qui ressort de deux rapports, l’un présenté le Conseil de l’Europe l’autre présenté fin novembre lors de la conférence Netlex organisée par la Confédération européenne des syndicats.

Le premier, «Préserver les droits de l’homme en temps de crise», a été publié au début du mois de décembre par le commissaire aux droits de l’homme au Conseil de l’Europe. Les conclusions du texte sont sans appel: les réductions massives des fonds publics ont un impact dévastateur sur l’effectivité des droits de l’homme dans les pays de l’UE. Le rapporteur souligne ainsi que les mesures d’austérité ont fragilisé une série de droits élémentaires: droit à l’éducation, à l’accès aux soins, mais aussi à la participation et à la négociation collective. Ne serait-ce qu’en un an, le Comité européen des droits sociaux a identifié 13 Etats membres en violation de la Charte sociale européenne, qui stipule en son article 1 que les Etats liés doivent s’engager à adopter des politiques visant le plein emploi!

En outre l’austérité serait illégale; c’est ce qui ressort d’un rapport présenté fin novembre, devant la Confédération européenne des syndicats (CES), à Vienne. «L’austérité socialement injuste et économiquement déraisonnable de l’UE doit être immédiatement arrêtée. Elle est mauvaise pour les peuples, mauvaise pour l’Europe et elle est aussi illégale» indique son rapporteur. Le document remet en cause les politiques d’austérité conduites au niveau européen en les évaluant à l’aune des textes sociaux de droit primaire: traité de Lisbonne, mais aussi Charte sociale européenne ou charte des droits sociaux. L’enjeu est fort, puisque la reconnaissance de cette illégalité permettrait d’invalider une série de réformes adoptées ces derniers mois. A ce titre, les coupes budgétaires, la contraction du salaire minimum, les restrictions aux droits syndicaux ou à la négociation collective, tomberaient directement sous le couperet des droits sociaux.

Ce double enjeu (invalidation de l’austérité par le droit ; atteinte aux droits de l’homme par l’austérité) est primordial : l’austérité est un phénomène global qui touche aveuglément les individus. Pour le rapporteur aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, 80% de la population mondiale est affecté par les contractions des dépenses publiques. Il est donc urgent de penser l’impact de décisions économiques irresponsables sur les droits de l’homme et les droits sociaux fondamentaux.

http://www.force-ouvriere.fr

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