LE REMBOURSEMENT DES RACHATS DE TRIMESTRES BIENTÔT POSSIBLE POUR LES GÉNÉRATIONS 1952 À 1955

Lettre Secteur Retraites n°36

LE REMBOURSEMENT DES RACHATS DE TRIMESTRES BIENTÔT POSSIBLE POUR LES GÉNÉRATIONS 1952 À 1955

Les assurés nés entre 1952 et 1955 pourront se faire rembourser les sommes versées pour le rachat de trimestres au titre des années d'études supérieures ou d'activité incomplètes, rendus inutiles compte tenu du recul de l’âge légal de la retraite. L’article 82 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (LFSS) impose deux conditions:

- les versements doivent avoir été effectués entre le 13 juillet 2010 et le 31 décembre 2011;

- l’assuré ne doit avoir fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires.

Les demandes de remboursement devront être présentées dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la LFSS 2013. Les assurés concernés, qu'ils résident en France ou hors de France, seront informés de cette possibilité. Le dispositif s'applique dans les mêmes conditions aux rachats effectués au titre de l'assurance volontaire pour certaines périodes d'activité accomplies dans la métropole, les départements d'outre-mer, d'Algérie et du Sahara par les personnes appartenant ou ayant appartenu à une catégorie de travailleurs dont l'affiliation, soit au régime général, soit à un régime applicable aux salariés dans les départements d'Algérie ou du Sahara, a été rendue obligatoire. Il en va de même des rachats effectués au titre de l'assurance volontaire par certains travailleurs salariés ou assimilés, certains non-salariés non agricoles et certains non-salariés agricoles ayant validé rétroactivement certaines périodes d'activité exercées hors du territoire français.
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