Le Conseil d’État a jugé

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CHAQUE HEURE TRAVAILLÉE DOIT ÊTRE PAYÉE

Les distributeurs de pubs sont rémunérés en fonction d’une durée du travail fixée à l’avance par l’employeur et largement sous-évaluée. Le Conseil d’État, saisi par FO, vient d’interdire cette pratique.

Les 40 000 personnes qui mettent les prospectus dans les boîtes aux lettres vont enfin pouvoir être payées pour le temps réellement passé sur le terrain. Le Conseil d’État, saisi par FO, vient d’annuler le décret de juillet 2010 autorisant la préquantification. Selon ce principe, les patrons du secteur du portage direct peuvent déterminer a priori la durée du travail. Et il n’y a pas, dans les faits, de régularisation possible.

«Les deux employeurs principaux, Adrexo et Mediapost, ont pris leurs libertés avec ce système et il y a eu plusieurs dérives, dénonce Hervé Emmerich, conseiller technique de branche au Syndicat national de presse, d’édition et de publicité (SNPEP FO). Ils paient l’aller mais jamais le retour, ils comptent un seul chargement et un seul transport pour plusieurs tournées, et surtout les temps de parcours sont toujours sous-évalués. En moyenne, les salariés sont payés 1 km pour un parcours de 1,8 km, ils gagnent en réalité entre 5 et 6 euros l’heure.» Le secteur de la distribution directe exploite de manière éhontée une main-d’oeuvre très précaire qui ne parvient pas à se faire embaucher ailleurs: retraités, chômeurs, handicapés, mères au foyer... Près de la moitié d’entre eux ont plus de 50 ans. Tous sont à temps partiel subi, de 6 à 20 heures par semaine, pour un salaire moyen de 500 euros par mois. Le travail est très physique.

Il leur faut marcher des kilomètres par tous les temps, en tirant des chariots pesant plusieurs dizaines de kilos. FO attaque régulièrement les employeurs du secteur en justice. La préquantification avait déjà fait l’objet de cinq arrêts de la Cour de cassation. Le 28 mars dernier, le Conseil d’État a décidé que cette pratique qui déroge au Code du travail devait faire l’objet d’une loi. «En attendant, les patrons devront rémunérer les salariés selon un mode déclaratif, chacun dira combien de temps il a travaillé et il sera payé en fonction », relate Hervé Emmerich.

Les entreprises ont été récemment condamnées pour d’autres pratiques hors la loi: non-paiement du 1er Mai, non-paiement des compléments maladie pour les salariés travaillant moins de 60 heures par mois, poignées de prospectus dépassant les cinq cents grammes réglementaires... «Les patrons font la sourde oreille, pour eux l’arrêt du Conseil d’État ne change rien, ils ont demandé au ministère du Travail qu’une loi soit faite pour valider la préquantification, poursuit le conseiller FO. En gagnant deux heures par semaine sur chaque salarié, ils économisent 1,2 million d’euros, soit 60 millions par an. Même s’il y a des actions en justice, les amendes n’atteignent pas cette somme, alors ils continuent. »

Les actions au pénal sont plus douloureuses pour l’image de l’entreprise. En février dernier, Adrexo a été condamné pour travail dissimulé par la cour d’appel de Pau, une première, et le P-DG a démissionné dans la foulée.

Le SNPEP FO et les délégués centraux d’Adrexo et de Médiapost vont donc lancer une campagne d’information auprès des 140 inspections du travail pour les sensibiliser à la question et les inviter à mesurer le temps de travail. FO appelle aussi les salariés à faire le décompte de leurs heures réellement travaillées et à faire valoir leurs droits devant les prud’hommes.

http://www.force-ouvriere.fr

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