LE HAUT CONSEIL DU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE INSTALLÉ PAR LE PREMIER MINISTRE

Lettre Secteur Retraites n°30

LE HAUT CONSEIL DU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE INSTALLÉ PAR LE PREMIER MINISTRE

Un décret du 20 septembre 2012 vient de confirmer la création du Haut Conseil du financement de la protection sociale, désormais placé auprès du Premier ministre. Initialement créé par un décret du 29 mars 2012, il n’a jamais été réuni par le précédent gouvernement. Installé le 26 septembre par le Premier Ministre, ce Haut Conseil aura pour mission de mener des analyses approfondies sur les moyens d'assurer un financement pérenne des prestations de protection sociale. Il veillera à ce que le financement soit favorable au développement et à la compétitivité de l'économie française et compatible avec les impératifs de solidarité et d'équilibre des finances sociales. Conformément aux orientations annoncées par le gouvernement à l’issue de la conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, il sera notamment appelé à réaliser un diagnostic sur les modalités actuelles de financement de notre protection sociale et à réfléchir aux évolutions possibles, notamment en termes de diversification des recettes. Les missions de ce Haut Conseil semblent suggérer la remise en cause de la représentation des assurés sociaux dans les Institutions existantes mais surtout une réforme du financement de la protection sociale qui risque d’être guidée par le prisme dangereux de l’allégement du coût du travail. Il n’est pour s’en convaincre que le déséquilibre de la représentation des interlocuteurs sociaux dans sa composition: 9 représentants des organisations syndicales, 9 représentants des employeurs sur 49 membres. La voix de Force Ouvrière sera portée par Jean Marc Bilquez et Philippe Pihet, secrétaires confédéraux chargés respectivement de la protection sociale et des retraites. La présidence sera assurée par Mireille Elbaum, professeure titulaire de la chaire de Politiques et économie de la protection sociale au Conservatoire national des arts et métiers, en remplacement d’Alain Vasselle, ancien sénateur UMP de l’Oise. Dominique Libault, directeur de la Sécurité sociale pendant dix ans, Conseiller d’Etat et directeur de l’Ecole nationale supérieure de Sécurité sociale en assurera la vice-présidence.

Le décret relatif au Haut Conseil du financement 


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