PRÉVOYANCE - MUTUALITÉ: CLAUSES DE DÉSIGNATION, REBONDISSEMENT NUMÉRO 23!

Lettre Secteur Retraites n°55

PRÉVOYANCE - MUTUALITÉ

CLAUSES DE DÉSIGNATION, REBONDISSEMENT NUMÉRO 23!

Comme nous vous l’avions annoncé, l’article L912-1 du code de la sécurité sociale a subi un enterrement de première classe par le Conseil Constitutionnel en juin dernier, actant ainsi la fin du recours aux clauses de désignation. Énième épisode de ce dossier, le gouvernement a soumis pour avis deux hypothèses au Conseil d’État, dans la perspective d’introduire un amendement au sein du projet de loi de finance de la sécurité sociale.

Inscrire les régimes d’assurance complémentaire santé et prévoyance mutualisés dans le cadre légal des régimes de sécurité sociale. Le Conseil d’État n’a pas recommandé cette alternative qui risquait de se voir juger inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel.

La mise en oeuvre d’une des trois solutions suivantes permettant d’aménager la mutualisation de branche:

- Alternative 1: Recommandation au sein du régime de branche assortie d’une incitation fiscale.
- Alternative 2 : Possibilité de co-désignation d’organismes avec co-assurance entre eux.
- Alternative 3 : Clause de désignation avec une période de libre adhésion de l’entreprise auprès de l’assureur de son choix puis application de la désignation.

Le Conseil d’État a écarté les deux dernières propositions, jugées incompatibles avec le cadre défini par le Conseil Constitutionnel eu égard à l’entrave à la liberté de choix pour l’employeur. N’apparait donc valable, la seule possibilité de recommandation avec incitation fiscale selon le Conseil d’État.

Le Gouvernement a donc introduit un amendement au PLFSS 2014, adopté le 24 octobre 2013, modifiant les dispositions de l’article L912.1. Les branches pourront procéder à des recommandations d’un ou plusieurs organismes assureurs selon les conditions suivantes:

1. La mise en concurrence dans le respect des conditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement (prévues par décret).
2. L’organisme recommandé doit accepter toutes les entreprises et au même tarif.
3. La recommandation doit être revue au plus tard tous les cinq ans avec procédure de mise en concurrence lors de son réexamen.
4. Avantage fiscal accordé.

Cet amendement ne satisfait pas Force Ouvrière, pour des raisons déjà largement évoquées, notamment car la recommandation n’oblige en rien les entreprises à mutualiser les coûts et les risques. Une fois de plus, nous assistons au «détricotage» de la protection sociale collective voire de la négociation collective de branche elle-même.


http://www.force-ouvriere.fr

Lettre secteur retraite

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