AIDE JURIDICTIONNELLE - LA LOGIQUE DE RÉDUCTION DES DROITS SE POURSUIT

/// COMMUNIQUÉ

AIDE JURIDICTIONNELLE: LA LOGIQUE DE RÉDUCTION DES DROITS SE POURSUIT!

 

Après avoir instauré en matière prud’homale le recours à l’avocat obligatoire devant la Cour de cassation, le gouvernement s’apprête, une nouvelle fois, à réduire l’accès des plus démunis à la justice.

En effet, le ministère de la Justice envisage de mettre fin à la gratuite de l’aide juridictionnelle totale en instaurant un « ticket modérateur » d’un montant de 8.84 euros à la charge du justiciable, à l’image de ce qui existe déjà en matière d’assurance maladie.

L’aide juridictionnelle totale est, rappelons-le, un dispositif permettant aux personnes ayant de faibles revenus (ressources inférieures à 915 euros par mois pour l’année 2010) de bénéficier d’une prise en charge par l’Etat des honoraires et frais de justice.

La révision générale des politiques publiques n’épargne personne et surtout pas les plus démunis. En écornant le principe de gratuité de l’aide juridictionnelle par l’instauration d’une participation forfaitaire unique, le gouvernement ouvre une brèche intolérable dans le porte monnaie des ménages déjà bien troué.

Rien ne garantit que la participation financière, aujourd’hui limitée à 8.84 euros, ne sera pas portée demain à des montants insupportables. Dans son rapport de 2007, le sénateur Roland du Luart avait d’ailleurs envisagé de fixer à 40 euros le montant du ticket modérateur.

S’il est indéniable que l’enveloppe allouée à l’aide juridictionnelle est insuffisante, la recherche d’autres sources de financement ne doit pas être un moyen pour l’Etat de se désengager de ses obligations, notamment en transférant cette charge au marché assurantiel.

Pour Force Ouvrière, la solidarité entre les citoyens et l’égalité d’accès au droit et à la justice sont une priorité.

 

 

www.force-ouvriere.fr

Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectificat ion, de modification et de suppression des données qui vous concernent (Art. 34 de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978) sur l'ensemble du site. Pour l'exercer, Cliquez sur cette bannière pour contacter le webmaster