CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE – ALLOCATION D’ACCOMPAGNEMENT D’UNE PERSONNE EN FIN DE VIE

JURIDIQUE

 

CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE 

ALLOCATION D’ACCOMPAGNEMENT D’UNE PERSONNE EN FIN DE VIE



Un décret du 11 janvier 2011 précise les modalités de service et de liquidation de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Cette allocation est versée aux salariés bénéficiaires d’un congé (à temps plein ou à temps partiel) de solidarité familiale. Elle est aussi ouverte aux chômeurs indemnisés et à des travailleurs non salariés ayant suspendu leur activité ou l‘ayant réduite. Le montant de l’allocation est fixé en principe à 53,17 euros, pour un nombre maximum de 21 jours (ou 42 jours si le demandeur réduit son activité professionnelle, pour une allocation de 26,58 euros).

Le salarié doit adresser à l’employeur, au moins 15 jours avant le début du congé de solidarité familiale, une lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre récépissé l’informant de sa volonté de suspendre son contrat , de la date de son départ en congé et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation en temps partiel de celui-ci. Un certificat médial concernant la personne que le salarié souhaite accompagner doit être fourni (D. 11-01-11, n°2011-50, JO 14/01/11. Et L. n°2010-209 du 2-03-10).

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