Passion Services Public n°6 - Juin 2011

 

PRESSE SYNDICALE

MOYENS DE PAIEMENT

RECOMMANDATION EN CAS DE PERTE/VOL


Progression des infractions concernant les chèques et les cartes bancaires volés ou falsifiés

Seul un chèque signé par le titulaire est valable. Néanmoins, tout ou partie de ces sommes peut rester à votre charge si, et seulement si, votre banque établit votre négligence fautive. En cas de contestation, demandez copie des chèques litigieux pour établir qu’ils n’ont pas été signés par vous-même ou ont été utilisés pour des dépenses que vous n’avez pas effectuées.

Une pénalité de 150 euros maximum sur les cartes. Pour les opérations effectuées avec une carte de paiement perdue ou volée, votre protection est renforcée depuis le 1er novembre 2009, il est important de vous rapprocher de votre banque pour connaître les assurances liées à votre carte bancaire.

Avant de faire opposition

Aucune dépense ne reste à votre charge pour les achats effectués frauduleusement sans votre code confidentiel dans l’un des 27 Etats membres de l’Union Européenne (plus Liechtenstein, Norvège et Islande). En revanche, les dépenses effectuées restent à votre charge dans la limite de 150 euros si

elles ont lieu dans un autre pays. Quant aux opérations initiées avec le code confidentiel à quatre chiffres, vous en supportez les pertes à concurrence là aussi de 150 euros.

Après avoir fait opposition

Votre responsabilité est totalement dégagée, quels que soient l’opération et le lieu. Aucune somme ne doit rester non plus à votre charge pour des opérations réalisées sans utilisation de votre carte, par contrefaçon de celle-ci ou détournement de ses données (numéro, date d’échéance…). Dans tous les cas, la loi impose à votre banque de rembourser « immédiatement » les montants qui ne sont pas à votre charge, plus, le cas échéant, les frais indirectement générés, par exemple des agios si votre compte a momentanément été mis dans le rouge.

 

Passion Services Public n°6 - Juin 2011

 

Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectificat ion, de modification et de suppression des données qui vous concernent (Art. 34 de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978) sur l'ensemble du site. Pour l'exercer, Cliquez sur cette bannière pour contacter le webmaster