Lettre Secteur Retraites n°60

Lettre Secteur Retraites n°60

LA PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR AUX CONTRATS COMPLÉMENTAIRES SANTÉ DÉSORMAIS IMPOSABLE

13 millions de salariés bénéficient d'une couverture santé collective: la cotisation est cofinancée par le salarié et son employeur. Le taux de prise en charge par l’employeur est variable selon l’entreprise. Jusqu’à présent, les contributions patronales et salariales étaient exonérées d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions* Comme nous vous l’avions annoncé dans nos éditions précédentes, la participation de l’employeur au financement de la cotisation à une complémentaire santé est considérée comme un avantage en espèces imposable à compter du premier janvier 2014. Ainsi, les salariés vont devoir ajouter le montant de la participation de l’employeur à leurs revenus imposables de 2013. Il en résultera un supplément d'impôt proportionnel à leur taux d'imposition.

La réforme de la fiscalité de la part patronale de la cotisation pour la complémentaire santé s'applique aux salaires perçus en 2013. En l'absence de dispositions spécifiques dans le projet de loi de finances, la modification du régime fiscal des contributions aux frais de santé s'applique donc à compter de l'imposition des revenus de 2013. Le cumul du net imposable des salariés mentionné sur leur bulletin de paie de décembre doit donc être considéré comme «erroné» par rapport à la nouvelle législation. Il appartiendra à l’employeur de réintégrer la part patronale des contributions aux frais de santé dans le cumul net imposable à déclarer à l’administration fiscale pour le paiement de l’impôt sur le revenu de l’année 2013 et d’en informer le salarié en temps utile, soit avant d’avoir à remplir sa déclaration fiscale. Votre «net à payer» ne change pas…seul augmente votre «net fiscal», recette attendue pour le Trésor public: 1 milliard d’Euros. Qui peut raisonnablement croire que cette somme va servir un Fonds pour aider ceux qui n’ont pas de couverture complémentaire santé collective? Ce n’est qu’un impôt supplémentaire payé uniquement par les salariés.

* Dans la limite d'un montant égal à 7% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 2 592,24 euros en 2013, +3% de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3% de 8 fois le PASS, soit 8 887,68 euros en 2013).
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