RETRAITES - LE CONSEIL EUROPÉEN EN REMET UNE COUCHE

Retraites


Pour les Chefs d’État et de gouvernements de l’Union européenne, toute réformes des systèmes de retraites doivent obéir à une seule logique, celle du pacte de stabilité et de croissance.

«Le Conseil européen invite (…) à accélérer les travaux sur la manière dont l'incidence de la réforme des retraites est prise en considération dans la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance (…) Compte tenu de l'importance des réformes systémiques des retraites, il convient d'assurer des conditions équitables dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance». Cette conclusion du Conseil des Chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne des 28 et 29 octobre dernier est passée presque inaperçue. Elle confirme pourtant, souligne FO dans un communiqué diffusé ce mardi 2 novembre, «la logique strictement financière des réformes des retraites imposées un peu partout en Europe, en plaçant explicitement ces réformes sous tutelle du Pacte de stabilité et de croissance». Ce qui, poursuit-elle, est à l’opposé «d’une réorientation radicale des modalités de la construction européenne qui donne la primauté au progrès social»
.

La position du Conseil éclaire également, et on ne peut mieux, la bataille toujours en cours en France contre la réforme des retraites. Dans la loi adoptée par le Parlement figure en effet une disposition qui prévoit d’organiser, à partir de 2014, «une réflexion sur les objectifs et les caractéristiques d’une réforme systémique» du régime de retraite. Une façon d’ouvrir la voie à une transformation du régime collectif par répartition en un régime par points ou en comptes «notionnels». Deux systèmes sources d’individualisme et de développement de la capitalisation.

Dans le régime par points, l’assuré serait amené à cumuler des points qu’il achèterait avec ses cotisations et dont la valeur, réajustée en fonction de paramètres économiques et financiers, déterminerait alors le montant de sa retraite. Il en serait de même pour le régime «en comptes notionnels», à ceci près que le montant de la pension dépendrait notamment de l’espérance de vie moyenne de la génération concernée au moment de son départ à la retraite.

Dans les deux cas ne sont pas pris en compte les périodes d’inactivité, maternité, maladie, chômage ou formation professionnelle. En tout cas dans les pays qui ont adopté ce type de systèmes. Lesquels ont tous connu des problèmes puisqu’il sont soumis à des impératifs d’équilibre financier, précise-t-on à FO. Le Conseil d’orientation des retraites (COR) l’avait d’ailleurs montré dans un de ses rapports en janvier 2010 en prenant soin de souligner que ces systèmes non seulement n’apportent pas de solution au problème démographique mais conduisent aussi à une baisse des pensions. C’est en particulier le cas en Suède. Parallèlement à cette «réflexion», les parlementaires ont introduit plusieurs amendements visant à conforter encore un peu plus la capitalisation via notamment le renforcement des Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO) et autres Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP).

Pour FO, quelle que soit la technique utilisée, ces systèmes remettraient en cause d’une manière ou d’une autre la solidarité sur laquelle repose le régime par répartition français auquel les citoyens de ce pays sont résolument attachés… comme le démontre depuis des mois la mobilisation contre la réforme des retraites.

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