Pourquoi ? Savoir ? Comment ?

Je suis salarié à temps partiel, ai-je les mêmes droits à congés payés que les salariés à temps complet ?

Jeudi 24 juillet 2015

Congés payés Annuels

Je suis salarié à temps partiel, ai-je les mêmes droits à congés payés que les salariés à temps complet ?

Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits à congés payés que les salariés à temps complet.

S’ils ont travaillé durant la période de référence (du 1er juin au 31 mai), ils ont donc droit à 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés) de congés payés.

L’Union régionale Île-de-France FO appelle à manifester contre le projet de loi Macron

Lundi 26 janvier 2015

Débats à l’Assemblée Nationale

L’Union régionale Île-de-France FO appelle à manifester contre le projet de loi Macron

Retrait loi macronLa loi Macron était débattue à l’Assemblée Nationale ce lundi 26 janvier 2015. Plusieurs milliers de personnes ont manifesté contre ce projet de loi.

Dans un communiqué l’URIF FO rappelait la teneur de la loi Macron.

« Plus d’austérité, des attaques considérables contre les droits des travailleurs, c’est ce qui est imposé par l’Union Européenne et les différents gouvernements pour réaliser la rigueur budgétaire avec ses conséquences désastreuses sur le pouvoir d’achat, l’emploi et la protection sociale.

Comme nous l’avons fait contre l’ANI, contre la contre-réforme des retraites, contre le pacte de responsabilité, nous entrons dans l’action contre la loi Macron ».

Les débats commençant le 26 janvier 2015 à l’Assemblée Nationale, l’URIF FO appelait à une manifestation ce 26 janvier 2015 de Chaussée d’Antin à la Place de La Madeleine.

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Maladie/Sécurité sociale

Jeudi 22 janvier 2015

Je n’ai pratiquement pas été remboursée de ma visite chez le médecin. On m’a dit que c’était parce que je n’avais pas de médecin traitant ? Qu’est ce que cela signifie ?

ParcoursLe médecin traitant est lié au parcours de soins. Choisir un médecin traitant, c’est choisir un suivi médical coordonné et une prévention personnalisée : le médecin traitant suit son patient sur la durée et coordonne ses soins.

Il le met en relation avec d’autres professionnels de santé (spécialistes, hôpital) s’il l’estime nécessaire mais c’est lui qui centralise toutes les informations qui le concernent (résultats d’examen, traitement …). Il vérifie aussi le suivi des vaccinations, des dépistages...

Le médecin traitant est le médecin que vous avez choisi librement et déclaré à votre caisse de sécurité sociale en remplissant avec lui la « déclaration de choix du médecin traitant ».

Si vous consultez un médecin spécialiste sur orientation du médecin traitant, vous êtes dans le parcours de soins.

  • En choisissant de déclarer votre médecin traitant, et en le consultant en 1er, votre taux de remboursement reste inchangé.
  • En revanche, si vous ne déclarez pas de médecin traitant, ou si vous ne respectez pas le parcours de soins coordonnés (par exemple en consultant de vous-même un spécialiste), vous serez moins bien remboursé par l’Assurance Maladie.

Quand vous consultez votre médecin traitant, l’assurance maladie vous rembourse 70% du tarif de la consultation (moins 1 euro au titre de la participation forfaitaire) = 15.10€

Si vous n’avez pas de médecin traitant déclaré, vous êtes « hors parcours de soins » et l’assurance maladie ne vous rembourse que 30% du tarif de la consultation soit 5.90€.

  • Le médecin traitant peut ne pas être un médecin généraliste, il peut être un médecin spécialiste si c’est celui qui vous suit régulièrement et qui vous connaît le mieux
  • Vous êtes libre de changer de médecin traitant si vous le désirez (sans avoir besoin d’avertir le précédent) ; il suffit de remplir une nouvelle déclaration et de l’envoyer à votre CPAM.

Dans certaines situations (éloignement géographique, urgence), vous restez dans le parcours de soins même si vous ne consultez pas votre médecin traitant :

  • Si vous consultez son remplaçant
  • Si vous êtes loin de chez vous : l’autre médecin doit cocher la case « hors résidence » sur la feuille de soins, vous serez remboursé normalement
  • En cas d’urgence : l’autre médecin doit cocher la case »urgence » sur la feuille de soins et vous serez remboursé normalement.

Vous pouvez aussi consulter directement, (c’est ce qu’on appelle l’accès direct) même si vous avez un médecin traitant :

  • Un gynécologue (pour certains actes)
  • Un ophtalmologue (pour certains actes)
  • Un psychiatre ou un neuro- psychiatre
  • Un stomatologue

Le médecin spécialiste cochera la case « accès direct spécifique » sur la feuille de soins et vous serez remboursé normalement.

Les soins dentaires ne sont pas concernés par le parcours de soins coordonnés : vous pouvez consulter directement un chirurgien dentiste, sans être orienté par votre médecin traitant.

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Maladie/Sécurité sociale

Jeudi 22 janvier 2015

Maladie/Sécurité sociale

Que signifient forfait ou franchise quand on va chez le médecin ou à la pharmacie ?

PharmacieLa participation forfaitaire est égale à 1 euro ; elle est déduite du remboursement que vous fait l’assurance maladie.

Exemple : la consultation étant actuellement de 23 € (généraliste secteur 1 pour un adulte), l’assurance maladie rembourse non pas 16.10 € (70% de 23 €) mais 15.10 € ; elle retient la participation forfaitaire de 1 euro qui est à la charge intégrale du patient.

La franchise est aussi une somme déduite des remboursements effectués par l’assurance maladie mais qui s’applique :

  • Sur les médicaments (0.50 centime par boîte ou par flacon)
  • Sur les actes paramédicaux (0.50 centime par acte paramédical)
  • Sur les transports sanitaires (2 €)

Exemple : si vous achetez une boîte de médicament à 10 € et que ce médicament est remboursé à 65%, l’assurance maladie vous remboursera 6.50 € - 0.50 € soit 6 €.

Pour tenir compte des maladies plus lourdes ou nécessitant des soins permanents, cette franchise est plafonnée :

  • elle ne peut pas dépasser 50 € par an
  • elle ne peut pas dépasser 2 € par jour sur les actes paramédicaux
  • elle ne peut pas dépasser 4 € par jour pour les transports sanitaires.

La franchise ne concerne pas :

  • les enfants et les jeunes de moins de 18 ans
  • les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou de l’aide médicale Etat (AME)
  • les femmes prises en charge dans le cadre de la maternité (examens obligatoires et période d’exonération du 1er jour du 6ème mois de grossesse au 12ème jour après l’accouchement)

En cas de tiers payant (vous ne faites pas l’avance des frais), la franchise sera déduite plus tard de vos prochains remboursements quels qu’ils soient (consultations, soins, radio, actes infirmiers…) pour l’assuré ou ses ayants droit. Les franchises et les participations forfaitaires sont récupérables sur l’ensemble des prestations d’assurance maladie, même sur les indemnités journalières , les pensions d’invalidité, les rentes AT/MP…

A quoi sert le bulletin ?

Samedi 29 novembre 2014

Bulletin de salaire

A quoi sert le bulletin ?

Bulletin de salaireTout salarié a droit au paiement de sa rémunération et à l’envoi d’une pièce justificative de manière périodique (mois, quinzaine…).

Le bulletin de salaire ou de paie ne constitue pas une présomption de paiement du salaire et, surtout pas un arrêté de compte (qui signifierait que le compte établi est approuvé) mais un simple commencement de preuve des éléments qui y figurent.

En effet, de nombreuses mentions sont obligatoires (et notamment le nom et l’adresse de l’employeur, l’organisme de sécurité sociale à qui l’employeur verse les cotisations sociales, le code APE qui sert à déterminer la convention collective applicable, le nom et l’emploi occupé par le salarié).

Ainsi, le salarié qui considérerait que la qualification inscrite sur le bulletin ne correspond pas à ses fonctions réellement exercées pourrait faire rectifier la mention inscrite sur son bulletin de salaire par un simple courrier ou, en dernier ressort, si cela n’a pas suffi à faire rectifier « l’erreur », en intentant une action devant les prud’hommes.

Depuis 2009, la loi autorise l’employeur à remettre le bulletin de salaire sous forme électronique dans la mesure où le salarié a donné son accord et si cette remise sous forme électronique est effectuée dans des conditions garantissant l’intégrité des données.

Dans les entreprises de moins de 10 salariés , le législateur a mis en place le titre emploi-service entreprise (TESE) : il suffit pour les employeurs de remplir un formulaire d’adhésion spécifique et de remplir des volets d’identification et des volets sociaux et le centre national de traitement enverra à l’employeur dans les 3 jours ouvrés les bulletins de paie destinés aux salariés.

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Échanger du temps et du savoir au lieu d’argent

Échanger du temps et du savoir au lieu d’argent

Argent contre savoirLes systèmes d’échange locaux (SEL) fêtent cette année leur vingtième anniversaire. La première structure du genre, inspirée d’un modèle canadien, a ouvert en Ariège en 1994. Il en existe aujourd’hui près de 500 dans l’Hexagone.

Ce sont des associations dont les adhérents échangent des biens, des services ou des savoirs.

Chacun est à la fois consommateur et producteur, offreur et demandeur. Les échanges se font sans l’intermédiaire de l’argent, mais selon une unité propre à chaque SEL : des sourires, des pistaches, des pavés... Cette monnaie fictive, non convertible en euros, est le plus souvent basée sur le temps de service.

Un adhérent effectue une heure de dépannage informatique. En échange, il bénéficie d’un crédit-temps qu’il pourra utiliser auprès d’un autre adhérent pour s’initier à la guitare ou prendre des cours de cuisine. L’ensemble des biens et services proposés sont répertoriés dans un catalogue mis à la disposition des membres.

Valoriser les compétences personnelles

Le coût temporel de chaque transaction reste négocié librement entre les deux personnes qui concluent la transaction. Mais pour beaucoup d’entre elles, il est moins important que le lien social créé. Car l’idée de départ est de redonner des possibilités d’échanger et de s’insérer socialement aux personnes exclues des moyens de paiement classiques. C’est aussi l’occasion de valoriser des compétences personnelles qui jusqu’à présent n’étaient pas forcément reconnues.

Les accorderies, nées au Québec il y a une dizaine d’années, fonctionnent selon un principe identique, tout en s’adressant aux habitants d’un même quartier. Le réseau s’est implanté en France en 2011 avec le soutien de la Fondation Macif. Il existe désormais onze antennes.

Pour fonctionner, ces structures doivent reposer sur un nombre assez fourni d’adhérents et proposer des activités complémentaires. Et un certain nombre d’entre elles se heurtent à cette limite.

Par Clarisse Josselin

Communiqué de la FEETS FO

Communiqué de la FEETS FO

Décret « Montebourg »
La FEETS FO prends acte et « wait and see »

Feets 1La Fédération Force Ouvrière de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services (FEETS-FO) compétente pour les secteurs des transports aériens, maritimes et fluviaux a pris connaissance via la presse de l’existence d’un projet de décret relatif à la défense des intérêts stratégiques nationaux notamment dans les transports.

Peu habituée a prendre acte de mesures gouvernementales quand elles ne résultent pas de compromis acquis suite à ses actions, la FEETS FO salue cet acte administratif qui confirme, si besoin est, que le gouvernement demeure en capacité de gouverner.

Pour autant, la FEETS-FO s’interroge sur la portée de cet acte à l’heure des traités pris dans le cadre de l’Union européenne, des traités de libre échange comme celui qui pourrait être conclu entre l’UE et les USA (TTIP) ou quand les actions en bourse circulent de continent en continent au rythme des micro-secondes.

La FEETS-FO souhaite vivement que ce texte réglementaire soit mis en oeuvre dans ses secteurs contre le dumping social que les compagnies maritimes, aériennes ou fluviales organisent via la pratique du pavillonage et dépavillonnage de leur propriété au gré de leurs seuls intérêts financiers.

En conséquence, la FEETS-FO s’attachera surtout à prendre en compte les faits et non les intentions. Dépourvue de toute velléité politicienne et forte de son indépendance, pour la FEETS-FO, c’est « wait and see ».

Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services
Force ouvrière

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Décentralisation : dernier acte pour la République ?

Décentralisation : dernier acte pour la République ?

logo_fo_01.jpgLe projet de loi « clarifiant l’organisation territoriale de la république » présenté le 14 mai en conseil des ministres, constitue le second volet de l’acte III de décentralisation que Force Ouvrière condamne.

La « clarification » conduit essentiellement à détruire des collectivités territoriales et à instaurer une « République des territoires » : fusions des Régions, suppressions des Conseils généraux, regroupements forcés des communes, métropolisation imposée, et surtout un pouvoir règlementaire donné aux collectivités qui survivront.

L’unique objectif est de faire des économies à tout prix (18 à 25 Mds par an, affichés en plus des 11 Mds supprimés aux collectivités entre 2015 et 2017). Et tant pis pour les conséquences pour les usagers et pour la République. Sur le plan démocratique, le projet de loi supprime l’obligation de consulter les citoyens pour fusionner les collectivités. L’exemple alsacien de 2013 montre pourtant leur opposition à toute suppression des Départements et Régions.

Associé à la « Modernisation de l’action publique » qui prend la suite de la RGPP et à la « Réforme de l’administration territoriale de l’Etat », qui a déjà fortement réduit la présence de l’Etat dans les départements, ce projet de loi conduit à l’éloignement de la puissance publique, à la désertification voire la suppression des service publics relégués à d’immenses régions-provinces, à des suppressions d’effectifs publics du fait des mutualisations-fusions, et à des mobilités forcées pour plus de 400 000 agents (Etat et territoriaux) sur 10 ans.

Force Ouvrière dénonce les nouveaux désengagements de l’Etat renforçant le mitage territorial et l’abandon du rural et du péri-urbain par la création des métropoles au motif de « compétitivité ». Force Ouvrière s’oppose à l’instauration de droits différents selon les régions ou les métropoles.

Cette logique va entrainer un accroissement des inégalités et conduire à des zones sans droit ni contrôle. Elle remet en cause l’indivisibilité, la cohérence, la lisibilité, l’unicité et, du coup, l’égalité républicaine, c’est-à-dire l’égalité de droit.

Avec la RGPP hier et la MAP et cette décentralisation aujourd’hui, les pouvoirs publics n’ont toujours pas débattu du rôle et des missions du service public, ce qui est une manière d’avancer masqué. Là encore, l’austérité porte atteinte à la République et à ses valeurs. Faire des économies en bradant la République n’est pas admissible.

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Centre Pénitentiaire de Laon - Nouvelle agression d'un personnel de surveillance

Nouvelle agression du personnel de surveillance

Notre camarade Bernard CHALUREAU nous envoie le communiqué intersyndical ci-joint, suite à une nouvelle agression d'un personnel de surveillance par un détenu au "profil psychologique instable" (appellation désormais officielle de l'administration pénitentiaire, semble-t-il).

Le Centre Pénitentiaire de Laon fait régulièrement l'actualité sur cet aspect (rappelez-vous qu'après avoir été sanctionné d'une mise à pied de 10 jours, pour activité syndicale jugée illicite, notre camarade Bernard fut lui-même victime d'une agression de détenus quelques jours plus tard) ! 

 Salut fraternel

 Gérald

POUR LARGE DIFFUSION

 

Bernard Chalureau

Secrétaire local Force Ouvrière Du Centre Pénitentiaire de Laon

Delégué de secteur Château-Laon-Maubeuge

COMMUNIQUE INTERSYNDICAL FO/CGT/UFAP-UNSA du CP de LAON

Caissière d'Auchan licenciée pour 3 euros : "Une sanction disproportionnée", dit le nouveau directeur

Caissière d'Auchan licenciée pour 3 euros :

"Une sanction disproportionnée", dit le nouveau directeur

, | Publié le 11/02/2014 à 17h01

La caisse d'un magasin Auchan à Faches-Thumesnil (Illustration)

La caisse d'un magasin Auchan à Faches-Thumesnil (Illustration)

Crédit : PHILIPPE HUGUEN / AFP

TÉMOIGNAGES - Une étudiante qui travaillait à Auchan a été licenciée pour "faute grave" après avoir fait bénéficier sa mère de 3 euros de réduction grâce à sa carte de collaborateur.

Une caissière s'est faite licencier pour 3 euros. Les prud'hommes d'Amiens ont examiné le cas de cette jeune étudiante, Adélaïde, qui travaillait chez Auchan, à Péronne (Somme). Sa mère avait utilisé sa carte de collaborateur et le groupe de la grande distribution s'est montré inflexible.

Licenciée pour faute grave

Elle y travaillait chaque samedi pour financer ses études. Adélaïde ne pensait pas une seconde que cela pourrait aller si loin. Elle assure qu'elle n'a jamais voulu frauder, ni sa mère qui a utilisé sa carte de fidélité en passant à la caisse et aurait eu ainsi droit à 3 euros de réduction.

Pour le magasin, l'utilisation de cette carte est très stricte, et quelque soit le montant, il y a eu faute. "C'est hallucinant", s'indigne l'avocate d'Adélaïde, Maître Virginie Dusseaux. "Sa maman a malheureusement, par automatisme ou machinalement, fait des courses et a passé la carte de fidélité de sa fille. Elle est licenciée pour quelques euros et licenciée pour faute grave", précise-t-elle au micro de RTL, mardi 11 février.

Le nouveau directeur prêt à "rectifier la situation"

Le groupe Auchan admet aujourd'hui que cette affaire est allée trop loin, le directeur qui a géré ce dossier a été remplacé et Damien Debruyere, le nouveau patron du supermarché, est prêt à reprendre cette collaboratrice.

C'est un dossier qui a été mal géréDamien Debruyere

"C'est une sanction qui est forte et dans tous les cas disproportionnée, on n'est pas dans le respect des règles et des valeurs de l'entreprise, reconnaît le nouveau directeur. Certes, la jeune fille a reconnu l'erreur qu'elle a faite, mais c'est un dossier qui a été mal géré. Nous œuvrons pour rectifier la situation", conclut-il.

Les prudhommes d'Amiens doivent rendre leur délibéré le 14 avril, mais d'ici là, les deux parties se seront peut être réconciliées.

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