DÉPENDANCE: L'HEURE DES CHOIX



Dossier extrait de La Lettre de l'UCR (Union confédérale des Retraités)


Introduction  

Le gouvernement a reçu, vendredi 21 juin, les rapports des quatre groupes de travail lancés par Roselyne Bachelot au début de l’année. Parallèlement, le Conseil économique, social et environnemental a adopté, le 15 juin, un avis sur la dépendance des personnes âgées que FO a refusé de cautionner.


Que retirer de toute cette littérature?    

Que la situation est certes sérieuse, sans pour autant être catastrophique. En d’autres termes, il n’y a pas de «choc démographique» à attendre du fait d’une avalanche de personnes qui rentreraient en dépendance. Suivant les recherches de la direction compétente du ministère du travail, on passerait de 1.150.000 personnes dépendantes en 2010 à 1.550.000 en 2030, soit 400.000 de plus en vingt ans. Après cette date, le rythme s’accélèrera, pour passer à 2.300.000 en 2060 du fait de l’arrivée des générations du «baby-boom» des années 50. De fait, les chiffres de dépenses cités dans les médias mélangent tout. L’essentiel des 25 milliards souvent avancés correspond à des dépenses de santé. Les dépenses de dépendance stricto sensu sont de l’ordre de 7,5 milliards auxquelles il faut ajouter 2 milliards pour l’hébergement.

Qu’il y a effectivement un problème de financement. Le «reste à charge» des personnes dépendantes est très important. Une moyenne de 600 euros à domicile et de 1.000 euros en EHPAD (Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), ce qui peut signifier des montants qui peuvent aller jusqu’à 2.000 euros, voire plus, par famille. Pourquoi ? Essentiellement à cause de l’insuffisance de l’APA (Aide personnalisée à l’autonomie) dans les plans d’aide à l’autonomie. La participation insuffisante de l’Etat au financement de la prestation est la principale cause de difficulté, les conseils généraux, gestionnaires des dossiers d’attributions, se plaignant unanimement d’avoir dû augmenter leur quote-part de financement de 50% à près de 75%, selon les départements.

Qu’il y a également un problème d’hébergement en EHPAD. Si dans certains départements des places sont inoccupées, de nombreux autres manquent de places. De ce fait, le PPP (partenariat public/privé) a le vent en poupe. Comme l’explique sans détour un site internet: «Les EHPAD (maisons et résidences médicalisées) sont aujourd’hui un des investissements les plus rentables dans l’immobilier».

Qu’il y a sans doute aussi, sur le terrain, un problème de coordination entre tous les intervenants autour de la personne dépendante: assistants de service social, aides à domicile, médecins, infirmiers…

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Les implications pour les personnes ayant besoin d’aide pour être autonomes sont évidemment importantes :

- restes à charge importants ;

- critères d’attribution de l’APA pas suffisamment garantis : d’un département à l’autre, les ouvertures de droits peuvent être plus ou moins souples, selon les marges financières du conseil général compétent. A cela s’ajoute le fait que les départements «vieillissants» auront plus de besoins que les autres alors même que leur économie est déclinante;

- charge de travail importante pour les «aidants», autrement dit l’entourage familial de la personne dépendante.


Quelles sont les solutions?    

Le 8 février 2011, le président de la République lançait le débat en indiquant que le projet du gouvernement serait bouclé avant la fin de l’été pour un examen au Parlement à l’automne. Il situait le problème autour du financement, tout en excluant de «taxer d’avantage le travail». Et il poursuivait en souhaitant «s’interroger sur le rôle que peuvent jouer les mutuelles, les compagnies d’assurance et les organismes de prévoyance».

Finalement, à travers les débats, les rapports et les commissions, on a vu se dégager les pistes suivantes.

- L’assurance privée obligatoire: mise en avant par le rapport de Mme Rosso-Debord, députée de la majorité, il s’agirait de créer un système par capitalisation qui permettrait une sortie en rente à partir d’un âge donné. En fait, cette proposition-épouvantail a été écartée assez vite, y compris par la ministre se demandant quelles garanties seraient apportées aux contrats souscrits.

- La récupération sur succession: il s’agirait de récupérer sur les héritiers le montant de l’aide versée à la personne dépendante. Cela aurait un effet hautement dissuasif sur les personnes souhaitant solliciter une aide.

- Une taxe générale sur les successions et donations: argumentée dans plusieurs rapports, dont celui du CESE, elle rapporterait, aux taux de 1%, environ un milliard d’euros, ce qui ne couvre pas les besoins mais apporterait un ballon d’oxygène à la CNSA et aux départements.

- Un relèvement du taux de la CSG sur les retraites : actuellement fixé à 6,6 % sur les pensions, on envisage de le porter à 7,5 %, au même niveau que celui des actifs. Cela représenterait 1,7 milliards ponctionné sur les retraites. Même si le Premier ministre a écarté toute mesure «générale» sur la CSG au nom du pouvoir d’achat, cela n’écarte pas la possibilité de mesures «particulières» à l’occasion de la discussion budgétaire de la rentrée. Même si, comme le note l’Agence France Presse, cela «risquerait de mécontenter l’électorat senior juste avant la présidentielle».

- Une nouvelle «journée de solidarité»: la précédente, provoquée par la gestion désastreuse de la canicule de 2003, avait transformé le lundi de Pentecôte en journée ouvrée. En contrepartie de cette journée de travail supplémentaire offerte au patronat, les entreprises doivent verser une taxe de 0,30 % sur la masse salariale (2,2 milliards en 2007). Cette mesure injuste, puisqu’elle est supportée par les seuls salariés, pourrait donc être doublée.


Quelles positions de Force Ouvrière?    FO a expliqué depuis le début qu’il fallait faire simple et s’appuyer sur la Sécurité sociale. A ce titre, nous avons déploré que les pouvoirs publics se concentrent sur les seules personnes âgées en écartant les personnes handicapées.

D’une façon plus générale, il s’agit aussi de déterminer la place des personnes âgées dans la société. Pour FO, il faut avant tout de ne pas «ghettoïser» les personnes dépendantes sous couvert d’un traitement spécifique. En ce sens, les représentants FO ont défendu les points suivants.

- Compétence de l’assurance-maladie : la dépendance doit être prise en charge dans un cadre universel et solidaire, celui de la Sécurité sociale de 1945.

Une prestation en nature, c'est-à-dire sous forme de prestations de service, assurée par des professionnels de santé, des intervenants qualifiés : aides à domicile, etc. Ceci en opposition aux tentatives de verser une prestation en espèces, pour solde de tout compte, ce qui peut entraîner des dérives.

Pas de cinquième caisse, car une caisse vouée à la seule dépendance détacherait les bénéficiaires du reste des assurés sociaux et en particulier du risque maladie. On peut parler de cinquième risque, s’ajoutant aux risques maladie-maternité, invalidité, décès et accidents du travail-maladies professionnelles.

- Renforcement des liens entre la CNSA chargée du financement de l’aide à l’autonomie et l’assurance-maladie. FO préconise une organisation comparable à celle de la commission AT/MP qui gère ses finances et dépenses dans le cadre de la CNAMTS. En effet, l’assurance-maladie a une expérience préalable en matière d’intervention sur le terrain, en particulier avec les Caisses régionales d’assurance-maladie, devenues CARSAT, qui gèrent des services d’aides ménagères. Cela supposerait un renforcement des services compétents.

- Financement par la cotisation de Sécurité sociale : une hausse modérée de la cotisation maladie permettrait de faire face aux besoins immédiats. Elle fait contribuer tout le monde : actifs, retraités et toutes les catégories socioprofessionnelles, salariés, secteur agricole, commerçants/artisans, employeurs. C’est l’expression de la solidarité. Par ailleurs, FO plaide aussi pour un prélèvement sur les revenus non salariaux sous forme d’une taxe ou de CSG.

Et bien entendu, FO s’oppose à toute journée supplémentaire dite de solidarité et aux recours sur succession comme mentionné plus haut, ainsi qu’à tout système assurantiel privé obligatoire.

- Organisation de la prise en charge de l’aide à l’autonomie. Cette question est importante et touche à l’activité de nos fédérations dans les secteurs sanitaire, médico-social et d’action sociale.

FO considère que la grille AGGIR qui évalue la dépendance sur six niveaux, de faible (niveau 6) à très lourde (niveau 1) doit être conservée, mais en la rendant opposable et pertinente. Les groupes privés ont leurs propres grilles et les départements sollicitent l’interprétation des niveaux afin de tirer les attributions vers le bas pour diminuer le coût de l’APA. Pour cela, une redéfinition de chaque niveau serait souhaitable.

FO est également hostile à un «glissement» des niveaux afin de concentrer l’APA sur les niveaux un à trois au lieu de un à quatre comme actuellement. FO considère également nécessaire d’établir une nomenclature des actes professionnels liés à la dépendance (en dehors, bien sûr, des actes de la nomenclature médicale ou médico-sociale).

Et pour la qualité des services aux personnes, les qualifications des personnels doivent être reconnues, les taux d’encadrement en EHPAD revus pour renforcer la présence du personnel autour des personnes âgées.

- Enfin, s’agissant des aidants familiaux qui doivent pouvoir «souffler», Force Ouvrière considère que les négociations collectives en entreprise et dans le secteur public devraient permettre de rendre les charges familiales compatibles avec l’activité professionnelle par des aménagements du temps de travail.

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Le gouvernement, à l’heure où nous écrivons, n’a pas encore tranché, mais va bientôt faire connaître ses orientations et l’UCR aura bien sûr à réagir, en particulier lors du débat parlementaire en septembre-octobre.

 


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