LA HALTE DE LA HALDE



 

PRESSE SYNDICALE

Lumière et Force n°300

LA HALTE DE LA HALDE

CHRONIQUE D’UN SYSTÈME TROP EFFICACE

 

Depuis le 1er mai 2011, le défenseur des droits absorbe la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité), réduisant de fait son autorité et son indépendance. Seul organisme se consacrant totalement aux discriminations, la Halde enregistrait, en la matière, d’année en année un nombre grandissant de réclamations. Quantité de salariés en proie à la souffrance ou au harcèlement y ont recours.

ls obtiennent des réparations substantielles devant le Conseil des Prud’hommes (CPH) car la société française discrimine. Son efficacité et ses audaces auraient-elles agacé le gouvernement et les 150 plus grandes entreprises de l’hexagone ?

La société civile coupée de la HALDE 

En supprimant le collège consultatif de la HALDE dans sa nouvelle structure, le défenseur des droits est désormais privé de tout ce que représente la société civile. Les associations, ONG et syndicats sont désormais exclus d’un processus qui a pourtant porté ses fruits en moins de 5 ans.

A FO, les liens avec cette haute autorité ont pu apporter une aide véritable aux salariés victimes de discrimination en tout genre au sein de leur entreprise. Le service juridique Confédéral sous l’impulsion de Véronique Lopez, ancienne membre du Collège Consultatif de la HALDE, illustre d’exemples concrets l’efficacité d’un système devenu trop performant :

«Les discriminations dans la carrière sont fortement représentées (75% des cas de discrimination) dans les dossiers que nous aidons à monter. Le pouvoir d’instruction et d’investigation de la Halde était très large. Nous avions tout intérêt, pour la défense des salariés, à coordonner nos dossiers avec la Halde. FO intervient dans le timing du dépôt de dossier pour l’audience aux prud’hommes du salarié. 9 fois sur 10 le CPH suit le conseil de la Halde ! Maintenant que la société civile n’est plus représentée, le risque véritable est la politisation de la Halde.»

Du fait de l’engagement de notre organisation dans la lutte contre les discriminations et pour l’égalité, nous ne pouvons que regretter cette absorption qui constitue une régression dans la lutte contre les discriminations. Le défenseur des droits concentrera trop de pouvoirs à lui seul. Néanmoins, les équipes FO continueront à délivrer des formations en matière de discrimination, de construction et suivi de dossiers pour les actions en justice.

Le nouveau et 19e critère de discrimination

Les critères de discrimination sont nombreux, en voici un nouveau qui pourrait être inscrit dans la loi: le lieu de résidence. Un travail de réflexion a été mené en 2010 et 2011 par le Comité consultatif de la HALDE, à la demande du Collège, suite aux saisines reçues, et notamment celle de la Ville de la Courneuve concernant la «discrimination territoriale».

Exemple d’action en partenariat avec la Halde

Le 2 juin 2010, un salarié, délégué syndical, victime de discrimination, obtient gain de cause: son licenciement est annulé, sa réintégration ordonnée et 24 000 euros de dommages et intérêts lui sont versés.

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