IMPACT DE LA RÉFORME DES RETRAITES

 

PRESSE SYNDICALE

Le report progressif de l’âge de départ en retraite à 62 ans conduit à un transfert de charge des régimes de retraite vers les régimes de prévoyance pour les invalides.

 

En effet, les invalides sont automatiquement mis en retraite par la Sécurité Sociale dès lors qu’ils atteignent l’âge minimum légal de départ en

retraite. Jusqu’alors, les invalides étaient donc mis en retraite à 60 ans et les rentes d’invalidité qu’ils percevaient s’arrêtaient automatiquement.

Le passage à 62 ans a 2 conséquences:

Pour le futur, l’organisme d’assurance se doit de prolonger son indemnisation et donc d’augmenter sa cotisation. Les hausses constatées se sont échelonnées entre 0% et 15% sans qu’une étude actuarielle poussée ait toujours été réalisée pour mesurer l’impact exact sur chaque contrat ou régime conventionnel

Pour les arrêts de travail en cours au 31/12/2010, il faut prévoir la prolongation de l’indemnisation. Le législateur a prévu un mécanisme d’étalement de la charge pour l’organisme d’assurance avec un provisionnement intégral au 31/12/2015. En cas de changement d’organisme d’assurances avant la fin de la période transitoire, le souscripteur du contrat a deux choix :

- soit payer en une fois à l’ancien organisme d’assurances le complément non provisionné à la date de résiliation (appelé indemnité de résiliation);

- soit demander le transfert des provisions des arrêts de travail en cours auprès du nouvel organisme d’assurances qui prendra alors en charge ces sinistres moyennant généralement une cotisation supplémentaire pour couvrir le déficit de provisionnement.

Cette réforme aura donc pour conséquences de freiner le changement d’organismes d’assurance dans les prochaines années étant donné le coût que cela engendre pour l’entreprise ou la branche. Pour les régimes de branches,cette réforme risque d’empêcher pendant la période transitoire, l’instauration d’une migration obligatoire lors des désignations d’organismes d’assurances.

Lettre FO-Cadres n°144 [PDF]

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