Finances publiques

Finances publiques

BOUCLIER FISCAL: UN FANTÔME ENCOMBRANT


Supprimé en 2011, le bouclier fiscal continue néanmoins de peser sur le budget de l’État. Son poids serait même trois fois plus élevé que prévu.

On le croyait mort et enterré depuis l’été 2011... Mais voilà que feu le bouclier fiscal revient dans l’actualité budgétaire à l’occasion d’un récent rapport émanant de la commission des Finances de l’Assemblée nationale. En effet, si l’outil créé en 2007 et consistant à limiter à 50% l’imposition globale des revenus a bien été supprimé à l’été 2011, il a toutefois toujours des conséquences. Cette année, les effets du bouclier sur les comptes de l’État, en terme de manque à gagner, seront même plus importants que prévu, révèle le rapport. Le coût du bouclier sera ainsi de 450 millions d’euros contre les 162 millions prévus initialement, soit quasiment trois fois plus. En 2013, l’État devra encore tenir compte des derniers effets du bouclier et cela lui coûtera cette fois la bagatelle de 400 millions d’euros... Alors que ce bouclier a induit chaque année des manques à gagner pour l’État –700 millions d’euros en 2010 puis 820 millions en 2011–, son fantôme continuera donc de peser sur les caisses de l’État jusqu’en 2013.

Concrètement pour cette année, l’État va devoir accorder un montant total de 450 millions en crédit d’impôt aux riches contribuables qui bénéficiaient en 2011 du système sur leurs revenus de 2010. À l’occasion de la suppression du bouclier en 2011, le gouvernement avait décidé de remplacer au 1er janvier 2012 le système du remboursement des trop-perçus au titre du bouclier par un système de crédit d’impôt, à valoir notamment sur le montant de l’impôt ISF.

DES ALLÉGEMENTS QUI PÈSENT LOURD

Les bénéficiaires du bouclier et les contribuables s’acquittant de l’ISF sont en effet les mêmes dans 99% des cas... On considère ainsi que 90% des montants remboursés par l’État au titre du bouclier étaient versés ces dernières années à des contribuables détenteurs d’un patrimoine supérieur à 7 millions d’euros. La richissime Mme Bettencourt, première actionnaire de L’Oréal, a ainsi perçu, au fil des années, un total de 100 millions d’euros de remboursements grâce au fameux bouclier. En cette fin d’année, l’ISF, dont s’acquittent 560.000 contribuables, fait aussi parler de lui. Son produit pour 2012 serait inférieur de 462 millions à ce que prévoyait cet été le gouvernement, révèle le rapport établi par l’Assemblée. Ses recettes s’élèveraient plutôt à 4,7 milliards qu’à 5,2 milliards. Ce montant révisé à la baisse reste néanmoins largement plus élevé que le rendement initialement prévu l’an dernier à cet ISF de 2012, soit 2,9 milliards. En 2011, le gouvernement Fillon avait souhaité conditionner la suppression du bouclier fiscal à des mesures rehaussant le seuil d’entrée dans l’ISF par une imposition à partir de 1,3 million de patrimoine et non plus de 790.000 euros.

Cela aurait sorti à terme 300.000 contribuables aisés du dispositif, escomptait alors le gouvernement. Cet été, la nouvelle équipe gouvernementale a décidé de supprimer ces allégements précédemment accordés à l’impôt sur la fortune.
FO Hebdo - Décembre 2012
 

budget de l’État BOUCLIER FISCAL Finances publiques

Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectificat ion, de modification et de suppression des données qui vous concernent (Art. 34 de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978) sur l'ensemble du site. Pour l'exercer, Cliquez sur cette bannière pour contacter le webmaster