LUTTE CONTRE LA FRAUDE À L’ASSURANCE VIEILLESSE: MISE EN PLACE D’UN SYSTÈME NATIONAL

Lettre Secteur Retraites n°34

LUTTE CONTRE LA FRAUDE À L’ASSURANCE VIEILLESSE: MISE EN PLACE D’UN SYSTÈME NATIONAL

Entré en vigueur le 1er novembre, un décret du 29 octobre 2012 met en place un système national de gestion des fraudes commises au préjudice de la branche retraite du régime général. Composé d’un outil de gestion des alertes (Ogeda) et d’une base nationale de signalement des fraudes (BSNF), cet outil a pour finalités l’amélioration de la gestion des fraudes et leur signalement aux autres partenaires: organismes de protection sociale, services fiscaux, inspection du travail, etc. Plusieurs éléments enregistrés dans le système permettent de constater une fraude: la production de fausses déclarations, de documents falsifiés ou contrefaits ou encore l’omission intentionnelle de déclarer un changement de situation. Le décret précise le type de données qui peuvent être contenues dans le système et la durée pendant laquelle elles peuvent être conservées ainsi que les utilisateurs et destinataires potentiels. Enfin, les personnes physiques ou morales concernées par ces enregistrements doivent en être informées individuellement par courrier du Directeur de l’organisme chargé d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse.
JORF n°0254 du 31 octobre 2012 page 17062
texte n° 15


DECRET
Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse

NOR: AFSS1206492D

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Lettre Secteur Retraites n°34

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retraités Lettre Secteur Retraites ASSURANCE-VIEILLESSE décret du 29 octobre 2012: Ogeda BSNF

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