POUR FO, LA TAXE SUR LES COMPLÉMENTAIRES EST INADMISSIBLE, INJUSTE ET NÉFASTE

 

Plan de rigueur

Le gouvernement va alourdir le prélèvement sur les organismes de mutuelle santé. Ce qui risque de se traduire mécaniquement par de moindres remboursements ou des hausses de cotisations pour les assurés sociaux.

 

La contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus a fait couler beaucoup d’encre depuis le 24 août, date de la présentation du «plan anti-déficits» du gouvernement. Assise sur les revenus au-delà de 500.000 euros par an, cette mesure provisoire rapporterait «peanuts», soit 200 millions d’euros en 2012. Du coup, le tapage médiatique qu’elle a suscité a quelque peu masqué des mesures pérennes plus conséquentes et bien plus graves puisqu’elles toucheront d’abord les plus modestes. Outre les 2,5 milliards d’euros de gel des dépenses publiques (voir notre article du 25 août 2011), le plan de rigueur va alourdir notamment la taxation sur les complémentaires santé.

La mesure en question consiste à revenir totalement sur l'exonération de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TCA) dont bénéficiaient jusque-là les «contrats solidaires et responsables». Issus d’une réforme de 2004, lesdits contrats avaient été introduits afin de «responsabiliser les assurés sociaux» dans le cadre de la mise en place des parcours de soins coordonnés (moindre couverture maladie obligatoire). Les mutuelles, comme les assurances privées, étaient exonérées de cette taxe jusqu’à la fin 2010 lorsque le gouvernement avait décidé d’y mettre fin partiellement via l’institution d’un prélèvement de 3,5%. C’est ce prélèvement qui va passer désormais à 7%, soit au total 2,2 milliards d’euros de recettes escomptées en 2012 (contre 1,2 milliard en 2011). Les mutuelles seront particulièrement touchées car, contrairement aux assureurs privés, les contrats santé représentent 80% de leurs activités.

Une taxe inadmissible, injuste et néfaste, dénonce FO. «Nul ne peut en peut douter car le doublement de cette taxe aura une répercussion mécanique sur le tarif des cotisations mutuelles, et donc de renchérir le coût pour les assurés sociaux», souligne le secrétaire confédéral, Philippe Pihet. «La conséquence finale sera de creuser encore les disparités d’accès aux soins entre ceux qui auront les moyens de s’offrir une mutuelle de qualité et les autres qui seront, soit obligés de choisir des garanties beaucoup moins protectrices soit de se passer carrément d’une mutuelle», s’inquiète-t-il.

Faute de moyens, neuf millions de personnes renoncent en effet à se soigner chaque année (20% de plus qu'il y a quatre ans). Or, la privation de soins ou leur report se traduit en général par l'aggravation de pathologies qui finissent par coûter beaucoup plus cher à la collectivité que les économies ou recettes supposées en matière de santé.

 

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