Lettre Secteur Retraites

Protection Sociale

Jeudi 16 mai 2017

Protection Sociale

Réforme du code de la mutualité

L’ordonnance vient de paraître

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Lettre FO
Retraite n°127
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L’ordonnance sur la refonte du Code de la Mutualité a été publiée au Journal Officiel du 5 mai 2017.

Elle devra toutefois être ratifiée par le Parlement dans un délai de cinq mois suivant cette date, pour avoir valeur de loi. Cette réforme vise à adapter le code aux récentes évolutions du secteur : la mise en œuvre de Solvabilité 2, la généralisation de la complémentaire santé en entreprise et la place grandissante des contrats collectifs, l’ouverture du livre III à de nouveaux acteurs de l’économie sociale et solidaire et à de nouveaux services, etc.

Demandée par la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF), issue de la loi Sapin 2, cette ordonnance aborde plusieurs thèmes qui marquent une évolution dans la philosophie de la mutualité telle que nous la percevons. L’ordonnance opère ainsi un changement de la gouvernance, en permettant une évolution des rôles entre L’assemblée générale et le Conseil d’administration, en clarifiant les modalités d’élection ou de désignation des délégués à l’assemblée générale et en simplifiant les modalités de vote. Elle modernise, enfin, le statut de l’élu mutualiste afin d’améliorer la reconnaissance de l’engagement mutualiste et d’ouvrir l’accès des élus à la formation.

Un seul exemple, l’article 3 modifié (modifie les dispositions du code sur le fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations) permet l’admission de membres honoraires qui sont des personnes morales souscrivant des contrats collectifs et les représentants des salariés de ces personnes morales. Hormis, ce qui n’est pas un détail, l’absence de droit de vote, ces membres honoraires ressemblent à s’y méprendre à des paritaires… C’est un signal qu’il conviendra de surveiller, particulièrement dans le contexte ambiant fait, sinon de rapprochement entre les deux familles non lucratives, en tous les cas de recherche de synergies.

Nous reviendrons plus en détail sur cette ordonnance dans le prochain numéro du bulletin FO Actualité Retraites. Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes

 

Lettre FO
Retraite n°127
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La retraite n’est pas un concept !

Mercredi 12 avril 2017

La retraite n’est pas un concept !

Philippe pihet 7Edito par Philippe Pihet, Secrétaire général de l’UCR-FO

Cette campagne électorale présente une nouveauté… elle permet d’aborder les questions de Sécurité sociale !

Un candidat, sans doute influencé par son entourage, avait des propositions pour le moins radicales. Les autres prétendants ont fait à leur tour assaut de propositions, sinon de promesses, qui rappelons-le, n’engagent que ceux qui y croient.

En revanche, le sujet de la retraite n’a pas été traité à la hauteur de ce qu’il représente. Il est tout à fait déplorable que la retraite soit réduite à un concept de dépenses publiques, forcément insoutenables et donc à laquelle il faut appliquer des remèdes puissants.

 

La retraite, c’est avant tout un droit que les femmes et les hommes aujourd’hui retraités ont construit tout au long de leur vie active. La retraite est un revenu d’existence versé à celles et ceux qui ont financé la retraite de leurs aînés. Cela se nomme répartition, si ce mécanisme n’est, au moins en apparence, pas contesté, il convient de rester toujours vigilants quant à sa défense. Au détour d’une énième « réforme », la répartition pourrait finir par être perçue comme un système désuet, voire sans avenir, auquel il serait bon d’ajouter un « étage » supplémentaire en capitalisation. Le fait de qualifier ce système par répartition de « sans avenir », c’est déjà l’attaquer. Les camarades qui ont participé à la journée de mobilisation du 30 mars dernier doivent être salués : ils contribuent au maintien d’un mécanisme solidaire entre les générations.

Revenons à la campagne électorale, cette fois pour déplorer que la perte d’autonomie ne soit pas un sujet de premier plan. La loi d’Adaptation de la société au vieillissement (ASV) a fait un pas dans le bon sens. Mais seulement un pas, le volet financier n’existe pas ou si peu. Encore une fois, rappelons que la perte d’autonomie est un risque du grand âge, pas une fatalité. Un risque, cela s’assure, comme la maladie par exemple.

C’est pour cela que FO revendique une couverture de ce risque calquée sur l’assurance-maladie. Ce que la Sécurité sociale a apporté en termes de solvabilisation des soins, elle pourrait l’apporter en termes de prise en charge de la perte d’autonomie. Cela diminuerait grandement le reste à charge des personnes dépendantes, ou de leur famille.

Si le concept de pays développé signifie encore quelque chose, alors les pouvoirs publics, une fois passée la campagne, devront enfin apporter une solution qui fasse que la dignité de chacun soit respectée quelle que soit sa fragilité.

Lettre ucr 98

 

 


 

Evaluez vos droits aux aides sociales !

Jeudi 23 mars 2017

Avec mes-aides.gouv.fr, évaluez vos droits aux aides sociales !

Droits aux aides socialesRevenu de solidarité active (RSA), couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)...

Mes-aides.gouv.fr est un nouveau simulateur qui vous permet de connaître les prestations sociales dont vous pouvez bénéficier en fonction de votre situation. Pour cela, vous serez invité à saisir un certain nombre d’informations personnelles : revenus, situation professionnelle, familiale, etc.

Le résultat étant estimatif, vous devrez vous rapprocher de l’organisme compétent pour obtenir une réponse définitive et bénéficier de la prestation indiquée. Ce simulateur va évoluer progressivement pour intégrer d’autres dispositifs comme les aides des régimes spécifiques (RSI, MSA…), les tarifs sociaux de l’énergie et les prestations versées par des collectivités locales.

A terme, il permettra également de déposer une demande d’aide directement en ligne.

Les prestations sociales calculées par mes-aides.gouv.fr :

  • minima sociaux : le RSA, la prime d’activité, l’allocation spécifique de solidarité (ASS), l’ASPA, l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • prestations maladie : la CMU-C, l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) ;
  • prestations familiales : allocations familiales, allocation soutien familial (ASF), complément familial, allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
  • aides au logement : allocation de logement sociale, allocation de logement familiale, aide personnalisée au logement (APL) ;
  • et d’autres : les bourses de l’Education nationale (collège et lycée), etc.

 

Voir en ligne : En savoir plus : https://mes-aides.gouv.fr/

Retraite fo numero 123



Retraite de base

Mercredi 15 février 2017

Incidences du relèvement des taux de cotisations des assurances vieillesse et veuvage

Fo sante chauny assurance retraite

Les taux de cotisations des assurances vieillesse et veuvage applicables sur la rémunération totale augmentent de 0,1 % à compter du 1er janvier 2017 (décret n°2014-1531 du 17 décembre 2014).

Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017
Dans la limite du plafond de la sécurité sociale Sur la rémunération totale Taux cumulé
Employeur Salarié Employeur Salarié
8,55 % 6,90 % 1,90 % 0,40 % 17,75 %

Une circulaire de la CNAV présente ce relèvement et ses incidences sur :

  • les dispositifs de transfert de cotisations entre le régime général et les régimes spéciaux ;
  • les régularisations de cotisations arriérées ;
  • les rachats de cotisations (tierce personne et indemnité de soins au tuberculeux) ;
  • les taux de cotisations réduits applicables à certains salariés.

► Circulaire CNAV N°2017-4 du 7 février 2017  

Lettre fo retraite n 122



Les retraités dans la société

Mercredi 25 janvier 2017

Les retraités dans la société

Le CESE a accueilli le colloque organisé par les 9 organisations syndicales de retraités

Les retraites dans la societe

Dans l’hémicycle du Conseil économique, social et environnemental, le vendredi 13 janvier 2017 de 9h à 13h, s’est tenu le colloque organisé par les organisations syndicales de retraités UCR-FO, UCR-CGT, UNAR-CFTC, UNIR-CFE-CGC, SFRFSU, UNIR-Solidaires et les associations de retraités FGR-FP, LSR, Ensemble & solidaires- UNRPA autour du thème « Les retraités dans la société : pouvoir d’achat et autonomie ».

Avec près de 250 participants (dont une cinquantaine de camarades de l’UCR-FO), deux tables rondes sur les thématiques respectives de la place des retraités dans la société et du pouvoir d’achat des retraités, cet évènement a incontestablement été un succès. Ce colloque avait pour objet d’enrichir les réflexions autour de l’avancée en âge et de donner une résonance aux revendications portées par les neuf organisations de retraités sur des sujets qui préoccupent tous les retraités et qui constituent des enjeux majeurs. Les débats politiques qui animent cette période préélectorale montrent en effet combien les questions portant sur la perte du pouvoir d’achat des retraites et des pensions, les insuffisances de la prise en charge de la perte d’autonomie, restent des sujets négligés pour ne pas dire tabous.

■ Didier Hotte, Secrétaire général-adjoint de l’UCR-FO, a ouvert les travaux en dénonçant les discours, les divers rapports et études, voire même les propos tenus dans les cabinets ministériels, qui présentent les retraités comme des « nantis », des « privilégiés » et même des « égoïstes » avec toujours le même objectif : attiser les oppositions entre les générations et que les intérêts des uns se dressent contre les intérêts des autres.

■ La première table ronde consacrée au sujet de « la place des retraités dans la société », était animée par Bernard Ennuyer, sociologue, spécialiste de questions de la vieillesse, du vieillissement et du handicap. Celui-ci a montré tous les dangers des politiques menées qui nient la reconnaissance de la qualité de « retraité » pour privilégier un statut biologique celui de « personne âgée » à laquelle s’associent des images défavorables et stigmatisantes « d’oubliés » ou « d’inutiles ». Il a longuement démontré que de la même façon qu’il y a de fortes inégalités parmi les actifs, il y a beaucoup d’inégalités parmi les retraités et, en tout état de cause, plus d’inégalités qu’entre les retraités et les actifs. Les inégalités sociales se reproduisent encore plus à la retraite car On vieillit comme on a vécu !. Il a aussi insisté sur la nécessité de travailler à renforcer le statut social du retraité car la retraite est un droit et non pas une faveur !.

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Photographie : F. Blanc (CC BY-NC 2.0)

■ La deuxième table ronde animée par Guillaume Duval, rédacteur en chef d’Alternatives économiques, portait sur le pouvoir d’achat des retraités et la perte d’autonomie. Le journaliste a commencé par préciser le rôle majeur joué par les retraités dans le fonctionnement de la société lesquels, dans bien des domaines, pallient les carences des services publics. Il a montré les incohérences des réformes des retraites successives : elles ont consisté à repousser toujours plus, l’âge de liquidation de la retraite et constituent un frein à l’inversion de la courbe du chômage. Il considère que du point de vue du marché du travail, il n’y a aucune urgence à poursuivre dans ce sens. De même, il a souligné le faible montant de la pension moyenne (de l’ordre de 1 320 euros) et alerté sur les conséquences des réformes qui toutes, conduisent à dégrader le niveau des retraites et à baisser le taux de remplacement du salaire. Sur ce dernier point, il a ajouté que l’écart entre le niveau du salaire et celui de la retraite ne se justifie en aucune façon.

■ Didier Hotte était chargé de conclure les débats. Il a souligné l’intérêt de ce colloque qui a permis d’enrichir les revendications portées par les militantes et militants des neuf organisations syndicales de retraités. Il a émis le souhait que cette initiative puisse se reproduire dans d’autres villes. Le niveau des retraites et des pensions est directement lié à la question de répartition des richesses produites a-t-il déclaré. Contrairement à ce qu’affirment les gouvernements, le Medef, les divers experts, les think tank libéraux, nous n’allons pas léguer à nos enfants et à nos petits-enfants des dettes… Nous voulons leur léguer un système, celui des retraites par répartition… qui a fait ses preuves et qui se fonde sur la solidarité entre les générations… La retraite est un droit, acquis par le travail et les cotisations sociales. Et il n’y a pas d’autre forme pour faire valoir un droit que celui de la revendication. Il a appelé à une mobilisation des retraités par une journée d’action le 30 mars prochain sur la base des revendications communes des neuf organisations syndicales de retraités et la détermination partagée de ne pas taire nos revendications pendant la campagne pour l’élection présidentielle.

 

 

Lettre electronique numero 38


Partez à la retraite en quelques clics !

Jeudi 19 janvier 2017

Partez à la retraite en quelques clics !

Depuis le 4 janvier 2017, le service en ligne « Demander ma retraite » de l’assurance retraite fait peau neuve. Ce nouveau service, 100% dématérialisé, est conçu pour faciliter les démarches des assurés et améliorer la visibilité sur leur parcours de vie via leur espace personnel.

Plus rapide : il suffit maintenant de six étapes pour demander sa retraite. De plus, le formulaire de demande est pré-rempli et personnalisé, afin que vous n’ayez pas à fournir d’information ou de pièce justificative inutiles.

► Plus simple : vous pouvez dorénavant transmettre vos pièces justificatives en ligne. Par ailleurs, une seule demande de retraite suffit si vous avez été salarié, salarié agricole, artisan, ou commerçant. L’assurance retraite vous accompagne tout au long de votre saisie par des conseils et des vidéos de démonstration.

► Plus sûr : l’accès au service via FranceConnect [1] vous assure une sécurité renforcée.

Les règles du jeu du service de demande de retraite en ligne

1. Demande de retraite personnelle, y compris :

  • demande de retraite avec « compte pénibilité » ;
  • demande de « retraite anticipée pour carrière longue » (si l’assuré possède son attestation) ;
  • demande de retraite pour les résidents à l’étranger (sauf ceux résidant dans un pays ayant signé une convention de Sécurité sociale avec la France).

2. Demande en ligne possible au plus tôt 6 mois avant le point de départ choisi.

3. Modalité d’accès sécurisé : via FranceConnect.

Le service de demande de retraite en ligne a la même valeur juridique que le dépôt de demande de retraite officielle avec le « Cerfa réf. S 5135g ». Le service permet de déposer des documents reconnus comme pièces comptables : l’accès sécurisé via FranceConnect permet d’ajouter un niveau de sécurité supplémentaire pour l’utilisation de cette offre de service.

D’autres services en ligne, dont « Mes démarches retraite pas à pas » viendront en 2017 enrichir l’offre de service digitale de la branche Retraite du régime général pour proposer à tous les assurés un véritable parcours digital pour la retraite.

► En savoir plus sur le service Demander ma retraite

► En savoir plus sur les démarches de départ à la retraite

 

Notes

[1] Développé par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP), « FranceConnect » est un nouveau dispositif permettant aux assurés de se connecter à toutes les administrations en ligne à partir des identifiants d’une administration dont ils sont déjà usagers. L’assuré n’a plus besoin de mémoriser ses identifiants pour chaque site internet. Ce dispositif assure un accès sécurisé renforcé. L’identification s’effectue à travers les 3 différents « Fournisseurs d’identités » : Ameli, DGFIP (impôts) et La Poste – Identité numérique

Lettre fo retraite n 120 



Revalorisation du Smic au 1er janvier 2017

Dimanche 8 janvier 2017

Revalorisation du Smic au 1er janvier 2017

Incidences sur les prestations vieillesse

Retraite 3Le décret n°2016-1818 du 22 décembre 2016 revalorise le montant du Smic au 1er janvier 2017 (+0,9 %).

Le Smic mensuel brut s’établit ainsi à 1 480,27 € sur la base d’une durée mensuelle de 151,67 heures. Une circulaire de la CNAV présente les conséquences de cette évolution du Smic en matière de législation vieillesse, à compter du 1er janvier 2017 :

- Plafonds de ressources opposables pour l’attribution et le service des pensions de réversion : 20 300,80 € pour une personne seule et 32 481,28 € pour un ménage.
- Salaire permettant de valider un trimestre : 1 464 €.
- Montants des avantages en nature – entreprises de restauration : 7,08 € par jour ; 3,54 € pour un seul repas.
- Montant du plafond mensuel de retraites personnelles pour l’attribution du minimum contributif : 1 145,95 €.
- Assurance volontaire des personnes chargées de famille – assiette forfaitaire.
- Assurance volontaire des parents au foyer (AVPF) : taux de cotisation vieillesse et assiette forfaitaire.
- Aspa/ASI – abattement forfaitaire au titre des revenus professionnels.

- Circulaire CNAV 2016-55 du 30 décembre 2016

Lettre FO Retraite n°119



Lettre FO Retraite

Sauvegarde Retraites

Faites stopper l’envoi de courriers à votre domicile !

Pas de pubDe nombreux camarades nous font part de leur indignation, en nous signalant les nombreux courriers qu’ils reçoivent de l’association « Sauvegarde Retraites ».

Depuis plusieurs années, cette pseudo association auto proclamée de défense des retraités, inonde les particuliers de courriers plus ou moins grotesques, utilisant l’amalgame et les contre-vérités, avec quelques points communs et récurrents :

► ils visent tous à dénigrer les systèmes de protection sociale solidaire ;

► ils contestent la place dévolue aux organisations syndicales de salariés dans la gestion collective et paritaire ;

► ils se concluent inévitablement par un appel à la générosité !

Ainsi, « Sauvegarde Retraites » a publié de nombreux papiers adressés au domicile de retraités et préretraités, parfois d’actifs qui a priori n’ont rien en commun si ce n’est d’être ressortissants d’un régime de retraite français. A cet égard, force est de s’interroger sur l’origine des fichiers dont dispose ladite association. Ces envois à domicile sont doublés de campagnes publicitaires dans la presse quotidienne et dans les grands hebdomadaires : ces insertions représentent plusieurs millions d’euros « d’investissement ». Comment peut-on se payer de telles campagnes avec 131 000 « donateurs » déclarés ?

A l’examen des statuts de cette association, force est de constater que, pour une organisation qui se veut moralisatrice et prétend « nettoyer les écuries », l’organisation et le fonctionnement n’ont pas leur pareil, à de rares exceptions près que l’on pourrait sans doute retrouver dans quelques démocraties « éclairées », à Cuba ou en Corée du Nord par exemple. Pour faire simple, l’association veut voir disparaître tous les régimes spéciaux de retraite et au-delà, abolir tout système de retraite solidaire et en répartition.

« La république sociale » que nous appelons de nos voeux s’appuie sur la garantie de la retraite par répartition, solidaire et égalitaire.

En cette période de crise économique et financière, notre système a fait la démonstration de son efficacité comme amortisseur de crise garant de la solidarité inter et intra générationnelle. Ces valeurs républicaines trouvent aussi leur expression et traduction par la mise en oeuvre de droits familiaux et conjugaux, de validation de périodes impactées par les aléas de la vie. Nous considérons que tout débat sur les retraites doit avant tout être celui du choix de la société dans laquelle nous voulons tous vivre et vieillir et de la place que nous voulons accorder à la solidarité entre les générations.

Nous recommandons à nos camarades de ne pas répondre aux courriers de « Sauvegarde Retraites », sauf pour s’opposer à figurer dans leurs fichiers. Pour éviter tout rejet, leur courrier d’opposition devra être signé et comporter les motifs légitimes de la demande. Il devra également préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse de l’association et comporter la photocopie d’un titre d’identité valide. La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) propose un générateur de courrier qui peut aider à formuler les demandes.

« Sauvegarde Retraites » devra s’exécuter dans délai maximal de deux mois, conformément à l’article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi « Informatique et Libertés ». A défaut, il conviendra de déposer une plainte en ligne auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

► Utiliser le générateur de courriers de la CNIL

► Déposer une plainte en ligne pour stopper la réception de courriers par voie postale

Lettre fo retraite



Le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale

Samedi 8 octobre 2016

Lettre Secteur Retraites

Le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale

Securite sociale 4La Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) a présenté le 23 septembre 2016 les comptes de la Sécurité sociale pour 2015 ainsi que les comptes prévisionnels tendanciels pour 2016 et 2017.

La prévision de croissance du PIB commune au projet de loi de finances et au projet de loi de financement pour 2016 avait été fixée à 1,5%, celle de la masse salariale à 2,8% et l’inflation à 1%. Dans le Programme de stabilité déposé en avril 2016, le gouvernement avait maintenu à 1,5% sa prévision de croissance du PIB pour 2016, mais révisé à la baisse les prévisions d’inflation, désormais quasi nulle, et de masse salariale du secteur privé attendue alors en hausse de 2,3% au lieu de 2,8%.

La prévision de croissance pour 2016 présentée par le gouvernement dans le cadre du PLF et du PLFSS pour 2017 est conforme à celle du programme de stabilité (1,5%).

En revanche celle de la masse salariale a été revue à la hausse 2016 : elle s’établirait désormais à 2,6%, contre 2,3% prévu dans le programme de stabilité qui servait de base à la prévision de la CCSS de juin 2016. Elle résulterait d’une croissance de l’emploi de 1% et du salaire moyen de 1,6% comme en 2015.

Le déficit de la Sécurité sociale devrait passer de 10,2 milliards en 2015 à 6,9 milliards en 2016 (régime général + autres régimes de base + Fonds de solidarité vieillesse), estime la Commission.

Si le déficit du FSV, qui prend en charge le minimum contributif, reste stable (passant de 3,9 milliards à 3,8 milliards d’euros), celui du régime général recule sensiblement pour s’élever à 3,1 milliards cette année, contre 6,3 milliards d’euros en 2015.

La baisse du déficit par rapport à 2015 résulterait d’une progression modérée des dépenses (+0,5 %), alors que les recettes croîtraient de 1,5 %, en léger rebond par rapport à 2015 (+ 1 %) mais plus faiblement qu’en 2014 (+ 2,3 %).

La branche retraite devient excédentaire cette année, de 1,1 milliard d’euros (contre un déficit de 0,3 milliard en 2015). Mais le solde cumulé de la branche retraite et du FSV resterait déficitaire cette année (- 2,7 milliards).

 

► Téléchargez le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale

 

Lettre Retraite
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Les retraités dans la rue le 29 septembre 2016

Jeudi 22 septembre 2016

Les retraités dans la rue le 29 septembre 2016

Retraites 29 septembre 20166

L’UCR-FO et huit organisations de retraités ont tenu une conférence de presse le 19 septembre au siège de FO à Paris.

Photographie : F. Blanc

Jeudi 29 septembre 2016, les organisations de retraités dites du « groupe des 9 » [1] organisent une action d’information et de mobilisation pour protester contre la baisse de leur niveau de vie.

Les représentants des retraités revendiquent notamment l’arrêt du gel des pensions et le retour à une revalorisation annuelle des pensions au 1er janvier, qui prenne en compte l’évolution des salaires. Ils souhaitent la mise en place d’une pension au moins égale au SMIC pour une retraite complète.

Cette journée sera l’occasion d’aller au contact des retraités pour leur expliquer ce qui les attend : rassemblements, manifestations, réunions d’information, distributions de tracts sur les marchés et dans d’autres lieux publics mais aussi délégations auprès des élus et des préfectures.

 

Lettre Retraite
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Notes

[1] UCR-FO ; UCR-CGT ; UNAR-CFTC ; UNIR CFE-CGC ; SFR-FSU ; UNIR-Solidaires ; FGR-FP ; LSR Ensemble et Solidaires-UNRPA

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