FO & l'économie sociale - Hors série N° 4



 

TECHNICITÉ ET PARITÉ OU LIBERTÉ ET DÉMOCRATIE?

 

Éditorial de René Valladon, Secrétaire confédéral

Au nom d’un apparent bon sens au mieux d’effets de mode au pire, ceux qui nous gouvernent adoptent des réformes dont ils ne mesurent pas toujours la portée et plus particulièrement visà- vis de la liberté fondamentale pour un syndicat de choisir ses représentants ; on en connaît déjà les dégâts quant à la loi du 20 avril 2008. Mais deux mesures récentes risquent encore d’entraver cette « self-détermination ».

Solvabilité II :

Cette directive, publiée au Journal officiel Européen le 17 décembre 2009, doit être transposée en droit national pour être appliquée au 1er janvier 2013. Sa conception est censée tirer les leçons de la crise financière. Elle a pour objet de rendre moins vulnérable, les assurances et par extension les mutuelles… Un de ses trois piliers concerne la gouvernance qui doit assurer une bonne et prudente gestion en tenant compte de l’évaluation et de la gestion des risques. Dans cette perspective l’administrateur a des responsabilités particulières car toutes les personnes qui exercent des fonctions clés doivent être « compétentes et honorables » .

A ce titre « les qualifications professionnelles et l’expérience » sont essentielles. En d’autres termes, il ne suffit plus d’être désigné par un syndicat parce qu’on a acquis la confiance de ses camarades du syndicat et de ses collègues de travail, il faudra en plus passé par le filtre d’experts ( ? ) qui jugeront de votre capacité.

Sont-ce des experts du même format que ceux qui ont oublié de prévoir la crise Irlandaise dans les « crash-tests » des banques européennes ou plus récemment qui n’ont pas demandé que soit étudiée l’exposition des banques privés européennes « au risque grec ! » ? Mettre les états sous la coupe des marchés financiers ne suffit pas. Il faut aussi mettre sous tutelle les mutuelles et institutions paritaires. On pourrait penser qu’ils sont les plus mal placés pour juger des compétences des non-experts !

La Parité

Une loi du 27 janvier 2011 exige qu’a court terme les Conseils d’Administrations des grandes et moyennes sociétés aient une « représentation équilibrée des femmes et des hommes ». Rien de plus justifié. Mais la propension à vouloir appliquer demain aux entreprises de l’Économie Sociale (et plus particulièrement aux mutuelles) les règles des entreprises privées conduit à penser qu’une telle exigence leur sera rapidement applicable*. Mais comment concilier ces exigences de parité avec les règles de représentativité décidées (avant les résultats en 2013 de la loi du 20 avril 2008 !) par consensus interne qui amènent telle ou telle organisation à disposer de un ou deux sièges dans un Conseil d’Administration ?

Comment l’appliquer lorsqu’il s’agit, au niveau national, de représenter des entités régionales ou départementales ? Comment l’appliquer lorsque s’y rajoutent des critères sociaux professionnels ou des critères d’âge voire de collège ? Comment l’appliquer dans le cadre des élections directes par les sociétaires ? Ne risque t’on pas, au contraire, de glisser vers ce que l’on constate déjà dans de trop nombreux organismes :

- des élu(e)s du premier rang.
- des élu(e)s au titre des « quotas » et à ce titre « élus de deuxième rang »

Qu’adviendra-t-il alors du principe démocratique fondamental « un homme – une voix » ? Nous persistons à penser que la capacité à respecter le mandat défini collectivement doit rester la règle fondamentale de désignation plutôt que ces critères arbitraires. C’est notre conception de notre démocratie.

* Il est à cet égard inquiétant que sur le site internet de la Mutualité Française, l’observatoire de la parité crée en 2002 soit muet depuis février 2007 !

FO et l'économie sociale - Juillet 2011 – Hors série N°4

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