Lettre Secteur Retraites n°61

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LE SILENCE DE L’ADMINISTRATION PENDANT DEUX MOIS VAUDRA BIENTÔT ACCEPTATION

C’est ce que prévoit la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 «habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens». Elle inverse ainsi le principe traditionnel selon lequel le silence de l’administration sur une demande vaut rejet de celle-ci. Néanmoins, le texte précise que le délai court à compter de la réception de l’intégralité des pièces ou informations par l’administration.

Le nouveau principe d’acceptation tacite entrera en vigueur:

- à compter du 14 novembre 2014 pour les actes relevant de la compétence des administrations de l’État ou des établissements publics administratifs de l’État;

- à compter du 14 novembre 2015 pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organisme de Sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

La loi précise par ailleurs les exceptions pour lesquelles l’absence de réponse continuera de valoir décision de rejet. Elle fixe également les conditions de saisie des autorités administratives par voie électronique et de réponse par le même biais et en particulier les modes de sécurité et de preuve en matière de lettres recommandées électroniques adressées à l'administration. Elle annonce l'adoption d'un code relatif aux relations entre le public et les administrations. Enfin, la loi impose une nécessaire harmonisation des définitions, données et références utilisées lors des relations administrations/public en vue de permettre les échanges de données et d'éviter de nouvelles demandes au public d'informations déjà fournies. Nous vous proposerons une information plus complète dans une prochaine édition de notre bulletin FO Actualité Retraites.

Loi N°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens


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