REPORT DES CONGES PAYES

 

 

Entre les soussignés :

 

 

- La Fédération de l’hospitalisation privée (FHP)

- Le Syndicat National des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA)

D’une part

Et

- Les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité les dispositions de la convention

collective avec l’évolution de la jurisprudence intervenue par l’arrêt de la CJCE du 20 janvier

2009 pris en application de la Directive 2008/88 du 4 novembre 2003.

ARTICLE I – REPORT DES CONGES PAYES

L’article 58-2 de la convention collective est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 58-2 : Report des congés payés

Sauf accord de l'employeur, les jours de congés payés ne pourront être reportés en tout ou

partie après le 30 avril de l'année suivante ou la date ultérieure en vigueur dans l’entreprise, ni

donner lieu, s’ils n’ont pas été pris avant cette date, à l'attribution d'une indemnité

compensatrice.

Le salarié qui n'a pas pu bénéficier, à cette échéance, de ses congés payés acquis ou d'une

partie de ceux-ci en raison de son absence due à une maladie, un accident du travail, une

maladie professionnelle, un congé maternité, ou une absence au titre de la formation

professionnelle, bénéficiera du report de son congé à la fin de la période d’absence.

En accord avec l'employeur ce congé peut être reporté à une date ultérieure fixée entre les

parties;

2

En cas de rupture du contrat, les congés qui n’ont pas été pris donneront lieu au versement

d’une indemnité compensatrice de congé payé.

Le personnel originaire des départements et territoires d'outre-mer et travaillant en métropole

pourra cumuler ses congés payés sur deux années.

ARTICLE II – DATE D’EFFET

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur pour les

adhérents des fédérations patronales signataires à compter de sa date de signature, et au 1er

jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension pour les établissements non adhérents

relevant du champ de la Convention collective.

L’extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.

Fait à Paris le 09/09/09 en autant d’exemplaires que de parties, plus les exemplaires nécessaires

aux dépôts légaux.

POUR

La FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE (F.H.P)

SIGNATAIRE

Et

Le Syndicat National des Etablissements et Résidences Privés pour Personnes Agées (SYNERPA)

SIGNATAIRE

D’une part

Et

POUR

La Fédération Santé Sociaux CFTC

SIGNATAIRE

Et

La Fédération des services de Santé et des Services de Santé Sociaux CFDT

SIGNATAIRE

Et

La Fédération Française de la Santé et de la Médecine et de l’Action Sociale CFE-CGC

SIGNATAIRE

Et

La Fédération des Personnels des Services Publics et de Santé FO

SIGNATAIRE

Et

La Fédération Santé Action Sociale CGT

NON SIGNATAIRE

D’autre part

 

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