InFOéco n°31



UNE RÈGLE D’OR AUX SEMELLES DE PLOMB


Sous la pression des marchés, qui ont frôlé le krach durant l’été, le président français et la chancelière allemande ont affiché le 16 août 2011 une unité de façade pour proposer (l’expression convenable étant plutôt «tenter d’imposer») une batterie de mesures aux autres pays de l’union européenne et en particulier aux 17 membres de la zone euro: gouvernement économique, convergence fiscale entre pays européens, taxe sur les transactions financières et la fameuse «règle d'or budgétaire».

 

Commencée avec la mise en oeuvre de plans de performance appliqués aux finances publiques, puis par la mise en place de «conférences nationales sur les finances publiques» devenues à partir de fin 2009 «conférences nationales sur les déficits»[1], la démarche d’austérité permanente du gouvernement pour garder son «triple A» trouvent avec ce projet de règle d’or son point d’orgue. Celui de graver dans le marbre constitutionnel un cadre législatif complexe consacrant tout entier le principe de l’assainissement des finances publiques ce qui revient, comme Force Ouvrière a été la première à l’exprimer dès janvier 2010, à «constitutionnaliser la rigueur».

L’origine plus concrète de ce projet est un rapport remis en juin 2011 au Premier ministre dans le cadre des «conférences sur les déficits» par M. Camdessus, qui fut le directeur général du FMI.

S’inspirant de la décision allemande[2] de limiter constitutionnellement, à partir de 2016, son déficit structurel à un maximun de +0,35% de son PIB et de soumettre les Länder à une obligation d’équilibre, le rapport Camdessus sert donc de prétexte au renforcement de l’arsenal juridique en matière de finances publiques via une réduction des dépenses publiques et de protection sociale collective.

Règle d’or: les lois cadres de la dictature de la dette

La règle d’or est d’une part un instrument juridique nouveau avec la création de lois au statut intermédiaire (entre lois ordinaires et lois organiques) et d’autre part un cadre juridique nouveau et plus contraignant à la gouvernance des finances publiques.

Le texte voté en juillet 2011 par les deux assemblées prévoit ainsi la mise en oeuvre d’une nouvelle catégorie de lois, de rang supérieur aux lois ordinaires que sont les lois de finance (LF) et les lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS).

Il s’agit des lois-cadres d’équilibre des finances publiques (LCEFP) dont la fonction serait de fixer sur plusieurs années l’effort que la Nation devrait alors s’imposer en termes de rééquilibrage des finances publiques et de trajectoires de retour à l’équilibre. Ces lois organiques détermineraient ainsi, pour un minimum de 3 ans, les «orientations pluriannuelles, les normes d’évolution et les règles de gestion des finances publiques, en vue d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques». Pour chaque année, seraient respectivement fixés un plafond de dépenses et un plancher de recettes qui s’imposeront «globalement»[3] aux LF et LFSS annuelles. La règle d’or institue donc la primauté de la LCEFP sur les LF et LFSS. Bref, une sorte d’outil contraignant s’imposant pour au moins 3 ans aux politiques publiques, aux services publics et aux besoins sociaux.

Les projets de lois cadres comme les projets de LF et de LFSS resteraient soumis à l’Assemblée nationale. Quant au Conseil constitutionnel, il gagnerait en «responsabilités» puisqu’il serait alors chargé à la fois d’examiner les lois cadres avant leur promulgation, de fixer les lois organiques visant, quant à elles, à «encadrer» les lois cadres, et de juger de «la bonne constitutionnalité», c'est-à-dire de la bonne conformité des lois de finance et des lois de financement de la Sécurité Sociale à la loi cadre.

Rappelons que si cette "règle d'or" à la française a été votée par le Parlement le 13 juillet 2011, pour être définitivement, elle devra recueillir la majorité des 3/5ème des parlementaires réunis en Congrès puisqu’il s’agirait alors d'une réforme constitutionnelle ou être soumise à référendum.

Le «triple A» de la règle d’or: Austérité / Agression sociale / Antidémocratique

Outre la tactique politicienne dont il est l’outil, ce projet de loi est totalement inacceptable pour Force Ouvrière. En voici quelques raisons:

1. D’abord une question de principe: les questions de politique économique n’ont pas à figurer dans une constitution, ce qui revient à sanctuariser une politique économique quelle qu’elle soit. C’est une démission du politique vis-à-vis de ses responsabilités.

2. Du point de vue de son contenu idéologique qui tend à assimiler les dépenses publiques et partant, le rôle de l’Etat et des collectivités territoriales, à une contrainte dont il faut se prémunir. Si cette règle était adoptée, le caractère irrationnellement anxiogène qu’a pris la question de la dette publique dans la conscience collective serait utilisé pour faire passer les dépenses publiques comme des dépenses improductives. Lorsque le 18 août 2011, les organisations CGT, CFDT, Unsa, FSU et Solidaires écrivent dans leur communiqué intersyndical que «des réponses nouvelles priorisant (…) la maîtrise des déficits publics sont urgentes», elles sont déjà tombées dans ce piège. Comment revendiquer et combattre la rigueur et ses conséquences avec une telle position?!

3. Ensuite, cette règle d’or est condamnable pour ce qu’elle implique en termes de pilotage conjoncturel de l’économie. Orphelin de politique monétaire depuis la création de la monnaie commune, est-il judicieux de priver les pouvoirs publics de l’outil budgétaire? Cela revient à abandonner aux marchés et à leur irrationalité toutes orientations et politiques économiques. Au-delà du pilotage conjoncturel qui pourra juger du caractère spécifique ou exceptionnel d’une situation justifiant que l’on puisse s’écarter de la «règle d’or»? La réponse est pour le moins ambigüe, voire négative! Déjà vague dans la rédaction de certains de ces articles, le projet de loi constitutionnel semble pour l’instant n’avoir rien prévu pour de tels cas imprévus (et donc non programmables) et ce, à la différence de l’Allemagne qui, même elle, prévoit une autorisation de creusement de déficits en cas de crises[4].

4. Un autre grand problème posé par cette règle d’or a trait à la gouvernance des finances publiques. Qu’entend-on par des lois cadres qui s’imposeraient «globalement» aux lois de finances et aux lois de financement de la Sécurité sociale?

Est-ce que cela signifie que certaines LF ou LFSS votées par le Parlement (ou certaines de leurs dispositions mais pas d’autres) pourraient être déclarées anticonstitutionnelles en cas de non conformité avec les lois cadres? Sur quelles bases objectives et tangibles le Conseil constitutionnel pourra-t-il rendre cet avis de non-conformité?

Véritable usine à gaz juridique, cette règle d’or est un déni de démocratie: ce projet porte le risque de restreindre la souveraineté du Parlement et de remettre en cause la liberté de négociations en matière de protection sociale collective. Une telle règle contingenterait les négociations à l’origine de la gestion paritaire. En englobant l’ensemble des «prélèvements obligatoires», donc les cotisations sociales, elle porterait atteinte à la liberté de négociations, par exemple en matière d’assurance chômage ou de retraites complémentaires, comme l’a rappelé le secrétaire général de la confédération dans son interview au Figaro.

Avec une telle règle, l’aboutissement favorable d’une négociation salariale dans la fonction publique devient impossible: non budgétée, elle sera refusée au motif que son coût pour les finances publiques serait «anticonstitutionnel»! En caricaturant à peine, la règle d’or vient constitutionnaliser le gel de la valeur du point d’indice et l’impossibilité de revaloriser les grilles statutaires.

On peut aussi noter que vouloir donner la leçon aux autres Etats européens en voulant leur imposer ce modèle de règle d’or constitue une marque de mépris et un déni de gouvernance européenne de la part des Etats à l’origine (dont l’un n’a pas fixé de calendrier pour s’appliquer à lui-même une telle règle…). Pas sur que la construction européenne en sorte grandie.

La réponse crédible à la question des finances publiques en France est de proposer de véritables pistes justes et redistributives selon une réforme fiscale d’ampleur remettant l’impôt sur le revenu au coeur du dispositif, en supprimant les niches antisociales et contreproductives pour l’emploi et en acceptant enfin de s’intéresser aux besoins publics et aux recettes fiscales nécessaires pour y répondre. En un mot, de mettre la république et la république sociale en tête des priorités.

Aucune norme ne saurait être une règle ou une politique, tant la réalité de la mondialisation et la brutalité du capitalisme, des politiques ultralibérales et des crises qu’elles engendrent nécessitent des adaptations et des mesures publiques et sociales permanentes.

Les dépenses publiques et sociales sont vertueuses et indispensables, y compris pour créer de la croissance, de l’emploi, de l’attractivité, pour augmenter les salaires, pour lutter contre les inégalités, ou encore pour éviter un endettement privé massif (des entreprises et des particuliers).

Avec fermeté et détermination, Force Ouvrière s’oppose à cette règle d’or qui viendrait constitutionnaliser la rigueur, remettre en cause la démocratie et la liberté de négocier, servir de prétexte pour interdire l’aboutissement des revendications et plomber durablement toutes avancées collectives et sociales. C’est pourquoi le secrétaire général a indiqué qu’en cas de référendum, FO appellerait vraisemblablement à voter non.

Face à ce projet de règle d’or, Force Ouvrière oppose ses revendications pour l’augmentation des salaires, pour l’emploi, pour les services publics des trois versants de la fonction publique, pour l’arrêt immédiat des mesures d’austérité et de la RGPP, pour l’abrogation des contre-réformes notamment en matière de retraite et de protection sociale. Il n’y aura pas de semelles de plomb pour résister et combattre cette règle d’or.

Achevé de rédiger le 5 septembre 2011

[1] Il s’agit d’un glissement sémantique que Force Ouvrière avait qualifié de «pédagogie de l’angoisse» et qui en dit long sur la vision gouvernementale quant au rôle de la dépense publique. Avec cette conférence ainsi renommée, le but pour le gouvernement était non plus de dresser un état des lieux mais de cristalliser toutes les inquiétudes autour de la dette publique et de persuader l’opinion de la nécessité d’une cure d’austérité de grande envergure

[2] En bon «père la rigueur», l’Allemagne se présente comme le pionnier dans ce domaine, s'étant doté dès 2009 d'un "frein à l'endettement" dans sa Constitution. Le mécanisme prévoit qu'à partir du 1er janvier 2016 le déficit de l'Etat fédéral ne pourra plus dépasser 0,35% du PIB et instaure une obligation d’équilibre du budget des Länder, sauf évènements exceptionnels.

[3] Ainsi écrit dans le projet de loi constitutionnel.

[4] En Allemagne, une dérogation est prévue en cas de catastrophes naturelles ou de crise économique "exceptionnelle". Idem en Suisse qui a ancré dans sa Constitution le mécanisme du "frein à l'endettement" mais en autorisant un dépassement temporaire du budget en périodes de crise.


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