Lettre @ Secteur Retraites du 13 février 2015 – n°81

Vendredi 13 février 2015

Lettre @ Secteur Retraites du 13 février 2015 – n°81

Cumul emploi-retraite : de nouvelles règles depuis le 1er janvier 2015

Retraite 2Les règles de cumul emploi-retraite sont modifiées pour les assurés dont la première retraite de base a pris effet à compter du 1er janvier 2015.

Ainsi, toute activité reprise après la liquidation de la pension ne génère plus de droits nouveaux à retraite de base ou complémentaire (droits directs ou dérivés).

La loi N° 2014-40 du 20 janvier 2014 (articles 19 et 20) modifie les dispositions concernant la cessation d’activité et le cumul emploi retraite prévues à l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale (CSS) et crée un article L. 161-22-1 A CSS qui prévoit le principe de non création de nouveaux droits après l’obtention d’une première retraite personnelle de base. Le décret n° 2014- 1713 du 30 décembre 2014, adapte les articles D. 161-2-5 CSS à D. 161-2-21 CSS aux nouvelles dispositions concernant le cumul emploi retraite. Une circulaire de la CNAV précise la portée des modifications précitées et diffuse la Circulaire Interministérielle N°DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014.

- -Circulaire CNAV N°2015-8 du 6 février 2015

Banniere lettre rety

Lettre Secteur Retraites

Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectificat ion, de modification et de suppression des données qui vous concernent (Art. 34 de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978) sur l'ensemble du site. Pour l'exercer, Cliquez sur cette bannière pour contacter le webmaster