SAISIE BANCAIRE

 

CONSOMMATION

SAISIE BANCAIRE

LE SOLDE INSAISISSABLE

EST

DÉSORMAIS AUTOMATIQUE

A l'époque des licenciements, du chômage partiel et de la précarité, sachez que désormais lors d'une saisie sur compte, la somme dite insaisissable l'est automatiquement selon l'article 20 de la loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Il ne faut plus comme précédemment que la personne concernée en fasse la demande préalable, écrite sur un formulaire et adressée par courrier à sa banque, comme le prescrivait la législation depuis 2002. Aujourd'hui, depuis l'entrée en vigueur le 1er août 2009 de cette nouvelle loi, tout établissement de crédit doit obligatoirement disposer d'un système automatique de déclenchement du solde bancaire insaisissable (SBI). Cette mesure est applicable à l'ensemble des saisies, quelles que soient les procédures d'exécution employées, civile comme ou fiscales, comme par exemple l'avis à tiers détenteur (ATD), utilisée par le Trésor Public.

 

Destinée aux besoins alimentaires immédiats, sans avoir à fournir de justificatifs, le SBI correspond à un montant de 454,63 euros, selon le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active, la loi du 12 mai 2009 ayant modifié la référence au RMI, remplacé par le RSA. La somme est valable quel que soit le nombre de comptes et le nombre de titulaire du ou des comptes. Il ne peut y avoir de cumul. Il faut bien sûr être créditeur d'au moins cette somme et savoir qu'il n'y a pas de cumul avec les autres créances insaisissables, qui sont à faire valoir sur justificatifs, comme allocations familiales, allocation d'insertion, pension alimentaire ou encore la partie insaisissable du salaire. Attention, si la mise à disposition par la banque du SBI est immédiate, ce dernier est considéré comme une avance qui sera ensuite déduite des rentrées ultérieures.

 

Article paru dans FO Hebdo

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