NEGOCIATION : VERS UNE TITULARISATION DES CDD DANS LA FONCTION PUBLIQUE ?

 

 

Les avancées sont patentes et portent sur des points essentiels, indiquaient les huit fédérations syndicales de la Fonction publique, dont FO, au lendemain de la deuxième séance de négociations sur l'emploi des non titulaires (880 000 contractuels), le 17 janvier dernier. Ainsi, explique Anne Baltazar pour I'Union interfédérale des agents FO de la Fonction publique (UIAFP-FO), le secrétaire d'Etat à la Fonction publique, M. Tron, a enfin prononcé le terme « TITULARISATION », l'appliquant cette fois aux personnels contractuels sous CDD (contrat à durée déterminée) et non plus seulement sous CDI (contrat à durée indéterminée), comme le prévoyait initialement le document transmis fin décembre aux organisations. Reste néanmoins à déterminer le calendrier de ces titularisations, ainsi que les moyens budgétaires que le ministère accordera à cette résorption de I'emploi précaire dans la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière), commente FO. Or pour I'instant, la prudence est de mise. Le ministère n'évoque que des titularisations ciblées, ponctuelles, de CDD, quand nous revendiquons un volume substantiel d'intégrations", indique l’UIAFP-FO.

L'ARTICLE 3 DEVRA S'APPLIQUER

L’Union interfédérale FO se méfie par ailleurs de la conception ministérielle de respect du statut général de la fonction publique, et cela malgré la déclaration majeure faite par M. Tron. Le secrétaire d'Etat a en effet promis de maintenir dans le texte du projet l'article 3 du statut général, stipulant que les emplois permanent doivent être occupés par des fonctionnaires. Toutefois, explique FO, le ministère pourrait chercher à contourner cette règle, user de la notion « floue de besoin » en personnels permanents et employer encore des contractuels. Ce qui reviendrait à aggraver l'emploi précaire.

De fait,la création envisagée d'un contrat de projet à durée précaire, à l’instar de celui inventé dans le privé, « ne peut être maintenue », estime I'UIAFP-FO, craignant «une décision ministérielle unilatérale».

En effet, remarque FO, M.Tron « n'a pas encore retiré cette proposition. Il envisage même de l'évoquer à la fin des discussions".

 

Force ouvrière hebdomadaire - Janvier 2011

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