Agents non titulaires de la FPH - Dernier décret Novembre 2015

FO SANTE SOCIAUX

Jeudi 12 novembre 2015

Publication du décret du 5 novembre 2015 modifiant le décret du 6 février 1991 relatif aux agents non titulaires de la FPH

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BRANCHE SERVICES DE SANTE

 

Cher(e)s Camarades,

Le journal officiel du samedi 7 novembre 2015 a publié le texte réglementaire modifiant le décret du 6 février 1991 relatif aux agents non titulaires de la FPH. Ce décret révise de fond en comble les dispositions du décret 91-155 du 6 février 1991 qui étaient en vigueur jusqu’à ce jour et introduit de nouvelles dispositions dont les Commissions Consultatives Paritaires (CCP).

Le site Légifrance publie ce jour la version consolidée du décret 91-155 du 06/02/91 modifié.

Vous trouverez ci-joints :

- une note fédérale analysant les principales modifications, 

- le décret 2015-1434 du 5 novembre modifiant le décret du 6 février 1991,

- la version consolidée du décret 91-155 du 6 février 1991, intégrant les modifications introduites par le décret du 5 novembre 2015.

La Fédération va prochainement élaborer une brochure à destination des contractuels.

Vous souhaitant bonne réception de ces informations,

Amitiés syndicalistes.

 

Le secrétariat fédéral 

Decret agent nont titulaires fph

Parution du décret portant diverses dispositions

relatives aux agents non titulaires de la FPH

Présenté au Conseil Supérieur du 8 Juillet 2015, le décret modifiant les dispositions relatives aux agents non titulaires est paru le samedi 5 novembre 2015 au Journal Officiel. Il révise de fond en comble les dispositions du décret 91-155 du 6 février 1991 et introduit de nouvelles dispositions dont les Commissions Consultatives Paritaires (CCP).

Ce décret, entré en vigueur le 8 novembre (hormis pour certaines dispositions transitoires), comprend 59 articles,  qui visent à préciser le statut des agents contractuels de droit public, travaillant dans les établissements de la FPH.

Rappelons que le projet de décret avait été contesté par plusieurs syndicats, dont FO, notamment lors de son passage, en juillet dernier devant le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH), où les syndicats FO, CGT, SUD et Unsa, avaient demandé au ministère de le retirer.

Lors de sa présentation au CSFPH, comme à l’occasion des réunions de concertation préalables, FO a rappelé ses revendications, ses positions et orientations concernant ces personnels et principalement le retard pris par l’exécution de la Loi ANT (dite Sauvadet).

Au total, si FO milite pour que l’ensemble des contractuels de la FPH bénéficie de droits, nous avons refusé de donner un avis favorable à ce décret qui, ipso facto, créé un statut bis dans la FPH, alors que le Statut prévoit que tout emploi permanent à temps complet doit être occupé par un fonctionnaire !

Vous trouverez en annexe le texte consolidé qui a été mis en ligne le 10/11/15 sur le site Légifrance. Il s’agit d’un texte extrêmement dense qui intègre les modifications du présent décret dans celui du 6  février 1991.

Nous présentons ci-après les grandes modifications qu’apporte le texte nouvellement publié (la référence aux articles correspondent à ceux du décret du 05/11/15).

Modalité de recrutement

L’article  3 : indique que le montant de la rémunération est fixé par l’autorité administrative. Ce qui laisse la porte ouverte à des rémunérations différentes, nonobstant les qualifications, les fonctions et l’expérience.

La rémunération des agents employés à durée indéterminée (CDI) fait l'objet d'une réévaluation au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel ou de l'évolution des fonctions.

La rémunération des agents recrutés sur contrat à durée déterminée (CDD) employés de manière continue auprès du même employeur fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel ou de l'évolution des fonctions.

Le Conseil d’Etat a considéré nécessaire d’abroger l’article 54 du décret n°91-155 du 6 février 1955. Cet article rendait applicables aux agents contractuels de la FPH les règles relatives à la rémunération des personnels civils fixées par le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnes des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.

La DGAFP et la direction du budget s’étaient opposées au maintien de l’article 54 du décret du 6 février 1991.  Dès lors que le décret du 24 octobre 1985 est pleinement applicable aux personnels des établissements publics hospitaliers depuis le décret n° 98-143 du 4 mars 1998, le Conseil d’Etat a abrogé cette disposition du décret du 6 février 1991.

Néanmoins, selon la DGOS, les établissements peuvent parfaitement choisir d’accorder aux agents contractuels une rémunération composée des mêmes éléments que celle attribuée aux autres agents publics, calculée par référence à un indice de la fonction publique, complétée du versement de l’indemnité de résidence et le cas échéant du supplément familial de traitement.

L’article 4 : étend, au-delà des CDI, l'entretien annuel d'évaluation à tous les agents recrutés par contrat à durée déterminée (CDD) de plus d'un an et fixe les points principaux sur lesquels porte cet entretien d'évaluation. Ce dernier devient la pierre angulaire de la « renégociation » de la rémunération (souhaitée au moins tous les 3 ans), sous réserve que le contrat ait été effectué auprès du même employeur et de manière continue.

Les  articles 6 et 7 : précisent les conditions de recrutement des contractuels de nationalité étrangère. Une enquête pourra être diligentée afin de s’assurer qu’aucune condamnation, en France ou à l’étranger, ne soit incompatible avec l’exercice des fonctions souhaitées ;

L’article 8 : prévoit un contrat type par arrêté du ministre de la santé.

L’article 9 : prévoit le motif pour un remplacement momentané (agent absent ou  remplacement saisonnier). Le descriptif précis du poste vacant à pourvoir est annexé au contrat.

L’article 10 : fixe les périodes d’essai.

 

 

Création de commissions paritaires consultatives (CCP)

 

L’article 5 : crée des CCP compétentes à l'égard des agents contractuels, dans chaque département, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS). Elles comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des personnels contractuels. Leur composition et leur fonctionnement seront fixés par un arrêté de la ministre chargée de la santé.

Le décret en confie la gestion à l'un des établissements publics de santé dont le siège se trouve dans le département.

Ces commissions devront être obligatoirement consultées dans plusieurs cas et sur des décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai, aux non-renouvellements du contrat des personnes investies d'un mandat syndical et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.

Elles peuvent être également saisies, pour avis, à la demande de l'agent intéressé sur des questions d'ordre individuel relatives notamment aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou à des refus de congés.

 

Congé pour raison de santé, de maternité, de paternité, d’accueil d’un enfant ou d’adoption, ou d’accident de travail ou maladie professionnelle

 

Les articles  18 et 19 : prévoient les modalités de licenciement pour un agents non titulaire qui, à l’issue des ses droits à congé sans traitement,  est inapte physiquement à reprendre son service.

L’article 20 : prévoit un congé pour une durée maximale de 3 ans pour élever un enfant de moins de 8 ans…

Nouveau chapitre intitulé « Licenciement »

Article 44 : L’agent contractuel licencié pour un motif d’insuffisance professionnelle, doit préalablement être mis à même de demander la communication de l’intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant d’au moins cinq jours permettant à l’intéressé d’en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l’administration entend fonder sa décision. 

Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d’un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par l’un des motifs suivants :

1° La suppression du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement de l’agent ;

2° La transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l’adaptation de l’agent au nouveau besoin n’est pas possible ;

3° Le recrutement d’un fonctionnaire lorsqu’il s’agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983  ;

4° Le refus par l’agent d’une modification d’un élément substantiel du contrat ;

5° L’impossibilité de réemploi de l’agent à l’issue d’un congé sans rémunération. 

 

Modification du contrat de travail

 

En cas de transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement de l’agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l’administration peut proposer la modification d’un élément substantiel du contrat de travail tel que la quotité de temps de travail de l’agent, ou un changement de son lieu de travail. Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l’agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l’agent.

Lorsqu’une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l’agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre informe l’agent qu’il dispose d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. A défaut de réponse dans le délai d’un mois, l’agent est réputé avoir refusé la modification proposée.

Le licenciement pour un des motifs prévus (aux 1° à 4° de l’art 44, ci-dessus) ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l’agent, dans un autre emploi que la loi du 9 janvier 1986 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents non titulaires, n’est pas possible.

Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée. L’emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat.

Il est proposé un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve de l’accord exprès de l’agent, d’un emploi relevant d’une catégorie inférieure.

L’offre de reclassement concerne les emplois relevant de l’autorité ayant recruté l’agent. L’offre de reclassement proposée à l’agent est écrite et précise. L’emploi proposé est compatible avec ses compétences professionnelles.

Lorsque l’administration envisage de licencier un agent, elle convoque l’intéressé à un entretien préalable. A l’issue de la consultation de la commission consultative paritaire, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis.

L’article 46 : indique que le licenciement ne peut intervenir qu’à l’issue d’une entretien préalable. L’agent peur se faire accompagner par le ou les personnes de son choix.

L’article 48 : indique que la CCP doit intervenir avant l’entretien préalable pour un agent contractuel :

- siégeant au sein d’un organisme consultatif au sein duquel s’exerce la participation des fonctionnaires et agents contractuels des établissements de la FPH,

- ayant obtenu au cours des douze mois précédent ce licenciement une autorisation spéciale d’absence accordée en application de l’article 13 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements de la FPH,

- bénéficiant d’une décharge d’activité de service égale ou supérieure à 20 % de son temps de travail.

Cette consultation est également requise en cas de licenciement de l’ancien représentant du personnel qui a siégé au sein d’un organisme consultatif, durant les douze mois suivant l’expiration de son mandat, ou du candidat non élu, pendant un délai de six mois après la date de l’élection pour la création ou le renouvellement de l’organisme consultatif.

L’article 49 : traite de la démission. Les agents contractuels informent l’autorité signataire du contrat de leur intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les agents sont tenus, dans ce cas, de respecter un préavis. Les agents qui s’abstiennent de reprendre leur emploi à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption sont tenus de notifier cette intention quinze jours au moins avant le terme de ce congé.

L’article 52 : concerne l’indemnité de licenciement, qui est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle

L’article  53 : précise la prise en compte de l’ancienneté  pour le calcul du montant de l’indemnité qui est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu’à la date d’effet du licenciement. Lorsque plusieurs contrats à durée déterminée ou indéterminée se sont succédé auprès du même établissement sans interruption ou avec une interruption n’excédant pas deux mois et que celle-ci n’est pas due à une démission de l’agent, la date initiale à prendre en compte est la date à laquelle le premier contrat a été conclu.

 

Dispositions transitoires et finales

L’article 58 : précise que les commissions consultatives paritaires sont mises en place au plus tard lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière.

 

Commentaire 

L’organisation, la composition et le fonctionnement de ces commissions consultatives paritaires seront fixés par un arrêté du ministre chargé de la santé.

Cet arrêté n’est pas encore publié mais nous disposons déjà de certains éléments qui devraient en faire partie.

Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) seront constituées au niveau départemental.

A priori, l’élection pourrait avoir lieu au moment du renouvellement général des instances en 2018 (la question est actuellement à l’arbitrage du Cabinet de la Ministre).

Le nombre de représentants par CCP variera en fonction du nombre total d’agents concernés par la CCP.

La gestion des CCP sera dévolue à « l’établissement gestionnaire » du département qui gèrera en plus les CAPD et les heures syndicales départementales mutualisées.

A ce titre, une enveloppe financière (dans le cadre des MIGAC) lui sera attribué et devra lui permettre, selon la DGOS, en fonction de la taille du département et du nombre d’établissements concernés, de pourvoir un poste d’adjoint d’administratif (entre 0,5 et 1,5 postes). De ce fait il n’y aura plus de facturation des dossiers CAPD aux établissements du département.

Nous vous transmettrons dès réception l’arrêté. Celui-ci qui est encore en phase d’arbitrage.

Aujourd’hui, la FPH compte plus de  200 000 agents contractuels, soit près de  20% de l’effectif total.

Au 31 mai dernier, la FPH ne dénombrait que 3 606 mises en stage et 1 413 titularisations. A mille lieux des prévisions ministérielles affichées à la publication de loi ANT du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des contractuels. La DGOS tablait alors sur 45 000 agents éligibles !

Nous allons poursuivre notre action en informant les contractuels de leurs droits et en agissant avec eux pour obtenir leur stagiairisation, sachant que le projet de loi « déontologie, droits et obligations des fonctionnaires », voté début octobre en première lecture, propose de prolonger de deux ans le plan de titularisation des contractuels.

Le texte ne devrait être voté définitivement qu’au printemps 2016. S’il reste en l'état, la date butoir, initialement prévue le 31 mars 2016, serait repoussée au 31 mars 2018.

Ainsi, en se rapprochant des agents non titulaires, en leur proposant de rejoindre FO, nous prendrons en charge leurs revendications et préparerons dans les meilleures conditions les futures élections aux CCP, en commençant à dégager les candidats et ainsi préparer le prochain scrutin.

La Fédération éditera prochainement un document spécifique à destination des contractuels.

 

Le secrétariat Fédéral
Paris le 10 novembre 2015

 
 
 

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