CONSOMMATION - QUE DE HAUSSES EN TA NOME

Adoptée le 24 novembre dernier, la loi NOME (Nouvelle organisation du marché de l’électricité), censée booster la concurrence, entraînera mécaniquement une hausse du prix de l’électricité, y compris des tarifs régulés pour les particuliers, ont dénoncé la plupart des associations de consommateurs. Par le biais d’un système baptisé «Accès régulé au nucléaire historique» (ARENH), elle va obliger EDF à vendre jusqu’à un quart de la production de ses centrales nucléaires à ses concurrents privés, GDF Suez, Poweo, actuellement dans le rouge, et autres Direct Énergie (groupe Louis-Dreyfus). Pour l’instant, ils n’ont guère réussi à capter les clients d’EDF, l’ancien monopole public fournissant encore 95% des 29,9 millions de clients particuliers français, et ce, plus de trois ans après l’ouverture à la concurrence. Et le privé de s’impatienter d’en voir une grande partie enfin tomber dans ses filets, finalement écœurés par les hausses répétées de leurs factures. La prochaine augmentation se profile d’ailleurs pour le début de l’année prochaine: elle devrait atteindre 3% à 4% en début d’année prochaine. Par la suite, les tarifs pourraient monter de 11,4%, puis de 3,5% par an, soit jusqu’à +25% d’ici à 2015, selon des hypothèses de travail qui émaneraient de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), directement impliquée dans la fixation des prix.

Pour l’AFOC, la loi NOME a pour objectif de «permettre à la France de respecter ses engagements européens et, en d’autres termes, mettre fin aux tarifs réglementés». Quant «aux promesses faites lors de l’ouverture du marché en 2007, le consommateur attend toujours les avantages de cette ouverture».

 

FO Hebdomadaire - Décembre 2010

LOI NOME : Consommateurs encore floués

La réforme du marché de l'électricité, adoptée définitivement, va obliger EDF à céder jusqu'à 25% de sa production nucléaire à ses concurrents, afin de permettre à la France de respecter ses engagements européens et en d'autres termes mettre fin aux tarifs réglementés.

L'AFOC redoute que cette Loi NOME n'entraîne une forte augmentation des tarifs de l'électricité de 11 % à 25 % d'ici à 2015 pour les particuliers.

Cette augmentation dépendra largement du prix auquel EDF vendra son courant à ses concurrents.

Cette responsabilité revient au gouvernement qui doit fixer ce prix par décret, puis à partir de 2015 la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) prendra le relais pour fixer ces tarifs réglementés.

Le fait que les tarifs réglementés soient désormais fonction du prix de vente de l'électricité nucléaire d'EDF à ses concurrents, va entrainer de fortes hausses ce qui peut conduire à la disparition de ces tarifs. Ce sont les consommateurs qui seraient les grands perdants. Et si c'était le but recherché ?

Dorénavant les tarifs réglementés sont en danger. Ils sont maintenus pour les particuliers, mais ils progresseront encore de 3 % en janvier, avant même l'entrée en vigueur de la loi Nome.

On peut se demander quel est le bénéfice pour le consommateur ? On se souvient des promesses faites lors de l'ouverture du marché en 2007, le consommateur attend toujours les avantages de cette ouverture.

Paris, le 29 novembre 2010

Association Force Ouvrière Consommateurs 141, Avenue du Maine -- 75014 Paris

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