Réforme de la médecine du travail: le conseil constitutionnel a tranché!

 

Communiqué

Le conseil Constitutionnel dans une Décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010, a statué sur la loi portant réforme des retraites dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Si le Conseil a jugé que la loi portant réforme des retraites est conforme à la Constitution, ce qui ne change en rien la volonté de FO de vouloir l'abroger, il a malgré tout censuré les articles ajoutés par amendements, relatifs à la réforme de la médecine du travail, qui n'avaient pas de lien avec le projet de loi initial.

Ainsi, le gouvernement sera obligé de présenter la réforme de la médecine du travail dans un autre texte de loi. Force Ouvrière restera vigilante quant au contenu des dispositions qui seront proposées, afin que le premier acteur de la prévention des risques professionnels, le médecin du travail, ne soit pas menacé par des mesures similaires à celles qui sont proposées actuellement.

Force Ouvrière réaffirme le rôle central de la médecine du travail, et rappelle que la prévention des risques professionnels ne peut se faire sans professionnels de la santé au travail.

Nous attendons donc du gouvernement un projet juste et cohérent, et qui tienne compte des positions que nous défendons.  



Paris, le 10 novembre 2010
Contact : Jean-Marc BILQUEZ
01.40.52.83.80

Médecine de travail
La ficelle était trop grosse
Tous les articles relatifs à la médecine de travail qui avaient été introduits dans la loi sur la réforme des retraites ont été déclarés «contraires à la Constitution».

Le Conseil constitutionnel a censuré l'ensemble des articles relatifs à la refonte totale de la médecine du travail que le gouvernement avaient ajouté (par amendements) à sa réforme des retraites. Ces treize articles ont été déclarés «contraires à la Constitution» par les Sages car ils constituent des «cavaliers législatifs». Un cavalier législatif étant un article de loi qui introduit des dispositions qui n'ont rien à voir avec le sujet traité par le projet de loi.

Profitant de l'examen de son projet de loi sur les retraites à l'Assemblée nationale, le gouvernement avait fait en effet voter une série d'amendements relatifs à l'organisation et aux missions de la médecine du travail. L'un d'eux disposait notamment de recourir à des médecins généralistes sous couvert de mieux suivre certains salariés du tertiaire (employés des services à la personne, intermittents du spectacle, VRP...). Et ce alors même que les médecins de ville ne sont pas compétents en la matière (connaissance de l'entreprise ou de la situation professionnelle des salariés visés.

Dans le même esprit, un autre amendement devait ouvrir la possibilité aux internes en médecine de remplacer les médecins du travail pendant leurs absences mais aussi de transférer certaines responsabilités aux infirmier(e)s dévolues aujourd'hui aux seuls médecins du travail. Quitte à transgresser la règle du code de santé publique interdisant aux infirmières de poser un diagnostic en lieu et place d'un praticien. Pour compléter le dispositif, il était prévu également que «les missions des services de santé au travail (puissent être assurées) par une équipe pluridisciplinaire» sous l'autorité de l'employeur.

Ce projet revenait non seulement à asseoir plus jamais le contrôle patronal sur le médecin du travail mais aussi à transférer aux employeurs une partie de ses prérogatives, avait alors dénoncé la confédération FO. Laquelle ne peut aujourd'hui que se féliciter de la décision du Conseil constitutionnel puisqu'elle met un coup d'arrêt aux velléités gouvernementales de livrer la médecine du travail aux desiderata patronaux dans les entreprises.

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