EUROPE

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ATTENTION, UN TRAITÉ PEUT EN CACHER UN AUTRE


Le Mécanisme européen de stabilité livre les États de la zone euro à la troïka (UE, BCE, FMI), que l’on voit à l’œuvre en Grèce.

 

 

Le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), adopté lors du Conseil européen du 30 janvier, en même temps que celui instaurant le nouveau pacte budgétaire*, a été signé dès le 2 février par les ambassadeurs des pays de la zone euro réunis à Bruxelles. Le MES est une «institution financière internationale qui aidera les pays de la zone euro si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière». Le MES va remplacer le FESF (Fonds européen de stabilité financière), mécanisme temporaire mis en place en mai 2010 par les dix-sept États membres de la zone euro. Les prêts pourront être débloqués plus facilement puisque la règle de l’unanimité n’est plus requise pour en décider. Il suffira que 85% des États contributeurs y soient favorables.

Mais à quel prix? L’octroi d’une assistance financière au titre du MES sera subordonné, à partir de mars 2013, à la ratification par le pays demandeur du premier traité, le fameux pacte budgétaire qui impose aux États de transposer la règle d’or budgétaire** dans leur législation nationale au plus haut niveau, de préférence dans leur Constitution. Pas de règle d’or, pas de prêt.

Un rôle accru pour le Fonds Monétaire international

De surcroît, «l’octroi de toute assistance financière nécessaire sera subordonné à une stricte conditionnalité». Que sera-t-il exigé des États emprunteurs en plus de l’application de la discipline budgétaire déjà instaurée depuis Maastricht et renforcée par le tout nouveau pacte budgétaire? Nul ne peut le savoir à l’avance puisque le traité charge la Commission européenne, «en liaison avec la BCE et, lorsque cela est possible, conjointement avec le FMI», de négocier et de signer avec chaque État emprunteur «un protocole d’accord définissant précisément [cette] conditionnalité», et bien sûr de veiller ensuite au respect des conditions exigées.

Les États vont donc ratifier un traité qui institutionnalise leur soumission à cette troïka que l’on voit à l’œuvre en Grèce depuis deux ans. La France s’apprête à le faire par une procédure d’urgence à l’Assemblée nationale le 21 février (lire ci-dessous la lettre de Jean-Claude Mailly aux parlementaires). Le risque est d’autant plus élevé que ce nouveau traité accroît le rôle du FMI, dont on connaît la teneur habituelle des plans d’ajustement structurel. Le MES, prévoit le traité, «coopérera très étroitement avec le Fonds monétaire international dans le cadre de l’octroi d’un soutien à la stabilité. Une participation active du FMI sera recherchée, sur le plan tant technique que financier[...]».

Pour arriver à ce résultat, les États ont dû commencer par modifier le traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009, qui interdisait aux États de la zone euro d’apporter une aide à un autre pays de la zone. Le Conseil européen du 25 mars 2011 a donc décidé de recourir à l’article 48-6 du traité de Lisbonne, qui permet une procédure accélérée de révision, de façon notamment à éviter l’organisation de référendums nationaux et à contourner le Parlement européen.

* Le pacte budgétaire est en fait le «traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire».
** Déficit structurel contenu à moins de 0,5% du PIB et instauration d’un mécanisme automatique de correction en cas de dérapage.

 

FO Hebdo - Février 2012

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