ADOPTION EN CONSEIL DES MINISTRES DU PROJET DE LOI SUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE | LE TITRE CHANGE, NOTRE OPPOSITION DEMEURE

ADOPTION EN CONSEIL DES MINISTRES DU PROJET DE LOI SUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
LE TITRE CHANGE, NOTRE OPPOSITION DEMEURE

LE CONSEIL DES MINISTRES DU 30 JUILLET A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI DONT L’INTITULÉ A DE NOUVEAU CHANGÉ PUISQU’IL S’APPELLE MAINTENANT DANS CETTE TROISIÈME VERSION : « PROJET DE LOI RELATIVE À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE ». AU- DELÀ DU CHANGEMENT DE DÉNOMINATION, LE CONTENU DU TEXTE RESTE INCHANGÉ DANS SES GRANDES LIGNES. LE GOUVERNEMENT A FAIT LE CHOIX IDÉOLOGIQUE DE NE PAS TENIR COMPTE D’UN CERTAIN NOMBRE D’OPPOSITIONS SUR PLUSIEURS ASPECTS FONDAMENTAUX DE SON TEXTE.

S’il reprend l’objectif déjà inscrit dans le droit français d’une division par 4 des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050, deux nouveaux objectifs sont contestés en particulier par FO. Il s’agit d’abord de la réduction par deux de la consommation énergétique finale en 2050 qui induira nécessairement à terme une démarche de sobriété imposée et de décroissance. Autant FO soutient tout ce qui va dans le sens d’une meilleure efficacité énergétique, c’est-à-dire d’une moindre consommation d’énergie avec le même niveau de confort, autant FO est hostile aux démarches de sobriété sous-tendues par cet objectif. Le second objectif, contesté par FO, concerne la réduction de la part du nucléaire dans l’électricité à 50 % en 2025 qui est absurde, car le nucléaire a permis de faire de la France un pays plus vertueux que l’Allemagne, si souvent cité en exemple en termes d’émissions de gaz à effet de serre. FO conteste, en outre, le mécanisme de plafonnement de la capacité nucléaire qui est pour nous inconstitutionnel. Si elle était adoptée, cette loi obligerait EDF à fermer des centrales nucléaires autorisées à fonctionner pour pouvoir coupler au réseau l’EPR de Flamanville. Notre pays est-il assez riche pour se permettre une telle ineptie ? Et qui en supportera les conséquences financières : les usagers à qui la ministre fait en même les plus belles promesses en termes d’évolution des prix de l’électricité ? Les salariés à qui on va demander de faire des efforts supplémentaires ? Pour des raisons idéologiques, le gouvernement a ici confondu transition énergétique et transition électrique. Au-delà de ces objectifs que nous contestons, FO continue à rejeter les dispositions du projet de loi sur l’hydraulique, que ce soit sous la forme de regroupement par vallées ou par création de société d’économie mixte. Nous revendiquons la prorogation des concessions existantes d’EDF et de GDF Suez, ce qui est juridiquement possible et nous ne voyons pas pourquoi les opérateurs de notre pays devraient accepter que des opérateurs étrangers viennent écumer les vallées françaises alors que la réciproque n’est pas possible. Le Gouvernement doit enfin faire preuve de courage et de détermination politique sauf à courir le risque d’un conflit social.

FO Énergie et Mines constate en outre que le texte ne contient aucune disposition sociale pourtant nécessaires. Il n’y a par exemple rien sur le périmètre du statut des IEG qui est pourtant violé dans le domaine de l’éolien et des nouveaux commercialisateurs d’électricité et de gaz, ce qui crée un dumping social dans nos industries. Il n’y a rien non plus pour mieux encadrer la sous-traitance nucléaire alors que cela était annoncé. FO Énergie et Mines considère qu’une vraie politique énergétique doit partir des besoins des citoyens et des entreprises, s’appuyer sur les réussites de nos champions nationaux et tourner le dos à une logique de concurrence qui est clairement un échec patent. Sur plusieurs points fondamentaux, le projet de loi va à l’encontre de ces principes. FO Énergie et Mines va intervenir tout au long du processus parlementaire pour porter la voie du service public et des salariés.

Mines

Fédération Nationale de l’Energie et des Mines - FO

PRESSE - COMMUNICATION

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