RETRAITES - DES MESURETTES QUI NE TOUCHENT PAS AU CŒUR DE LA RÉFORME



DES « MESURETTES » QUI NE TOUCHENT PAS AU CŒUR DE LA RÉFORME

«La valeur et la portée des mesures envisagées sont sans réelle incidence. Elles ne répondent en rien au fond des préoccupations des salariés : l’âge légal de la retraite, le financement et le montant des pensions», explique Bernard Devy au nom de FO.

Le président Nicolas Sarkozy a annoncé mercredi une série d’amendements censés édulcorer sa réforme des retraites. Ils devraient porter notamment sur la pénibilité et les carrières longues. Pour FO, ce ne sont que des «mesurettes» qui ne touchent pas au coeur de cette réforme, à savoir le report de l'âge légal de départ de 60 à 62 ans et celui de la retraite sans décote de 65 à 67 ans. «La valeur et la portée des mesures envisagées sont sans réelle incidence. Elles ne répondent en rien au fond des préoccupations des salariés: l’âge légal de la retraite, le financement et le montant des pensions», nous explique le secrétaire confédéral chargé à FO du dossier Retraites, Bernard Devy.


• L’âge légal de départ à la retraite : le Président réaffirme le relèvement de l’âge légal de 60 à 62 ans à raison de 4 mois par an à partir de juillet 2011 (salariés né après le 1er juillet 1951) pour amener à partir de 2018 tous les salariés nés après le 1er janvier 1956 à travailler jusqu’à 62 ans (sous réserve d’avoir cotisé 40,5 années aujourd’hui, 41 années en 2012 jusqu’à 41,5 années en 2020). De même, il confirme le relèvement de l’âge ouvrant droit à une retraite sans décote de 65 à 67 ans au même rythme d’ici 2023.

Tentant d’apaiser les esprits le Président annonçait une évolution sur la pénibilité du travail, en vain aussi :

• Ainsi, au titre de la pénibilité du travail, en fait d’avancée ce n’est que le maintien de l’âge de la retraite à 60 ans qui est prévu (alors que les métiers pénibles comme les pompiers ou les infirmières bénéficiaient jusqu’alors de départs anticipés avant 60 ans – on va donc en fait à terme vers un recul pour ces salariés). Le dispositif d’ouverture du maintien à 60 ans au titre de la pénibilité, prévu par la réforme, serait maintenu d’une part pour les assurés ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 20 % et d’autre part pour les assurés ayant un taux d’incapacité d’au moins 10 %, dont le sort sera décidé par une commission pluridisciplinaire.

Force Ouvrière s’interroge cependant quant à la capacité de cette commission à statuer autrement que discrétionnairement (elle statuerait sur des « éléments pas seulement médicaux ») et à l’engorgement du contentieux créé. Car il ne faut pas se leurrer, ce taux de 10% est révisable, dès lors, le droit à la retraite à 60 ans pour ces personnes ne sera potentiellement qu’une chimère.

De plus, encore une fois, la pénibilité est appréciée uniquement par le prisme de l’incapacité, ce qui n’est évidemment pas suffisant. L’un des exemples le plus utilisé, mais néanmoins probant, est celui du travail de nuit qui a des incidences incontestablement néfastes sur les conditions de vie et la santé des salariés, mais qui n’entraine pas nécessairement la reconnaissance d’une incapacité, quel qu’en soit le taux.

Le Président souhaite par ailleurs que des négociations de branches ou d’entreprises aient lieu afin d’aménager les fins de carrière de salariés soumis à la pénibilité du travail. Mais rappelons qu’obligation légale de négocier ne signifie pas, loin s’en faut, réussite de la négociation. Une fois de plus le potentiel de réussite des mesures envisagées par le Président est bien faible, voire illusoire, d’autant qu’il occulte complètement le problème des départs anticipés.

Autre axe de la réforme, le rapprochement des règles de départ à la retraite dans le service public et le privé.

• A cet égard, le Président a annoncé, que le dispositif permettant aux agents publics ayant 3 enfants et 15 ans de service de liquider leur pension avant l’âge légal de la retraite de droit commun restera désormais fermé. Mais, notamment au vu de la mobilisation considérable des infirmières et enseignantes le 7 septembre, une prolongation du dispositif est envisagée pour les agents qui « sont à 5 ans de l’âge de la retraite » dans des conditions d’obtention inchangées. Cette prolongation est certes une avancée pour un nombre restreint de mères du secteur public. Mais cela ne minore en rien le durcissement des mesures prises pour ce secteur : en fait d’avancée, là encore il s’agit plutôt d’un moindre recul.

• S’agissant des polypensionnés, le Président affirme que « l’équité commande aussi de traiter la question des polypensionnés » et souhaite ainsi qu’ « on arrête en particulier de pénaliser ceux qui accomplissent leur activité pour partie dans le public et pour partie dans le privé ». Néanmoins, au-delà de ce vœu incantatoire, aucune solution n’est apportée.

• Le point épineux des carrières longues est abordé par le Président de sorte que le dispositif est maintenu et élargi aux personnes ayant commencé à travailler avant 18 ans s’ils ont suffisamment cotisés. Mais, en réalité, les personnes bénéficiaires du dispositif se verront affecter un nombre de trimestres minorés. Par exemple, une personne de la génération 1953 se verra appliquer non pas les dispositions afférentes à sa génération mais celles applicables au moment de la liquidation de sa retraite.

Cependant, nous attendons un tableau récapitulatif et explicatif de la part des services du gouvernement afin d’y voir enfin plus clair !

Enfin, le gouvernement insiste sur le coût de ces mesures annoncées pour mettre en avant sa volonté de répondre aux appels des manifestants. En fait, ce sont des mesures qui conduisent à compliquer un système qui requiert avant tout d’être compréhensibles pour tous.

 

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