La lettre électronique @ ctualités Europe – International n°17

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ACCORD DE BALI POUR L’OMC: DROIT DANS LE MUR LIBÉRAL

Début décembre, les ministres du Commerce des 159 pays membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) étaient réunis à Bali. A cette occasion, un accord a été conclu – «l’Accord de Bali», qui porte sur l’agriculture, le développement et la facilitation des échanges commerciaux mondiaux.

Pour la CSI, cet accord «illustre le déséquilibre dont souffre toujours le programme pour le commerce mondial». En principe, l’OMC se présente comme un lieu de négociations internationales pour la libéralisation du commerce. Mais pour l’heure, seules des politiques économiques agressives et qui font abstraction des politiques de développement ont été recommandées ou négociées par l’institution.

La CSI (qui avait appelé les gouvernements, avec Global Unions, à la signature d’un accord visant à l’exécution du Programme de Doha pour le développement, au renforcement de la sécurité alimentaire et à l’aide aux PMA), a vivement dénoncé les résultats obtenus dans l’Accord de Bali. Elle a pointé 3 «trous noirs» dans ce nouvel accord:

- d’abord, la fragilité du paquet concernant les Pays les Moins Avancés (PMA). Les règles applicables en matière commerciale à ces pays sont rigoureusement les mêmes que celles appliquées aux pays développés (le principe du traitement spécial et différencié n’a pas été retenu): un non-sens qui les confine à l’exclusion des échanges commerciaux mondiaux, sauf à conduire une politique économique agressive, au détriment des normes sociales fondamentales. En clair, la mise en application des règles contenues dans l’accord imposera aux PMA de réorienter leurs ressources – et donc de réduire les fonds alloués aux services publics, même embryonnaires – pour pouvoir s’acquitter de leurs «obligations» commerciales. Or, toute politique de développement – et cela vaut aussi en Europe – est nécessairement assortie d’investissements solides de l’Etat pour l’amélioration des ports, douanes, transports, mais aussi la santé, l’éducation et la protection de sa population.

- Ensuite, le refus de l’UE et des Etats-Unis de traiter le problème de la sécurité alimentaire. Seul un engagement solide de tous les Etats en faveur des pays en développement, leur assurant une véritable sécurité alimentaire permettrait de poser les bases d’un développement sûr et favorable aux travailleurs. En pratique, il est nécessaire que les pays en développement puissent compter sur une clause de sécurité alimentaire pour pouvoir subventionner des programmes d’aide alimentaire. Sans ce type de clause, ils risquent de faire l’objet d’une plainte devant l’organe de règlement des différends de l’OMC. Il est donc nécessaire de revoir les règles anciennes pour permettre aux pays en développement d’assurer le soutien à leur propre agriculture.

- Enfin, l’accord de Bali fait l’impasse sur la manière dont les nouveaux flux d’investissement doivent être gérés par les pays en développement et les PMA. Les investissements étrangers risquent de se faire au détriment du droit du travail, de l’emploi ou de toute forme de législation protectrice des travailleurs. Aucun traitement préférentiel des services nationaux n’a en effet été prévu.

Au final, cet accord reste complètement en deçà des attentes des syndicats du monde entier, et à rebours de politiques de développement favorables aux travailleurs. Le risque est une aggravation des déséquilibres dont pâtissent tous les travailleurs, mais qui ne profitent qu’à une minorité d’industriels.



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